Cotisations patronales au titre de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé à partir du 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d'acquérir des points. Ces points cumulés sur le compte peuvent servir à financer une formation professionnelle afin d'accéder à un emploi comportant moins de risques, de passer à temps partiel indemnisé ou de partir plus tôt à la retraite. Ce compte est financé par des cotisations patronales :

- une cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations qui s'appliquera à partir de 2017. Dès lors, aucune cotisation de base n'est due au titre des années 2015 et 2016 ;

- une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,2 % à compter de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à au moins deux facteurs (en situation de poly-exposition.)

Le paiement de cette cotisation additionnelle est dû seulement au titre de la rémunération des salariés exposés et s'effectue au plus tard le 31 janvier suivant l'année d'exposition, soit le 31 janvier 2016 pour 2015.

Pour l'année 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité sur les dix prévus par la loi sont prix en compte. Il s'agit du travail de nuit, du travail répétitif, de celui effectué en milieu hyperbare et du travail d'équipe en horaires alternants. Le seul facteur pouvant concerner les CHR est celui du travail de nuit, pour lequel le seuil d'exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5 heures, et pour une durée minimale de 120 nuits par an.

L'emploi de serveur n'est donc pas concerné par cette cotisation additionnelle, à moins qu'il ne travaille au-delà de minuit et pendant au moins une heure. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas fait figurer cette cotisation patronale sur le modèle de bulletin de paie.

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Publié par Pascale CARBILLET