L'article L3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut
opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues
par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Cette notion de fournitures
diverses n'a pas véritablement été précisée par la jurisprudence, cependant
celle-ci s'est prononcée par rapport à la fourniture du logement.
Si le logement fourni par l'employeur au salarié n'est pas l'accessoire
du contrat de travail, il ne peut y avoir de compensation entre les sommes dues
au titre de cette location et le salaire du travailleur (Cass.soc. 13 octobre
1998, n° 96-42373). Dans cette affaire, l'employeur avait retenu sur le
salaire les loyers dus par le salarié en contrepartie de l'occupation d'un
studio. La cour a condamné l'employeur à rembourser ces sommes. Je vous déconseille donc de
continuer de la sorte, et vous invite à remettre à jour son bulletin de paie.
Vous pouvez effectuer une avance sur salaire à votre salarié, ce qui
correspond à un prêt. Cependant, vous ne pourrez pas ensuite déduire plus de
1/10e de sa rémunération nette. Si votre employé a un salaire net
mensuel de 1 500 € par exemple, vous ne pouvez pas lui retenir plus
de 150 € par mois de travail. Quant à l'acompte sur salaire, il correspond au versement pour le
travail déjà effectué, c'est-à-dire le paiement au 15 du mois pour les 15 premiers
jours de travail, sans attendre la fin du mois.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
