L'article
L6222-19 du code du travail prévoit :
"En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage
peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé
initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur."
L'article R6222-23 précise que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation, qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, l'apprenti doit notifier par écrit sa décision de mettre fin à son contrat d'apprentissage et préciser la date à laquelle il entend arrêter de travailler.
Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie, qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), conformément à l'article R6622-21 du code du travail.
L'article R6222-23 précise que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins deux mois auparavant. Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation, qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, l'apprenti doit notifier par écrit sa décision de mettre fin à son contrat d'apprentissage et préciser la date à laquelle il entend arrêter de travailler.
Cette résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie, qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), conformément à l'article R6622-21 du code du travail.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
