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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Loi pouvoir d’achat (08/22) |
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CECILIA RICOL
Mardi 27 septembre 2022 15:18
Prime de partage : peut-on la verser en deux trimestres ? Bonjour Il est noté que le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d?une fois par trimestre. Est en un trimestre civil ? est ce que par exemple on peut verser une partie en septembre et octobre car deux trimestre différents ou il faut une période de latence entre deux périodes ? Cordialement |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Jeudi 29 septembre 2022 15:08
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (Art. 1, IV, alinéa 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). La loi fait référence à l’année civile, donc on peut déduire qu’il s’agit de trimestre civil. Vous pouvez donc verser la prime en septembre et en octobre. L’employeur peut donc aller, au plus, jusqu’à quatre fractionnements par an. Pour cette année 2022, dans la mesure où la loi a donné la possibilité de verser la prime à compter du 1er juillet, cela représentera deux trimestres jusqu’à la fin décembre, l’employeur ne pourra verser la prime que deux fois. L’objectif de la loi est d’éviter que de trop nombreux versement remplacent des augmentations de salaire ou de primes. En effet, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. De même, elle ne peut remplacer des augmentations de rémunérations ou de primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise (Art. 1, III, 3° de la loi du 16 août 2022). Le respect de cette règle est une des conditions de l’exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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