Mise en place de la mensualisation des loyers commerciaux

Alors que les parlementaires vont examiner le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit plusieurs dispositions relatives aux loyers commerciaux, des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants, annoncent la signature d’un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des loyers impayés.

Publié le 04 juin 2024 à 16:01

Cet accord fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC), aux travaux duquel les premières fédérations signataires ont activement contribué. L’accord est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC. 

L’accord vise à promouvoir auprès des adhérents des fédérations signataires et des pouvoirs publics des principes de mise en œuvre de la mensualisation du règlement des loyers, et notamment :

- Permettre aux preneurs qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer ;

- Plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ;

- Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;

- Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.

Afin de permettre l’application de l’accord, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Responsable de salle H/F

84 - CHATEAUNEUF DU PAPE

LE COMPTOIR DE LA MERE GERMAINE est la déclinaison bistronomique du restaurant étoilé LA MERE GERMAINE (Michelin 1*) basé à Châteauneuf du Pape (Provence/ Vaucluse). Bistrot chic, le Comptoir est un établissement d'une capacité maximum de 60 couverts, disposant d'une grande terrasse donnant sur

Posté le 24 juillet 2024

Responsable de salle H/F

72 - CHAHAIGNES

Nous sommes en recherche active de notre futur-e responsable de salle! Notre restaurant d'une capacité de 35 couverts propose une cuisine bistronomique, gratifié pour la deuxième année consécutive d'une toque par le Guide Gault&Millau. La personne que nous recherchons aura besoin d'être organ

Posté le 24 juillet 2024

Maître d'hôtel H/F

22 - PLENEUF VAL ANDRE

Restaurant BEVAN à Pleneuf-Val-André (22), recrute un DIRECTEUR ADJOINT junior F/H. Vous avez validé votre poste de chef de rang / serveur et vous cherchez une évolution dans un restaurant en pleine évolution et de bonne réputation. Situé sur le port de Dahouët, nous proposons une cuisine gourm

Posté le 23 juillet 2024