Cet accord fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC), aux travaux duquel les premières fédérations signataires ont activement contribué. L’accord est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC.
L’accord vise à promouvoir auprès des adhérents des fédérations signataires et des pouvoirs publics des principes de mise en œuvre de la mensualisation du règlement des loyers, et notamment :
- Permettre aux preneurs qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle, quand elle existe, et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer ;
- Plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ;
- Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;
- Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.
Afin de permettre l’application de l’accord, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.
Publié par Pascale CARBILLET
