Sachez que la majoration des heures complémentaires dès la première heure est déjà en vigueur dans le secteur des CHR et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er janvier 2014 pour bénéficier de cette majoration. En effet, c'est l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui a introduit ce dispositif. Les heures complémentaires, qui sont celles effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2. Cet article prévoit que :
- les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.
Exemple : un salarié embauché sur la base de 24 heures hebdomadaires qui effectue 8 heures complémentaires. Ce salarié bénéficiera d'une majoration de 5 % pour 2 heures 40 minutes (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial). Les heures au-delà, soit 5 heures 20 minutes, devront être payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées. En effet, aucune disposition légale (par conséquent, un accord collectif ne peut pas l'instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par du repos. Ce principe a été précisé par l'administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000.
Publié par Pascale CARBILLET
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mercredi 27 novembre 2013