Pascale CARBILLET

#Coronavirus : Quelle prise en charge pour les contrats d'extra ?

Vous salariés bénéficiaient d'un CDD pour la période du 9 au 22 mars, ils n'ont pu travailler à partir du 16 mars, vous devez donc les mettre en activité partielle à compter du 16 jusqu'au 22 mars. Juridique - CDD - Covid19 - extra | jeudi 26 mars 2020

Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

Difficile de donner une réponse fiable dans les circonstances actuelles, je dirais que vous pouvez continuer la procédure à condition que votre motif de licenciement soit bien valable et ne puisse pas être remis en cause. ET que l'on ne vous reproche pas par la suite un motif fallacieux pour ... Juridique | jeudi 26 mars 2020

Coronavirus - chômage partiel : comment sera calculé le salaire ?

Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire, ramenée à un montant ... Juridique | jeudi 26 mars 2020

Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Pour déterminer le taux horaire, vous prenez le salaire brut du salarié comme pour calculer les congés payés, donc toutes ces heures supplémentaires sont prises en compte, vous devez ensuite diviser par 151,67 heures (durée légale du travail et non pas par la durée conventionnelle) pour obtenir le ... Juridique | jeudi 26 mars 2020

Coronavirus : à qui s'adresser pour bénéficier des aides accordées aux entreprises

En réponse à Loic : Votre régime de prévoyance prend en charge votre salaire en cas d’incapacité temporaire totale pour maladie ou accident, mais elle ne le prend pas en charge en cas de fermeture de l’établissement. Juridique - aides - Covid19 - entreprise | jeudi 26 mars 2020

Coronavirus : à qui s'adresser pour bénéficier des aides accordées aux entreprises

En réponse à Brigitte : Si le contrat saisonnier devait commencer le 16 mars par exemple, vous devez mettre vos salariés en activité partielle jusqu'à la fin prévu du contrat. Juridique - aides - Covid19 - entreprise | jeudi 26 mars 2020

Coronavirus : les réceptions de plus de 100 personnes sont-elles interdites dans un lieu privé ?

En réponse à Sylvie :Vous n’avez pas de déclaration de sinistre à faire à l’assurance, car celle-ci ne prend pas en charge cet état de catastrophe sanitaire. Juridique | jeudi 26 mars 2020

Coronavirus : le message de l'Umih après l'annonce de fermeture des cafés et des restaurants

Vous pourrez bénéficier de toutes les mesures prévues pour les entreprises et notamment la mise en place de l'activité partielle pour vos salariés. Concours - Salon - Syndicat - Covid19 - UMIH | mercredi 25 mars 2020

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

Le prix de revente doit respecter au minimum le prix de vente des cigarettes fixé par arrêté, mais le texte ne fixe pas de maximum à ne pas dépasser. Juridique | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : le SDI attend des précisions sur les revenus des travailleurs non salariés

Comme je vous l'ai déjà dit vous ne pouvez pas percevoir d'allocation partielle car vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de travail. Vous ne pourrez être pris en charge que par pôle emploi. Quant au principe que vous évoquez ' les chômeurs saisonniers SAUF SI LEUR ÉTAT DE CHÔMAGE EST ... Concours - Salon - Syndicat - Covid19 - SDI | mercredi 25 mars 2020

Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

En réponse à Lamia : Les extras qui ne travaillent plus en raison de la fermeture des établissements ou de la chute drastique d’activité des traiteurs ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle car ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail. En revanche, ils pourront être ... Juridique | mercredi 25 mars 2020

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

En réponse à Laura : l'activité partielle prime sur l'arrêt de travail dans la mesure où les restaurants ont été fermés le 15 mars, alors que la fermeture des établissements scolaires a commencé le 16 mars. Concours - Salon - Syndicat | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : mettre en place le chômage partiel

En réponse à Béatrice Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire ... Juridique - chômage - chômage partiel - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : mettre en place le chômage partiel

En réponse à Frédéric : à la place d'un remboursement, vous pouvez proposer un avoir et un report de la prestation. Juridique - chômage - chômage partiel - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : mettre en place le chômage partiel

En réponse à Laura : l'activité partielle prime sur l'arrêt de travail dans la mesure où les restaurants ont été fermé le 15 mars, alors que la fermeture des établissements scolaires a commencé le 16 mars. Juridique - chômage - chômage partiel - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : mettre en place le chômage partiel

En réponse à Ariane : J'attends toujours la publication du décret pour le montant de la prise en charge. Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute ... Juridique - chômage - chômage partiel - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

En réponse à la question de Caroline du 18 mars : L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Selon le GNI, organisation professionnelle du secteur, le ... Juridique | mercredi 25 mars 2020

Mode d'emploi de la période d'essai

La période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d’absence au cours de cette période, la jurisprudence admet la possibilité de prolonger l’essai d’une durée équivalente sous certaines conditions. Il a été jugé que la prolongation de l’essai ... Juridique | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : l'essentiel à savoir

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. L’employeur n’a aucune obligation de payer au-delà du taux de 70% du salaire horaire brut de référence. Selon le ... Concours - Salon - Syndicat - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Je suis sûr que ces heures supplémentaires ne seront pas pris en charge au titre de l’activité partielle, mais elles sont prises en compte pour déterminer votre taux horaire pour calculer l’indemnité d’activité partielle. En effet, L’article R.5122-11 du code travail précise clairement : “Les ... Juridique | mercredi 25 mars 2020

#coronavirus : Les assurances font un premier pas

Un restaurant en redressement judiciaire peut bénéficier de toutes les mesures prévues pour les entreprises, suspension du paiement de nombreuses charges et factures mais aussi demander un prêt garantie par l'Etat pour obtenir l'équivalent de 3 mois de CA mais à la condition de respecter les ... Concours - Salon - Syndicat - assurance - Covid19 | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - chômage partiel : comment sera calculé le salaire ?

En réponse à la question d'Isabelle du 20 mars : Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la ... Juridique | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - contrats annualisés : peut-on mettre les salariés au chômage partiel ? Comment cela se passe-t-il ?

Vous auriez lui envoyer un courrier dès le 1er mars, afin de lui demander de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail.Vous pouvez toujours lui demander de justifier son absence, afin de montrer que vous vous êtes occupé de la situation et conserver ce courrier dans son dossier. Juridique | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - retour de congés : qu'en est-il si le médecin ne donne pas d'arrêt ?

Désolée pour le retard dans le traitement de votre question. L'extrait que vous citez veut dire en clair, que votre employeur doit vous payer votre salaire normalement comme si vous étiez présent au travail. Juridique | mercredi 25 mars 2020

#Coronavirus : Fermeture des restaurants et débits de boissons jusqu'au 15 avril

Dernière précision, on parle effectivement du confinement qui doit être prolongée de 6 semaines, mais aucun texte précis pour l'instant. Donc attendre encore le texte qui précisera exactement la date, qui peut aussi ensuite être encore prolongée. Juridique - Covid19 - fermetures | mercredi 25 mars 2020

Pascale CARBILLET

#Coronavirus : Quelle prise en charge pour les contrats d'extra ?

Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

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Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

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Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

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