La fourniture par l'employeur d'un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales. L'évaluation de cet avantage en nature pour le calcul des cotisations sociales se fait conformément à l'arrêté du 10 décembre 2002. La circulaire ministérielle n° 2003-07 du 7 janvier 2003 a précisé les modalités d'application du texte.
Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel qui repose sur un barème de 8 tranches prenant en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à sa disposition.
La rémunération à prendre en compte pour l'application du forfait est précisée par la circulaire du 7 janvier 2003 : "Il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit 'le salaire brut mensuel en espèces', lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, peu importe la période à laquelle elles se rapportent."
Par conséquent, à la lecture de ces informations, il faut prendre en compte le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture ni logement dans cette assiette. En revanche, il faut retenir les autres éléments de salaires soumis à cotisations sociales et notamment les heures complémentaires, supplémentaires, primes exceptionnelles ou non, indemnités de congés payés.
Publié par Pascale CARBILLET
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