Les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail mentionnée dans son contrat.
Michel Sapin, ministre du travail a annoncé le report au 30 juin 2014, de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation du travail, qui réforme le travail à temps partiel et notamment que toutes les heures complémentaires bénéficient d'un paiement majorées. Cependant, dans le secteur des HCR, les salariés bénéficiient déjà de la majoration des heures complémentaires.
En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a introduit ce dispositif. Les heures complémentaires doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 qui prévoit :
- les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.
Par conséquent, si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 7 heures de travail par semaine, la majoration s'applique dès la 8e heure de travail.
Michel Sapin, ministre du travail a annoncé le report au 30 juin 2014, de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation du travail, qui réforme le travail à temps partiel et notamment que toutes les heures complémentaires bénéficient d'un paiement majorées. Cependant, dans le secteur des HCR, les salariés bénéficiient déjà de la majoration des heures complémentaires.
En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a introduit ce dispositif. Les heures complémentaires doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 qui prévoit :
- les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.
Par conséquent, si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 7 heures de travail par semaine, la majoration s'applique dès la 8e heure de travail.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Anne
vendredi 10 janvier 2014
Oui, en effet depuis le 1er janvier la majoration est de 10% jusqu'à 1/10è de la durée initiale et non plus de 5%.
Frede
lundi 13 janvier 2014
ET ?? La dérogation à la coupure légale maxi de 2H entre 2 services doit désormais prévoir des contre parties aux salariés en terme d'amplitude, possibilité d'avoir un 2ème travail... qu'est il prévu en CHR car nous étions en avance mais en retard depuis le 1/1/14.
Comment faire ?
Comment faire ?
Frede
lundi 13 janvier 2014
INFO ACTUEL RH DE CE JOUR :
Pas de durée minimum pour les embauches jusqu'au 1er juillet
Concrètement, les entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin ne sont pas tenues de prévoir une durée minimum de 24 heures.
Reste que pour l'heure, le report de la mesure ne repose que sur l'annonce du ministère du travail, un support juridique bien fragile donc.
En effet, le ministère du travail a décidé d'intégrer la modification dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement à partir du 5 février.
Si tout se passe comme le souhaite le gouvernement, il doit être adopté avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales le 28 février.
'Le ministre a pris une décision sage et pragmatique, même s'il aurait été préférable de passer par une ordonnance (d'application immédiate) plutôt que par une loi dont on ne sait pas quand elle sera votée ni si elle sera effectivement dotée d'un effet rétroactif', s'inquiète Etienne Pujol.
Pas de durée minimum pour les embauches jusqu'au 1er juillet
Concrètement, les entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin ne sont pas tenues de prévoir une durée minimum de 24 heures.
Reste que pour l'heure, le report de la mesure ne repose que sur l'annonce du ministère du travail, un support juridique bien fragile donc.
En effet, le ministère du travail a décidé d'intégrer la modification dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement à partir du 5 février.
Si tout se passe comme le souhaite le gouvernement, il doit être adopté avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales le 28 février.
'Le ministre a pris une décision sage et pragmatique, même s'il aurait été préférable de passer par une ordonnance (d'application immédiate) plutôt que par une loi dont on ne sait pas quand elle sera votée ni si elle sera effectivement dotée d'un effet rétroactif', s'inquiète Etienne Pujol.
vendredi 10 janvier 2014