Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3126 articles | 10233 questions-réponses

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Rideaux non feu : doit-on en mettre obligatoirement dans un restaurant de moins de 100 places ?

La réglementation applicable aux établissements de la 1ère à la 4ème catégorie pour lesquels l'article AM12 prévoit que les tentures et rideaux doivent être en matériaux de catégories M2 et dans les escaliers encloisonnés de catégorie M1. Mais dans l'arrêté du 22 juin 1990 applicable aux ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Gourmandise un conseil attendez de voir comment votre relation va évoluer avec ce nouvel employeur. Il sera toujours temps si ce dernier ne prolonge pas celle-ci par un CDI de voir s'il en avait toujours le droit. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Mutuelle obligatoire couple : comment cela se passe-t-il ?

L'accord ne prévoit que deux cas de dispense d'affiliation, qui sont : - les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - les salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait au moins égale à 10 % ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu), L'un des exemplaires doit être remis au salarié Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Menu en ligne : doit-il également y avoir la mention 'Fait maison' ?

Il n'y a aucune obligation de mentionner le fait maison sur les cartes de restaurant. En revanche, si le plat est réellement fait maison, il s'agit d'un atout qu'il convient de préciser. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Pour Jules, il s'agit de la durée de la période d'essai applicable aux établissements des HCR. Mais je pense que dans le cas mentionné, la salariée dépend de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilées dont le code IDCC est 2060. Convention qui peut prévoir un période d'essai ... Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

La partie adverse peut très bien envoyer les conclusions une semaine avant l'audience. Comme on vous la déjà expliqué cela fait malheureusement partie des pratiques courantes. Juridique | mercredi 29 janvier 2014

Assurance vieillesse apprenti plus calculée sur la base forfaitaire : où trouver un exemple ?

Je prépare des exemples de bulletin de paie des apprentis pour la semaine prochaine. Juridique | mardi 28 janvier 2014

La restauration rapide se dote d'un accord sur le travail à temps partiel

Le texte négocié avec le syndicat national de la restauration rapide (Snarr) a été ratifié par les cinq syndicats de salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 janvier 2014

Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR

Faute de mesures pour compenser la perte de la prime TVA, l'intégralité des syndicats de salariés a refusé de signer la grille de salaires proposée par le collège patronal. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 janvier 2014

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, quant les 5 organisations patronales représentatives négocient des accords avec les partenaires sociaux, elles prévoient que ceux-ci s'appliquent à toutes les entreprises du secteur et pas uniquement à leurs adhérent. Donc en étant syndiqués vous ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

Il convient de savoir si le décompte se fait en jours ouvrables comme la loi le prévoit ou en jours ouvrés (jours réellement travaillés. Comme je le rappelle dans ce blog dans le chapitre congés payés : Décompte en jours ouvrables Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue ... Juridique | lundi 27 janvier 2014

Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

Effectivement si on applique la loi de sécurisation de juin 2013, mais un communiqué du ministère du travail annonce le report de l'entrée en vigueur de la loi au mois de juin 2014. Ce qui permettrait de continuer à majorer à 5%. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Changement de classification : cela entraîne-t-il des coûts supplémentaires ?

Non pas dans le secteur des HCR, car les agents de maitrise ne sont pas assimilés cadre? je vous prépare une réponse plus détaillée. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Quelles sont les normes pour des lits superposés ?

Y a-t-il des normes à respecter pour les lits superposés ? Et pour les barrières de sécurité (hauteur minimale, etc.) ? Merci Gpadepseudo Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Peut-on interdire l'accueil des moins de 23 ans dans un bar ?

Des établissements comme une discothèque ou un bar peuvent-ils interdire leur accès aux moins de 23 ans ? Ou sont-ils obligés d'accepter toutes les personnes âgées de 18 ans et plus ? Merci. Polo Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 janvier 2014

Peut-on cumuler la réduction Fillon et le CICE ?

Le CICE est-il cumulable avec la réduction Fillon ? Poutil Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 janvier 2014

Lits superposés : y a-t-il des normes à respecter ?

Un décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités. Ce texte prévoit dans son article 1 : « qu'il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Piscine d'intérieur : comment choisir le carrelage ?

je vous conseille de consulter le site de la fédération des professionnels de la piscine (FPP) :www.propiscines.fr qui vous donnera tous les renseignements utiles ainsi que les coordonnées de professionnels à même de réaliser ce genre de prestation. Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Vous êtes en période d'essai jusqu'au 19 mars. Puis pour que celle -ci soit prolongée au delà de cette date, il faut que votre employeur vous ait fait signer un renouvellement de cette période d'essai. S'il ne vous fait rien signe avant cette date, vous êtes alors dans une relation à durée ... Juridique | jeudi 23 janvier 2014

Temps de travail modulé en CDD saisonnier: peut-on toujours le faire dans les CHR ?

Je vous déconseille fortement de mettre en place un tel aménagement du temps de travail, et plus encore si votre établissement est situé en Savoie ou Haute Savoie. Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Si vous avez pris vos congés payés pendant la durée de votre contrat, vous ne pouvez pas en demander le paiement en plus. Quant à l'indemnité de précarité, cela dépend du motif de recours mentionné sur votre contrat. Si le motif de recours de votre CDD est un emploi saisonnier vous n'avez pas droit ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Il ne peut non seulement vous déduire ces 92 heures de travail, mais en plus il doit vous payer jusqu'à la date prévu de la fin de votre contrat. Votre employeur est obligé de vous assurer le travail et le salaire prévu sur votre contrat de travail, il ne peut déduire les heures non effectuées en ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

Je vous conseille de lire l'article 'ce qui va changer pour le temps partiel' qui précise qu'elles sont les modifications apportées par la loi de sécurisation sur le temps partiel. Article que vous pouvez retrouver dans le blog droit du travail en CHR : modèles de contrat et paie inclus dans le ... Juridique | mercredi 22 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Une question simple peut être mais qui manque de précision. Si je comprend bien votre cas, vous êtes titulaire d'un CDD, et votre employeur a déduit des heures de votre solde de tout compte et ne vous a pas payé pour la dernière semaine de travail ? Juridique | mercredi 22 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Rideaux non feu : doit-on en mettre obligatoirement dans un restaurant de moins de 100 places ?

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Mutuelle obligatoire couple : comment cela se passe-t-il ?

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Menu en ligne : doit-il également y avoir la mention 'Fait maison' ?

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

Assurance vieillesse apprenti plus calculée sur la base forfaitaire : où trouver un exemple ?

La restauration rapide se dote d'un accord sur le travail à temps partiel

Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

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Heures complémentaires : sont-elles bien majorée à 10 % dans la limite de 1/10e de l'horaire ?

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