Verbalisation : si on règle l'amende, la procédure s'arrête-t-elle ?
Si vous avez contesté une amende que vous trouvez injustifiée, c’est à l’officier du ministère public de décider s’il accepte ou non votre contestation.
S’il refuse la contestation, il peut la transmettre au tribunal de police qui se chargera alors de réexaminer la demande.
Le tribunal de police ...
Juridique |
mardi 3 août 2021