Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambres d'hôte, rappelle les obligations à respecter en matière de sécurité incendie : "Les chambres d'hôte telles que définies dans le code du tourisme - activité limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes - sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Seules les chambres chez l'habitant dont la capacité d'accueil globale est supérieure à 15 personnes relèvent de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public."
Par conséquent, les chambres d'hôte ne sont pas soumises à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ni les gîtes, à condition que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 12 novembre 2014