Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz proposés par les fournisseurs historiques EDF et ENGIE (ex EDF Suez) ainsi que les entreprises locales de distribution ont disparu au 1er janvier 2016. Cependant, pour les professionnels qui n'avaient rien fait à cette date, le contrat a basculé automatiquement en contrat transitoire d'offre de marché pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2016.
Pour ceux qui n'ont toujours pas profité de ce délai, ils se verront attribuer automatiquement un nouveau fournisseur par la CRE (Commission de régulation de l'énergie) avec une majoration du tarif de l'énergie pouvant aller jusqu'à 30%.
Vous êtes concernés par cette réglementation, si votre entreprise dépasse les seuils suivants :
Electricité : la puissance souscrite est > à 36 kVA (information mentionnée sur votre facture)
Gaz naturel : la consommation est > 30 000 kWh/an
Publié par Pascale CARBILLET
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