Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre). Le salarié a ainsi droit à deux jours de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours. Il a droit à un jour de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).
Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement : peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass. soc. 19 juin 2002). Par conséquent, si vous prenez tous vos congés en dehors de cette période, vous avez effectivement droit à 3 jours de congés supplémentaires.
Publié par Pascale CARBILLET
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