Effectivement, pendant longtemps, pour ouvrir droit à des congés payés, un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) devait avoir effectué au moins 10 jours de travail. Ce qui voulait dire qu'un salarié dont la période d'essai était interrompue n'avait droit à une indemnité compensatrice de congé payés qu'à la condition d'avoir travaillé au moins 10 jours.
La loi de simplification du droit de mars 2012 a supprimé cette condition minimum de 10 jours pour bénéficier du droit à congé payé ou, plus exactement, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par conséquent, depuis le 1er juin 2012, en cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD). En effet, les salariés titulaires d'un CDD, ont toujours bénéficié de ce droit.
Par conséquent, la rédaction de l'article L.3141-3 du code du travail a été modifiée en supprimant cette condition d'ancienneté de 10 jours. Celui-ci prévoit désormais que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."
Publié par Pascale CARBILLET
