Les contrats d'extras, appelés par la réglementation "contrats d'usage", sont soumis à un taux de majoration de 0,5 % de la cotisation patronale d'assurance chômage. Le taux global des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage est de 6,4 %, répartis à raison de 4 % pour l'employeur et de 2,4 % pour le salarié.
Depuis le 1er juillet 2013, il est prévu pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), que le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours du contrat. Pour les CDD, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :
• 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, soit une majoration de 3 % ;
• 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à un mois ou égale à 3 mois, soit une majoration de 1,5 % ;
• 4,5 % pour les contrats (d'extras) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, soit une majoration de 0,5 %.
Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s'apprécie de date à date. La majoration est due sur la même assiette que la contribution d'assurance chômage. Vous devez déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles, mais vous devez en plus faire figurer cette majoration sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf. Des codes de type personnel (CTP) ont été créés afin de permettre aux employeurs d'acquitter ce complément de cotisation.
Publié par Pascale CARBILLET
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