Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10150 questions-réponses

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Requalification contrat saisonnier : au bout de 2 ans, peut-il obtenir un CDI ?

En réponse à Tronchet, la prise en compte de votre salarié est très louable. Mais je vous conseillerais d'attendre les trois ans d'activité pour concrétiser une relation à durée indéterminée avec ce salarié. Comme vous le dites, vous débutez et ne savez pas réellement comment cela va évoluer ne ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Il n'est pas possible de répondre à distance sans connaitre la configuration de votre établissement. Je vous conseille de continuer votre dossier avec la CCI, qui est plus au fait de la réglementation. Les propositions faites par cette responsable accessibilité me semble normales. Juridique | vendredi 15 mai 2015

Prix des différentes licences : quels sont-ils ?

Il n'est pas possible de répondre à une telle question, dans la mesure où le prix de la licence va aussi dépendre du département dans lequel vous vous situez et si les licences sont nombreuses ou pas, ce qui influe sur la valeur de la licence. En vous rappelant que seule la licence IV doit être ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Mutuelle : comment faire lorsque le conjoint est affilié à sa mutuelle ?

Le fait que vous soyez déjà affilié sur la mutuelle de votre conjoint ne constitue pas un cas de dispense. Votre employeur ne peut se contenter de payer la cotisation à la mutuelle, il doit aussi vous faire adhérer et vous faire remplir le dossier d'affiliation à la mutuelle. Juridique | vendredi 15 mai 2015

Ouverture restaurant : quelles sont les démarches à faire ?

Pour reprendre un restaurant et donner vie à votre entreprise, vous devez lui conférer un statut juridique en l'enregistrant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Votre entreprise se verra attribuée un numéro Siren. Il lui sera aussi attribué un numéro de TVA. Vous devez donc faire ces ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Un arrêté du 8 décembre 2014 est venu assouplir certaines contraintes techniques et notamment : Dispositions spécifiques aux hôtels ? L'article 17 précise que les hôtels n'ayant pas plus de dix chambres et dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur n'ont pas ... Juridique | vendredi 15 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Ina vous ne pouvez pas faire une demande de dérogation en dehors de l'Adap. Juridique | mercredi 13 mai 2015

Définir la période d'essai d'un contrat saisonnier

Peux-t-on renouveler la période d'essai d'un salarié en contrat CDD saisonnier (en respectant le délai de prévenance évidemment)? Le renouvellement de cette période d'essai peut-il être à la demande du salarié ? (Annette) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 mai 2015

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Cette année, le lundi de Pentecôte tombe le 25 mai, mais il n'est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à cette date précise. Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l'employeur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 15 mai 2015

Restauration rapide : peut-on fabriquer ses desserts maison à emporter ?

Vous n'avez pas besoin de diplôme en pâtisserie pour faire vos desserts maison. Juridique | mercredi 13 mai 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

Dans le guide d'utilisation de la mention « fait maison à l'usage des professionnels, il est précisé qu'il ne doit pas avoir été modifié dans sa nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit ou par un chauffage préalable. Et de préciser que les légumes par exemple, doivent être ... Juridique | mardi 12 mai 2015

Glacier : peut-il vendre de la bière et du vin blanc ?

Pour vendre des boissons alcoolisées vous devez être titulaire de la licence correspondante. Pour vendre de la bière et de vin il vous faut une licence de 2ème catégorie. Il me semble que le quota des licences par habitant est atteint à Paris. (à vérifier) ce qui voudrait qu'il faudrait acheter ... Juridique | mardi 12 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Vous pouvez être passible d'un rappel de réglementation, ou d'une notification d'information réglementaire et dans les cas les plus graves du délit de publicité mensongère. Juridique | mardi 12 mai 2015

Affichage de la licence IV : doit-elle être à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ?

En règle générale, la licence de débits de boissons doit être afficher à l'extérieur de l'établissement. En outre, vous avez l'obligation d'afficher les prix à l'extérieur de votre établissement, ceci afin d'informer vos clients avant qu'ils rentrent dans votre établissement. Juridique | mardi 12 mai 2015

Présentation des bouteilles : peuvent-elles être vides ?

L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est toujours d'actualité. Elle est prévue par l'article L.3323-1 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non ... Juridique | mardi 12 mai 2015

Avenant forfait jours cadre : peut-il être étendu ?

L'avenant n°22 en date du 16 décembre 2014 relatif au forfait jours des cadres a été déposé au ministère du travail le 17 février dernier. il est toujours en cours d'extension. Vous devez attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel pour pouvoir l'appliquer directement dans ... Juridique | mardi 12 mai 2015

Édito du journal n° 3446 du 15 mai 2015 : " Le fait maison remet le couvert"

La première version de la mention fait maison avait fait l'unanimité... contre elle. Trop permissive pour certains, qui refusaient de l'apposer alors même qu'ils réalisaient des plats faits maison, trop compliquée pour d'autres, avec une liste d'exceptions sous forme ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 mai 2015

Pizza faite entièrement avec du frais : peut-on utiliser le logo "fait maison" ?

Pour compléter cette discussion, je vous conseille de lire l'article sur la nouvelle version mai 2015 du fait maison. Vous ne pouvez pas utiliser de produit industriel dans un plat fait maison, aussi bon soit il. Juridique | lundi 11 mai 2015

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Ou sauf contrôle à vous de voir. Vous prenez un risque qui peut vous couter cher. Juridique | lundi 11 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Agopig si votre glace est artisanale vous devez mentionner le nom de l'artisan qui fabrique la glace. Juridique | lundi 11 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Même réponse pour Srobert, si c'est l'artisan d'à côté qui fait les glaces il faut préciser son nom. Juridique | lundi 11 mai 2015

Publication du nouveau décret fait maison

je ne vois pas pourquoi vous faites cette réflexion, la nouvelle version du fait maison est beaucoup plus stricte et met en avant le travail du cuisinier qui travaille avec des produits crus. Juridique | lundi 11 mai 2015

Fait maison : peut-on utiliser de la pâte filo dans une préparation et indiquer fait maison ?

Vous ne pouvez plus utiliser de légumes surgelés, car ces derniers subissent une opération de blanchiment pour être congelés. Comme le précise le guide d'utilisation de la mention fait maison (version 2015) : les fruits et légumes doivent donc, de fait être achetés frais. Dans l'ancienne ... Juridique | lundi 11 mai 2015

CDI saisonnier : plus de précisions

En réponse à Zou, vous faites un contrat saisonnier pour la durée d'ouverture de votre établissement. Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée saisonnier. Si pendant trois saisons vous reprenez ce même salarié pour toute la période d'ouverture de l'établissement, la relation deviendra à durée ... Juridique | lundi 11 mai 2015

Veilleur de nuit en extra : est-ce possible ?

Vous aurez du mal à justifier de la nature temporaire de l'emploi de veilleur de nuit qui par définition est un emploi permanent de l'entreprise. Juridique | lundi 11 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Requalification contrat saisonnier : au bout de 2 ans, peut-il obtenir un CDI ?

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Prix des différentes licences : quels sont-ils ?

Mutuelle : comment faire lorsque le conjoint est affilié à sa mutuelle ?

Ouverture restaurant : quelles sont les démarches à faire ?

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Définir la période d'essai d'un contrat saisonnier

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Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

Glacier : peut-il vendre de la bière et du vin blanc ?

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Affichage de la licence IV : doit-elle être à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ?

Présentation des bouteilles : peuvent-elles être vides ?

Avenant forfait jours cadre : peut-il être étendu ?

Édito du journal n° 3446 du 15 mai 2015 : " Le fait maison remet le couvert"

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Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

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Publication du nouveau décret fait maison

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