Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Demi-journées de travail : quelles sont les explications avec l'amplitude maximale de 6 heures ?

La convention collective de l'hôtellerie restauration prévoit que les salariés bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire qui peuvent se décomposer en 1 journée et deux demi-journées. On apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Durée journalière maximale de travail : quelle est-elle pour une femme de chambre ?

En matière de durée du travail, le personnel des étages c'est-à-dire la femme de chambre ou la gouvernante font partie de la catégorie "autre personnel" et sont donc soumises à une durée maximale journalière de 11h 30 conformément à l'article 6.1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Jours fériés et jours fériés garantis : est-ce l'employeur qui décide de ces jours ?

Il n’est donc plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l’entreprise. Mais l’employeur doit vérifier en fin d’année civile, soit au 31 décembre que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Report des demi-journées de repos non prises : qu'en est-il exactement ?

La convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives, en sachant que les demi-journées peuvent être reportées selon ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Arrêt maladie pour un accident de travail : comment contester ?

Vous devez déclarer à la CPAM l’accident du travail dont vous avez eu connaissance par votre salariée. Si vous souhaitez contester l’accident de travail vous devez formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Ce qui aura pour effet de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle ... Juridique | jeudi 9 août 2018

Saisonniers en hôtellerie-restauration de montagne : quel type de contrat appliquer ?

Comme je le précise dans cette fiche le contrat saisonnier et le contrat d'extra sont seulement cités dans la liste des CDD mais font l'objet d'une fiche spécifique. je vous conseille donc de vous y reporter et plus particulièrement sur le mode d'emploi du contrat ... Juridique | jeudi 9 août 2018

On ne peut prendre que 24 jours de congés en une seule fois

"J'aimerais prendre mes congés payés et on me signale que je peux poser 30 jours, est-ce exact ? Si oui, puis-je les prendre du 17 juillet au 15 août inclus, en sachant que ces deux jours sont travaillés pour moi ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 août 2018

Les caractéristiques minimales du logement du personnel

"Je souhaiterais savoir s'il existe des obligations/lois concernant la salubrité et la sécurité du logement (une chambre pour mon cas) fourni gracieusement à des stagiaires (BTS pendant 4 mois) par leur entreprise. Marie Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 10 août 2018

Comment rémunérer le 15 août

Si de nombreux salariés de l'hôtellerie restauration vont travailler le 15 août, seuls ceux ayant un minimum d'ancienneté pourront bénéficier d'une compensation pour ce jour férié. Juridique - jours fériés | Pascale Carbillet | jeudi 9 août 2018

Contrat homme toutes mains : la CCN des CHR est-elle valable ?

Votre avez conclu un CDD avec ce salarié et vous ne pouvez donc y mettre fin avant la fin de la saison touristique. Si vous voulez rompre le contrat avant la fin de la saison, vous devez soit obtenir l'accord de votre salarié ou invoquer une faute grave de ce salarié. La dégradation des relations ... Juridique | mercredi 8 août 2018

Embauche de mineurs : est-elle possible pour les petites et grandes licence restauration ?

Cette interdiction d'employer des mineurs dans les débits de boissons concerne non seulement les débits de boissons proprement dit, titulaire d'une licence III ou IV, mais aussi les restaurants titulaires de la petite ou de la grande licence restaurant. Juridique | mercredi 8 août 2018

Un apprenti mineur qui travaille un jour férié est payé double

Non. Un apprenti mineur bénéficie du paiement double du jour férié travaillé, mais il ne bénéficie pas en plus de la récupération de ce jour férié travaillé. Petite précision : le travail le jour férié ne doit pas conduire à supprimer les deux jours de repos hebdomadaire de l'apprenti mineur. Juridique | mercredi 8 août 2018

Arrêt maladie : comment gérer les jours de repos ?

Un salarié absent pendant sa semaine de travail ne perd pas ses droits à repos hebdomadaire et doit donc bénéficier de ses deux jours. Juridique | mercredi 8 août 2018

Retraite d'une employée : quelle est la procédure ?

Vous ne devez surtout pas la licencier. Car ce licenciement ne reposerait sur aucun motif et vous couterait cher. Si votre salariée souhaite partir à la retraite, elle doit vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un délai de préavis égal à celui dû en cas de ... Juridique | mercredi 8 août 2018

Night audit et veilleur de nuit : quelle est leur durée maximale de travail ?

La durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures pour tous les salariés. En revanche, la durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines est limitée à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives pour les veilleurs de nuit alors qu'elle est fixé à 46 heures pour les ... Juridique | lundi 6 août 2018

Qualification poste de travail : est-ce normal de faire d'autres tâches ?

La dénomination de votre emploi ne correspond pas aux fonctions qui vous sont attribuées. Votre employeur ne veut pas vous donner le titre d'assistante de direction car cela aurait un impact sur votre rémunération à savoir une rémunération minimale à l'échelon 1 du niveau IV soit 11,33 € horaire ... Juridique | lundi 6 août 2018

Bénévoles au sein d'un hôtel : a-t-on le droit d'en recruter ?

Vous ne pouvez pas avoir recours à des bénévoles pour votre activité commerciale d'hôtellerie. La finalité non lucrative du bénévolat est contraire à toute activité professionnelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social de votre entreprise. Le recours à des ... Juridique | lundi 6 août 2018

CDD : a-t-on droit à des jours fériés ?

En tant que salarié en CDD vous avez droit à des jours fériés si vous remplissez la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise ou de 9 mois seulement si votre CDD est un contrat saisonnier. Si vous travaillez le 1er mai vous avez droit au paiement double de cette journée. La délégation ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation : y a-t-il d'autres lieux de formations déjà enregistrés ?

Merci et bon courage pour votre formation. Juridique | vendredi 3 août 2018

Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

Si vous lui donnez le statut de TNS, elle ne pourra pas percevoir le chômage dans la mesure où elle ne cotisera plus au chômage. En outre, avec seulement 10% des parts je ne pense pas que pour pouvez lui donner ce statut. Vous risquez par la suite une requalification en relation salariale de la ... Juridique | vendredi 3 août 2018

14 juillet : est-il férié pour les employés saisonniers ?

Le 14 juillet sera un jour férié pour un saisonnier à condition que ce dernier ayant suffisamment d'ancienneté pour prétendre avoir droit aux jours fériés. En effet, L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation : y a-t-il d'autres lieux de formations déjà enregistrés ?

Pour Béa à partir du moment où l'organisme a l'agrément le permis d'exploitation est valable quel que soit le lieu où la formation est dispensée. Cela doit certainement être plus cher du fait que cela soit dispensé en entreprise et non en centre. Juridique | vendredi 3 août 2018

Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?

Je confirme les réponses apportées par les deux internautes à savoir vous n'avez pas l'obligation d'être titulaire du permis d'exploitation dans la mesure où vous exploitez votre établissement depuis 2003 soit bien avant la date d'entrée en vigueur de cette obligation qui était 2009 pour les ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Pas de toilettes dans le restaurant : est-ce possible ?

Les restaurateurs ont l'obligation de proposer des sanitaires à leur clientèle. Quant à l'article 67 du règlement sanitaire cité par Fabien, il concerne la Ville de Paris. Mais de nombreux règlement sanitaire départementaux reprennent cette obligation. C'est la consommation sur place qui impose de ... Juridique | vendredi 3 août 2018

Droit de grève : y en a-t-il un dans un établissement privé qui emploie plus de 60 salariés ?

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu et protégé par la constitution, le code du travail (Art. L.2511-1 qui prévoit notamment que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié) et différents texte internationaux ... Juridique | vendredi 3 août 2018

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Pascale CARBILLET

Demi-journées de travail : quelles sont les explications avec l'amplitude maximale de 6 heures ?

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Saisonniers en hôtellerie-restauration de montagne : quel type de contrat appliquer ?

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