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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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karine
Vendredi 06 octobre 2017 18:21
Mineurs : peut-on refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur, accompagné ou non ? Bonjour, J'avais 2 doutes sur la licence IV et les mineurs : 1/ a-t-on le droit de refuser l'accès d'un bar (ouvert de 18h à 2h) à un mineur ? accompagné ou non ? 2/ si on me demande de privatiser le bar pour l'anniversaire des 18 ans d'un jeune, quid si certains des invités sont mineurs ? 3/ d'une manière générale, en cas de privatisation, l'interdiction de servir de l'alcool à un mineur est-elle identique ? Merci de votre réponse |
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Martine Lainey
Lundi 09 octobre 2017 09:31
bonjour, un mineur n'a rien à faire dans un bar entre 18 h et 2 h du matin, s'il est accompagné c'est la responsabilité de l'adulte un anniversaire dès 18 ans, un jeune va boire une coupe de champagne mais pas s'enfiler une bouteille de volka |
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Sandrine
Lundi 09 octobre 2017 17:23
L'interdiction de servir l'alcool à un mineur est la même que le le bar soit privatisé ou non. Je ne pense pas que la loi permette d'interdire l'accès du bar à un mineur de plus de 16 ans ( ce serait un refus de vente ): par contre, vous ne pouvez lui servir que des boissons non alcoolisées. Les mineurs entre 16 et moins de 18 ans non accompagnés d'un adulte peuvent être présents mais vous ne pouvez ni leur vendre, ni leur offrir des boissons alcoolisés. Seule la présentation d'une pièce d'identité vous permettra de leur vendre de l'alcool en cas de doute sur l'âge. |
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Sandrine
Lundi 09 octobre 2017 17:24
L'interdiction de servir l'alcool à un mineur est la même que le le bar soit privatisé ou non. Je ne pense pas que la loi permette d'interdire l'accès du bar à un mineur de plus de 16 ans ( ce serait un refus de vente ): par contre, vous ne pouvez lui servir que des boissons non alcoolisées. Les mineurs entre 16 et moins de 18 ans non accompagnés d'un adulte peuvent être présents mais vous ne pouvez ni leur vendre, ni leur offrir des boissons alcoolisés. Seule la présentation d'une pièce d'identité vous permettra de leur vendre de l'alcool en cas de doute sur l'âge. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 11 octobre 2017 16:36
Vous avez le droit de refuser l’accès à un mineur de moins de 16 ans qui n’est pas accompagné par un adulte responsable de ce jeune. Vous ne pouvez pas refuser l’accès à un mineur de plus de 16 ans même non accompagné (sauf motif légitime). Mais dans tous les cas, il vous est interdit de vendre de l’alcool à un mineur. Ces principes sont valables toute la journée et il n’y a pas de règles supplémentaires qui limiteraient l’accès de ces jeunes à partir d’une certaine heure. Ces règles sont applicables même si les jeunes privatisent votre établissement qui est un lieu public par destination. Vous devez donc être très vigilante quant à cette soirée et bien préciser les conditions aux organisateurs. La réglementation est très protectrice en matière de vente d’alcool aux mineurs mais aussi d’accueil de ce jeune public dans les débits de boissons. L’article L.3342-3 du code de la santé publique instaure l’interdiction de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance. Toutefois, les mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons ne servant que des boissons non alcoolisées. En résumé, vous ne pouvez pas accepter des mineurs de moins de 16 ans dans votre bar s’ils ne sont pas accompagnés d’un parent ou d’une personne responsable. Un copain même majeur ne suffit pas à remplir cette condition. Quant à l’article L.3342-1 du CSP, il interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans et ce quelque soit le type de boissons (première, troisième, quatrième ou cinquième groupe). Cet article interdit non seulement la vente mais aussi l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées, dés lors qu’elle est effectuée dans un débit de boissons ainsi que dans tous commerces ou lieux publics. Cette disposition a aussi pour but d’éviter les contournements de l’interdiction, comme par exemple le fait d’un jeune majeur qui se présente comme acheteur d’une boisson alcoolique qu’il offre ensuite à des mineurs. Cette interdiction d’offre d’alcool n’est interdite que dans les débits de boissons, commerces et lieux publics et n’a pas vocation à s’appliquer dans le strict cadre privé ou familial. En revanche, les débits de boissons sont des lieux publics par destination et le caractère privé de la soirée ne lui fait pas perdre sa qualité de lieu public. Il a même été jugé que des parents exploitant habituellement un débit de boissons, ne pouvaient, quel que soit le jour ou l’horaire habituel d’ouverture ou de fermeture de leur établissement, prêter l’endroit à leurs enfants mineurs pour y organiser une fête au cours de laquelle seraient offertes à la consommation des boissons alcooliques. Le non respect de l’interdiction de vente ou d’offre d’alcool à des mineurs dans un débit de boissons est passible d’une amende de 7500 € (Art. 3353-3 du CSP). Article qui prévoit aussi que des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer à titre temporaire (pour une durée maximum d’un an) les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ; obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. La responsabilité pénale du débitant de boissons ne s’applique que s’il vend ou offre à titre gratuit une boisson alcoolique. Si le professionnel vend la boisson alcoolique à un adulte et que celui-ci décide d’en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu’il n’a pas lui-même vendu ni offert la boisson au mineur. Mais faut-il encore être en mesure de pouvoir prouver que la boisson a été servie d’abord à un majeur qui l’a ensuite donné au jeune. |
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Laurent JULIEN
Vendredi 13 octobre 2017 17:41
Bonsoir, Dans le cas ou un mineur de moins de 16 ans et même de moins de 18 ans est accompagné de son père, ce dernier commande pour son fils mineur de l'alcool, que doit faire l'exploitant ? refuser ou bien estime t-on que le père reste responsable de son fils débit de boissons ou pas ? Merci |
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Pascale CARBILLET
Lundi 16 octobre 2017 11:18
Comme je le précise à la fin de ma précédente réponse : Si le professionnel vend la boisson alcoolique à un adulte et que celui-ci décide d’en servir à son enfant encore mineur, le débitant de boissons ne saurait être tenu pour responsable puisqu’il n’a pas lui-même vendu ni offert la boisson au mineur. Mais faut-il encore être en mesure de pouvoir prouver que la boisson a été servie d’abord à un majeur qui l’a ensuite donné au jeune. Si le mineur vient avec son père et que celui-ci commande deux boissons alcoolisées, le professionnel devra alors refuser de servir la boisson, car il aura alors vendu la boisson au mineur même si elle est commandée par le père. L'attitude du père ne peut dédouaner le professionnel. Il faut donc être vigilant dans ces circonstances. |
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Laurent JULIEN
Lundi 16 octobre 2017 11:49
Merci, c'est en effet fort intéressant et très utile pour les professionnels. |
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steve roldan
Samedi 28 juillet 2018 01:15
Un aspect de la question n'a pas été répondu il me semble. Peut-t-on refuser l'entrée à un mineur, même accompagné de ses parents? |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 10 août 2018 15:05
Cet aspect de la question n'avait pas été posé. Vous avez le droit de refuser l’accès à un mineur de moins de 16 ans qui n’est pas accompagné par un adulte responsable de ce jeune. Vous ne pouvez pas refuser l’accès à un mineur de plus de 16 ans même non accompagné (sauf motif légitime). Mais dans tous les cas, il vous est interdit de vendre de l’alcool à un mineur. |
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