Le projet de loi présenté par la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, en conseil des ministres mercredi 21 août, comporte des dispositions portant sur l'artisanat, le commerce et l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur. Celles-ci sont le prolongement du pacte pour l'artisanat de janvier 2013 et du plan d'action commerce et commerçants de juin 2013.
Plusieurs dispositions contenues dans ce projet de loi visent à rééquilibrer les rapports entre les commerçants locataires et leurs propriétaires. Le texte veut limiter l'évolution des prix des baux commerciaux en imposant comme référence l'indice des loyers commerciaux (ILC) et non plus l'indice du coût de la construction. En 2008 déjà, le Gouvernement avait mis en place un nouvel indice des loyers commerciaux pour limiter la forte augmentation du prix des loyers. Celui-ci tenait également compte de l'évolution de l'activité du commerce, qui est moindre que celle du coût de la construction. Mais le Gouvernement n'avait pas rendu obligatoire l'application de ce nouvel indice, qui se faisait selon le bon vouloir du propriétaire. Le projet de loi présenté par la ministre prévoit en outre un plafonnement annuel des augmentations à 10 % du dernier loyer payé, ainsi que l'obligation d'annexer au bail un inventaire précis des charges avec leur répartition entre le bailleur et le locataire afin d'éviter les mauvaises surprises en cours de bail. Il est enfin prévu un droit de préemption en faveur du locataire en cas de vente des murs de son commerce. Ce dispositif ne bénéficiait jusqu'à présent qu'au locataire d'un bail d'habitation.
Mieux encadrer la qualification d'artisan
La loi de simplification du droit de mars 2012, dite loi Warsmann, prévoyait que toute personne inscrite au répertoire des métiers pouvait se prévaloir de la qualité d'artisan, sans autre condition. Cette mesure devait entrer en vigueur en septembre 2013. Revenant sur ce principe, le projet de loi présenté par Sylvia Pinel impose aux artisans d'être titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'avoir au moins six années d'expérience dans le métier concerné. À cette condition de qualification est rajoutée une obligation d'assurance en fonction du métier exercé.
Simplifier le régime de l'EIRL
Les deux principes majeurs du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont de limiter la responsabilité du chef d'entreprise au patrimoine de son entreprise et de lui donner la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle. Le projet de loi veut rendre ce régime plus accessible et simplifier les formalités administratives, notamment en matière de dépôts des comptes.
Réformer le statut de l'auto entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur permet de créer rapidement son entreprise, en bénéficiant d'une simplification des formalités administratives, mais aussi d'un allégement des charges sociales, fiscales et administratives.
Les artisans, en particulier ceux du bâtiment, déplorent que ce régime conduise à des distorsions de concurrence entre professionnels, soumis à des règles différentes alors qu'ils exercent la même activité. Suite aux concertations entre les différentes parties en présence - artisans et fédérations d'auto-entrepreneurs -, Sylvia Pinel avait annoncé deux mesures : limiter dans le temps l'exercice d'une activité sous ce régime, et abaisser le plafond de chiffres d'affaires à partir duquel un auto-entrepreneur serait obligé de basculer le régime de droit commun. Cependant, le projet de loi ne fait plus référence à un plafond. Il s'agirait désormais d'"un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité".
Publié par Pascale CARBILLET
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