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Conformément à ce qui était prévu par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail, un décret du 29 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 propose des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement. Ces modèles concernent aussi bien les licenciements pour motif personnel, que ceux pour motif économique et pour inaptitude. L'utilisation de ces modèles est facultative pour l'employeur. L'objet de ces modèles est de réduire le risque de contentieux. Ils proposent en préambule un rappel de la procédure (délai d'engagement de la procédure, délai de notification de la lettre de licenciement, obligation de reclassement ou de versement de salaire en cas d'inaptitude, etc.). Ils précisent aussi l'ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de licenciement.
Les 6 modèles de lettres figurant en annexe du décret concernent :
Annexe 1 : Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaires (fautes sérieuses, graves ou lourdes)
Annexe II : Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
Annexe III : Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Annexe IV : Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel
Annexe V : Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés)
Annexe VI : Modèle de lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
(Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, publié au JO du 30 décembre 2017, texte 83).
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Publié par Pascale CARBILLET
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