La seule
possibilité de se procurer une licence IV est d'en racheter une, car l'administration
n'en délivre plus. Vous pouvez acheter en une dans n'importe quelle commune de
votre région pour ensuite la transférer dans votre établissement. Cependant,
vous devez vérifier au préalable que votre établissement ne soit pas dans une
zone protégée dans laquelle il est interdit d'installer une licence de débits
de boissons.
Une fois que vous avez trouvé une licence IV disponible, vous devez procéder au transfert de celle-ci en faisant une demande auprès du représentant de l'État. L'article 3332-11 précise les modalités à respecter en cas de transfert : "Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."
Concrètement, vous devez faire la demande à la préfecture dont dépend votre établissement. La préfecture va consulter les deux maires, celui de la ville de départ et celui de la ville d'implantation, pour qu'ils rendent leur avis sur ce transfert. La préfecture rend ensuite sa décision et informe le demandeur (vous-même) et les deux maires concernés.
Une fois la demande acceptée, vous devez faire une déclaration à la mairie au moins 15 jours avant le début de l'exploitation de la licence IV. La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*03 auquel vous devez joindre votre permis d'exploitation. La mairie vous donnera alors un récépissé.
licence
Une fois que vous avez trouvé une licence IV disponible, vous devez procéder au transfert de celle-ci en faisant une demande auprès du représentant de l'État. L'article 3332-11 précise les modalités à respecter en cas de transfert : "Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune."
Concrètement, vous devez faire la demande à la préfecture dont dépend votre établissement. La préfecture va consulter les deux maires, celui de la ville de départ et celui de la ville d'implantation, pour qu'ils rendent leur avis sur ce transfert. La préfecture rend ensuite sa décision et informe le demandeur (vous-même) et les deux maires concernés.
Une fois la demande acceptée, vous devez faire une déclaration à la mairie au moins 15 jours avant le début de l'exploitation de la licence IV. La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*03 auquel vous devez joindre votre permis d'exploitation. La mairie vous donnera alors un récépissé.
licence
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
