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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Pouvoir d’achat : la loi définitivement adoptée

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le parlement le 3 août. Parmi les mesures qui doivent faire en sorte que "le travail paie davantage pour soutenir le pouvoir d’achat" : une prime pouvoir d’achat (PPA), développer l’intéressement dans les petites entreprises, étendre la déduction sur les heures supplémentaires revaloriser la prime activité, baisser les cotisations sociales pour les indépendants.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que la loi de finances rectificatives ont été définitivement adopté par le Parlement.
Ces deux lois font l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel déposé le 5 août par des députés de gauche et le 8 août par plus de 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur ces recours

Une prime Macron pérennisée et augmentée

La loi pérennise, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Pepa ou plus connu sous le nom de prime Macron) renommé "prime de partage de la valeur".

Le dispositif concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et pour les versements effectués à compter du 1er juillet 2022.

Cette prime de partage de la valeur dite Prime Macron, pourra être versée à l’ensemble des salariés, pour un montant maximal de 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire pour toutes les entreprises. Ce plafond pourra être porté à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement.

Le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée effective de travail.

Cette prime sera exonérée dans ces limites de toutes cotisations sociales patronales et salariales. Pour soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation, cette même prime sera totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois Smic.

Faciliter la mise en œuvre d’intéressement

La loi ouvre la possibilité à toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche d’intéressement agréé de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale en cas d’échec des négociations avec le délégué syndical ou du CSE ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel, et de le renouveler dans ces mêmes conditions.
La durée maximale des accords d’intéressement sera allongée de trois à cinq ans afin de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme.

Les accords d’intéressement dont la négociation n’aura pas été réclamée continueront à être reconduits de manière tacite. La loi permet de procéder plusieurs fois à ce renouvellement par tacite reconduction.

Sécuriser la mise en œuvre de l’intéressement

Plusieurs dispositions de la loi visent à sécuriser et accélérer la mise en œuvre d’accord d’intéressement. Elles s’appliqueront aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

Une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement sera mise en place afin de permettre de vérifier leur conformité aux dispositions légales. Les entreprises pourront utiliser le site www.mon-interessement.urssaf.fr qui va être adapté afin de proposer des accords ou décisions unilatérales types conformes aux textes légaux en vigueur.

Si l’entreprise rédige son accord grâce à cette procédure dématérialisée, les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement seront réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.
Le délai de contrôle de l’ensemble des accords d’épargne salariale sera par ailleurs réduit d’un mois en raison de la suppression du contrôle de forme opéré par les services du ministère du Travail.

Étendre la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

La loi met en place une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Celle-ci s’appliquera aux entreprises d’au moins 20 salariés et d’au plus 249 salariés.

Nous vous rappelons que les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient déjà d’une déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales. Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure supplémentaire.

Ce dispositif s’appliquera également aux jours de repos auxquels peuvent renoncer les salariés en forfait-jours en accord avec leur employeur.
Le montant de la déduction, ainsi que les modalités d’application de ce dispositif, seront fixés par décret.

Revalorisation de la prime activité

Les travailleurs modestes bénéficieront d’une revalorisation de 4 % de la prime d’activité à compter de juillet 2022, après une hausse de 1,8 % en avril. En l’absence de cette mesure, la prochaine revalorisation ne serait intervenue qu’en avril 2023, a précisé le gouvernement.

La loi prévoit aussi une revalorisation anticipée de 4 % de plusieurs autres prestations sociales à partir du 1er juillet afin de tenir compte de l’inflation : pensions de vieillesse, d’invalidité, prestations familiales…

Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La loi procède à une baisse pérenne des cotisations sociales acquittées par les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du Smic.

La mesure consiste en un renforcement de la réduction de cotisation d’assurance maladie. Il est ainsi prévu que le taux devienne nul à hauteur d’un niveau de rémunération équivalent à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Le taux de la cotisation évoluerait ensuite progressivement entre 40 % et 60 % du Pass, puis entre 60 et 110 %. Le taux maximal serait atteint à partir de ce dernier seuil.

Cette réduction s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Cette mesure permettra un gain de l’ordre de 550 €, par an pour un artisan ayant un revenu annuel équivalent au SMIC net soit 15 632 euros a précisé le Gouvernement.
Une part importante de cette mesure sera mise en œuvre par décret.

Mise à jour : août 2022


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