Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Combien de chambres PMR un hôtel doit-il compter ?

"J'ai lu que le nombre de chambres PMR obligatoires est d'une pour un hôtel d'une à 20 chambres et de deux pour un hôtel de 21 à 50 chambres. Pouvez-vous le confirmer ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 mai 2015

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser

"Peut-on donner les jours de révision d'un apprenti en décalé : une fois un jour et 2 jours non consécutifs ? Peut-on le prévenir la veille ou quelques jours avant ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 mai 2015

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Un bail commercial et un bail d'habitation ne sont pas soumis aux mêmes règles. Aucune obligation n'impose au propriétaire de réclamer au locataire lors de la conclusion du bail, le versement d'une somme appelée dépôt de garantie. En pratique, il est usuel de stipuler dans le bail que le ... Juridique | jeudi 28 mai 2015

Mentions sur la carte : est-on obligé de mettre la marque des eaux ?

Il n'y a pas à ma connaissance d'obligation de préciser la marque des eaux minérales sur le carte d'un restaurant. Toutefois, je fais des recherches supplémentaires. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre et qui est conforme à la réponse du Synhorcat : Quant au régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de cet accord qui ... Juridique | mercredi 27 mai 2015

Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Cette clause a été rédigée de manière à couvrir un domaine de travaux le plus large possible. Elle ne permet pas de considérer qu'une partie des travaux puisse être mis à la charge du propriétaire. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

Du principe de la liberté du commerce et de l'industrie résulte celui de la liberté de concurrence. Seule limite à cette liberté de concurrence les procédés contraintes aux usages loyaux du commerce. Cette liberté de commerce se traduit par la possibilité d'avoir deux commerces exerçant la même ... Juridique | mercredi 27 mai 2015

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

Face à la fronde du patronat, le Gouvernement a demandé à une mission parlementaire de trouver des pistes permettant de simplifier le compte de pénibilité. Douze propositions ont été formulées dans un rapport remis le 26 mai. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 mai 2015

Minibar et grande licence restaurant : peut-on y disposer des boissons alcoolisées ?

Si vous proposez des boissons alcoolisées dans le mini bar, vous devez être titulaire de la licence de débits de boissons correspondantes. La licence restaurant n'est pas suffisante. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Vers une simplification du compte pénibilité

Suite à la remise du rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité mardi 26 mai, le premier ministre, manuel Valls a annoncé une simplification du dispositif et un report de six mois, soit au 1er juillet 2016 pour l'entrée en vigueur des six derniers facteurs. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Tous les quartiers de Paris ne bénéficient pas de la même attractivité touristique. Vous devez être en mesure de démontrer l'accroissement de votre activité en raison des touristes. Juridique | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Un jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de ... Juridique | mardi 26 mai 2015

Arrêt maladie suivi de congés payés : doit-il revenir au moins 1 journée ?

Il n'a pas besoin de revenir travailler une journée, ses congés payés sont pris dans la continuité de son arrêt maladie. Juridique | mardi 26 mai 2015

Comment demander une dérogation avec l'Ad'Ap

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) au plus tard le 27 septembre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 mai 2015

Mode d'emploi du contrat saisonnier

Un emploi à caractère saisonnier est un des cas de recours permettant l'utilisation d'un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits applicables aux CDD, avec quelques particularités en raison de la nature de l'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales et patronales

Je viens d'imprimer votre modèle de fiche de paie 2015 qui comporte une ligne supplémentaire 'contribution au financement des OS'. Pouvez-vous me donner les bases de cotisations de cette nouvelle contribution et à quel organisme elle est versée ? À quoi sert cette nouvelle cotisation ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 mai 2015

Dépôt d'un nom à l'INPI tel que Hôtel de la Plage : est-ce possible ?

Non ce nom ne peut être utilisé à titre de marque car le terme « hôtel de la plage » sera considérée comme non distinctive car descriptive, et en conséquence non protégeable. La marque est faite pour pouvoir distinguer un produit ou un service d'un autre. Une marque non distinctive ne permet pas au ... Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Vous n'avez pas l'obligation d'être présente. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Pour le créateur de mode qui vient présenter sa collection cela ne pose pas de problème. En revanche, pour le Dj amateur vous devez absolument le déclarer pour ne pas avoir de problème et être passible de travail dissimulé. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Achat Licence IV aux enchères : le bordereau d'ajudication est-il suffisant pour la demande en mairie ?

Non, je ne vois pas d'autres démarches à faire au préalable. Je présume aussi que vous êtes bien titulaire du permis de formation. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Sauna-culture physique + cafétéria : peut-on vendre de l'alcool avec les repas ?

Pour vendre de l'alcool au cours des repas vous devez être titulaire de la licence restaurant. Le taux de TVA des boissons alcoolisées est de 20% et de 10% pour les boissons non alcoolisées. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Licence restaurant : peut-on servir un Irish Coffee ?

En réponse à Louis, un Irish coffee appartient à la catégorie des cocktails pour lesquels il faut une licence IV pour les servir. Un restaurant titulaire de la grande licence restaurant peut en servir à la condition que ce soit dans le cadre d'un repas. Il ne peut le servir sans repas. L'Irish ... Juridique | mercredi 20 mai 2015

Changement de fournisseur de bière : comment s'y prendre ?

Mais alors sur quelle base il vous réclame ces 4600 € ? Juridique | lundi 18 mai 2015

Changement de fournisseur de bière : comment s'y prendre ?

Effectivement, vous devez regarder le contenu du contrat et voir pour quelle durée vous êtes engagé. Juridique | lundi 18 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Combien de chambres PMR un hôtel doit-il compter ?

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Mentions sur la carte : est-on obligé de mettre la marque des eaux ?

Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

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Vers une simplification du compte pénibilité

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

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Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

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Achat Licence IV aux enchères : le bordereau d'ajudication est-il suffisant pour la demande en mairie ?

Sauna-culture physique + cafétéria : peut-on vendre de l'alcool avec les repas ?

Licence restaurant : peut-on servir un Irish Coffee ?

Changement de fournisseur de bière : comment s'y prendre ?

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