Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3008 articles | 10130 questions-réponses

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Heures repos journalières : existe-t-il un document ?

Votre employeur a l'obligation de décompter le temps de travail de ses salariés. Comme le rappelle l'article 8 de l'avenant du 5 février 2007 : Dans le cas d'horaire non collectif, la durée du travail de chaque employé concerné est décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, ... Juridique | lundi 25 février 2019

Nombre d'occupants dans une chambre : comment gérer le "je ne fais que les accompagner" ?

C'est exactement le même raisonnement à avoir, une chambre pour deux personnes ne peut être occupée que par deux personnes et non pas trois. Réservez l'accès aux chambres uniquement aux personnes qui ont réservées. Il serait intéressant d'avoir un retour de vos collègues aussi. Juridique | lundi 25 février 2019

Mention Prix net Service compris : qu'en est-il exactement ?

Vous pouvez proposer un contrat de travail dont la rémunération prévoit une partie fixe et une partie aléatoire calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaire si votre salarié remplit ses objectifs. Vous pouvez prévoir la durée de 35 heures de travail par semaine, soit 151,67 heures. En revanche, ... Juridique | lundi 25 février 2019

Prime Macron : est-elle d'un montant fixe ?

Si vous voulez attribuer une prime exceptionnelle à votre salarié pour son départ à la retraite, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Cette prime sera soumise à cotisation sociale et impôt sur le revenu pour la salariée. En revanche, si voulez attribuer une prime dans le cadre de la prime de ... Juridique | lundi 25 février 2019

CDD saisonnier : quelle est sa durée maximale ?

Effectivement, l’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que la durée maximum d’un contrat saisonnier est de 9 mois. Mais cette durée maximum ne constitue pas un droit à conclure un contrat saisonnier pour cette durée. Vous devez être en mesure de démontrer que ce ... Juridique | lundi 25 février 2019

Imposer une tenue vestimentaire : l'employeur doit-il l'acheter ?

Quelle tenue vestimentaire vous demande-t-il d'avoir ? Juridique | lundi 25 février 2019

Imposer une tenue vestimentaire : l'employeur doit-il l'acheter ?

S'agit il de vêtement spécifique avec logo de l'entreprise ? Juridique | lundi 25 février 2019

Gérant non nourri : n'est-il pas soumis aux cotisations sociales des AN ?

Contrairement aux salariés pour lesquels l'employeur a l'obligation de les nourrir ou de leur verser une indemnité compensatrice nourriture, il n'y a aucune obligation de la sorte pour le mandataire social. Si vous pouvez démontrer que vous ne consommez pas de repas dans votre établissement, car ... Juridique | lundi 25 février 2019

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

C'est possible. Votre fils peut venir travailler dans votre établissement avec un CDD. Vous devez procéder aux formalités administratives comme pour n'importe quel salarié que vous recrutez, déclaration préalable à l'embauche. Je vous conseille de lire la fiche pratique sur ce blog relative à ... Juridique | vendredi 22 février 2019

Période d'essai : peut-on notifier sa durée maximum sur le contrat ?

Vous pouvez effectivement prévoir un période d’essai de 2 mois avec la possibilité de la renouveler pour une même durée de 2 mois. Mais vous ne pouvez pas prévoir ce renouvellement dés la signature du contrat. Vous devez obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai au ... Juridique | vendredi 22 février 2019

Embaucher un apprenti le 4 mars 2019 : peut-on le faire avec la nouvelle loi ?

La formation en entreprise et la formation en CFA doivent débuter approximativement en même temps. Il ne peut y avoir un décalage supérieur à trois mois entre le début du contrat d’apprentissage et la formation en centre de formation des apprentis. Vous pouvez embaucher un apprenti le 4 mars 2019, ... Juridique | jeudi 21 février 2019

CDD saisonnier de 7,5 mois : peut-on mettre le salarié en CP pendant ou à la fin du contrat ?

Vous pouvez mettre vos salariés en CDD en congés payés pendant 5 jours au cours de la saison ou à la fin de celle-ci, car il s'agit de congés payés acquis à la fin de la période de référence et à la condition bien sur de les prévenir suffisamment à l'avance. En revanche, pour les 16 jours de congés ... Juridique | jeudi 21 février 2019

Bénéficie-t-on des allocations chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

"J'ai démissionné de mon emploi où je travaillais depuis quinze ans. Je suis en période d'essai dans un autre établissement mais ce n'est pas concluant pour moi. Puis-je prétendre au chômage pour la suite ?" Juridique - Préparer l'entretien de recrutement | Pascale Carbillet | mercredi 6 mars 2019

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du repos quotidien ?

"Dernièrement une question a été posée sur la durée minimale du repos quotidien. Quel est l'article de loi ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 mars 2019

Qu'est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

"Suite à un contrôle de l'inspection du travail, on nous demande de mettre en place un registre de repos hebdomadaire. De quoi s'agit-il ?" Juridique - repos | Pascale Carbillet | lundi 4 mars 2019

Comment décompter un jour férié pendant les congés payés ?

"Quelle règle s'applique pour un jour férié qui tombe pendant les congés lorsque ceux-ci sont décomptés en jours ouvrés ? Par exemple, un salarié travaille du lundi au vendredi. S'il prend une semaine de vacances et qu'un jour férié tombe un mercredi, doit-on décompter 4 ou 5 jours de congés ?" Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | vendredi 1 mars 2019

Très cher repas des mandataires sociaux

Pour les dirigeants des CHR qui mangent dans leur établissement, l'Urssaf évalue cet avantage sur la base du menu le moins cher pratiqué dans l'établissement. Une méthode contestable et contestée. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 février 2019

Plafond de la retraite complémentaire pour les cadres

Dans le cadre de la retraite complémentaire pour les cadres, quels sont les plafonds à partir desquels on cotise pour les tranches A, B, C ? Daniel Juridique - cotisations sociales - retraite | Pascale Carbillet | mardi 26 février 2019

Un stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent

L'une de nos salariés va prendre un congé parental. Pour pourvoir à son remplacement, pouvons-nous prendre une même personne sous deux contrats différents, l'en tant qu'employé en CDD à terme précis sur deux mois, l'autre comme stagiaire jusqu'à la fin du congé parental, à quelques jour près ? Juridique - Stagiaire | Pascale Carbillet | lundi 25 février 2019

Un CDD doit être signé par le salarié et par l'employeur

Mon employeur m'a remis mon contrat de travail en CDD, que j'ai signé. De son côté, pour signature, il y a uniquement le tampon de l'entreprise. Cela est-il valable ou faut-il sa signature également ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 février 2019

Pas de règle de quota en cas de transfert de licence

Bonjour, dans mon petit village, 750 habitants environ, il existe déjà une licence 4... Est-il possible d'exploiter une licence 3 en plus ? Actuellement implanté comme pâtissier, je souhaiterais développer une partie salon de thé et boisson à consommer sur place (dont certaines alcoolisées), en ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 février 2019

Annualisation du temps de travail : faut-il faire un avenant à chaque salarié ?

Vous pouvez aménager le temps de travail sur la base de l’avenant n°19 de la convention collective des CHR relatif à l'aménagement du temps de travail à la convention collective des HCR permet aux entreprises du secteur de pouvoir aménager le temps de travail de leurs salariés. Cet aménagement du ... Juridique | mardi 19 février 2019

Heures supplémentaires : y a-t-il un contingent à respecter ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance-vieillesse et d’assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 €. Si la loi a fixée une limite à 5000 € pour l’exonération ... Juridique | mardi 19 février 2019

Serveur au smic : quelle serait sa rémunération pour 42 h/semaine ?

Non cela n'est pas possible, il doit avoir au moins un jour de repos par semaine. Juridique | mardi 19 février 2019

Salaire net pour 182 h : de combien sera-t-il ?

182 heures de travail par mois, correspondent à 42 heures par semaine, soit 7 heures supplémentaires par semaine, qui vont donner lieu à paiement de ces heures avec majoration. Si ces heures supplémentaires sont effectuées régulièrement, il est possible de mensualiser ces heures supplémentaires. ... Juridique | lundi 18 février 2019

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Pascale CARBILLET

Heures repos journalières : existe-t-il un document ?

Nombre d'occupants dans une chambre : comment gérer le "je ne fais que les accompagner" ?

Mention Prix net Service compris : qu'en est-il exactement ?

Prime Macron : est-elle d'un montant fixe ?

CDD saisonnier : quelle est sa durée maximale ?

Imposer une tenue vestimentaire : l'employeur doit-il l'acheter ?

Imposer une tenue vestimentaire : l'employeur doit-il l'acheter ?

Gérant non nourri : n'est-il pas soumis aux cotisations sociales des AN ?

Emploi d'un mineur en job d'été : quelles sont les conditions ?

Période d'essai : peut-on notifier sa durée maximum sur le contrat ?

Embaucher un apprenti le 4 mars 2019 : peut-on le faire avec la nouvelle loi ?

CDD saisonnier de 7,5 mois : peut-on mettre le salarié en CP pendant ou à la fin du contrat ?

Bénéficie-t-on des allocations chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du repos quotidien ?

Qu'est-ce qu'un registre de repos hebdomadaire ?

Comment décompter un jour férié pendant les congés payés ?

Très cher repas des mandataires sociaux

Plafond de la retraite complémentaire pour les cadres

Un stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent

Un CDD doit être signé par le salarié et par l'employeur

Pas de règle de quota en cas de transfert de licence

Annualisation du temps de travail : faut-il faire un avenant à chaque salarié ?

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Serveur au smic : quelle serait sa rémunération pour 42 h/semaine ?

Salaire net pour 182 h : de combien sera-t-il ?

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