Plus qu'un congé, le congé pour enfant malade correspond à absence autorisée non rémunérée, pour que le salarié puisse
rester auprès de son enfant souffrant. Cette autorisation d'absence communément
appelée 'congé pour enfant malade' est prévue par l'article 25-2 de la CCN de
CHR du 30 avril 1997 et L.1225-61 du code du travail). Il bénéficie à
tout salarié, quelle que soit son ancienneté, "en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, de
son enfant de moins de seize ans (...)".
La durée de ce congé est de :
- 3 jours au maximum par an (jusqu'à 2 enfants de moins de 16 ans),
- 5 jours au maximum si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
► Faut-il un d'ancienneté minimum ?
Non, ce n'est pas nécessaire d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du congé pour enfant malade. Le code du travail n'impose aucune condition d'ancienneté. Il est donc ouvert à tous salarié quelle que soit leur ancienneté.
► Peut-on le décompter en congés payés ?
En principe non, il n'est pas possible de décompter le congé pour enfant malade en congés payés car il s'agit d'une absence non rémunérée, distincte des congés payés.
► L'employeur doit-il payer l'absence pour enfant malade en Alsace-Moselle ?
Oui, en Alsace-Moselle, selon l'article en vertu de l'article L1226-23 du code du travail, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le ministère du travail a précisé que toutes les entreprises étaient tenues de payer l'absence causée par la maladie d'un enfant dès lors que le droit local d'Alsace-Moselle trouvait à s'appliquer (Rép. Jung n° 21775, JO 29 Octobre 2013, AN quest p. 11443).
La durée de ce congé est de :
- 3 jours au maximum par an (jusqu'à 2 enfants de moins de 16 ans),
- 5 jours au maximum si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
► Faut-il un d'ancienneté minimum ?
Non, ce n'est pas nécessaire d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du congé pour enfant malade. Le code du travail n'impose aucune condition d'ancienneté. Il est donc ouvert à tous salarié quelle que soit leur ancienneté.
► Peut-on le décompter en congés payés ?
En principe non, il n'est pas possible de décompter le congé pour enfant malade en congés payés car il s'agit d'une absence non rémunérée, distincte des congés payés.
► L'employeur doit-il payer l'absence pour enfant malade en Alsace-Moselle ?
Oui, en Alsace-Moselle, selon l'article en vertu de l'article L1226-23 du code du travail, un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le ministère du travail a précisé que toutes les entreprises étaient tenues de payer l'absence causée par la maladie d'un enfant dès lors que le droit local d'Alsace-Moselle trouvait à s'appliquer (Rép. Jung n° 21775, JO 29 Octobre 2013, AN quest p. 11443).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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jeudi 12 mai 2022