Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Je n'ai pas trouvé de texte similaire pour le contrat de professionnalisation, donc ce n'est pas possible. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Je ne vois pas de contre indication à maintenir cette salariée en chômage partiel jusqu'à la fin de son contrat de travail. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Commercial interne : à quel statut et quelle qualification l'embaucher ?

Sur le bulletin de paie du salarié doit figurer le niveau et l’échelon applicable afin de déterminer sa rémunération minimale. Pour cela l’employeur utilise la méthode des critères classant et la liste des emplois repères prévues par la convention collective La convention collective des CHR du 30 ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Effectivement, l'employeur est tout à fait libre, dés l'instant où il ne l'accole pas au congé principal, de l'accorder la 5ème semaine quand et comme il veut. la solution proposer par l'avocat est donc valable. Dans la mesure où ces salariés ne répondent pas à vos messages, je vous conseille de ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020. Mais cette taxe ne concerne que les CDDU, c’est-à-dire les contrats d’extra dans le secteur des CHR, mais elle ne concerne pas les contrats saisonniers. Juridique | mardi 7 juillet 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Il convient d'examiner votre contrat, afin de voir quelles sont les clauses prévues. Effectivement, dans un premier temps, votre clause semble litigieuse et peut donner lieu à contestation. Je vous conseille de lire Juridique | mardi 7 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Excusez-moi, j'ai fait une erreur. Vous avez bien précisé : les congés acquis du 01/06/2019 au 31/05/2020 soit 30 jours, mais j’ai lu 1er juin 2018 au 31 mai 2019. C’est pour cela que je vous disais de solder les 30 jours. Alors que ces congés doivent être pris entre le 1er mai 2020 jusqu’au 30 ... Juridique | mardi 7 juillet 2020

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Comme un jour de repos hebdomadaire normal. Juridique | lundi 6 juillet 2020

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Non seulement le fonds de solidarité qui était effectif jusqu'en mai 2020, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020) mais a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

Face à la crise engendrée par l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux de la branche HCR (syndicats de salariés et organisations patronales), attachés à la défense des valeurs de solidarité, en collaboration avec l’ensemble des partenaires historiques de la branche des HCR (les assureurs ... Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | lundi 6 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Il est difficile de répondre à votre question d'une manière fiable. Les organisations patronales du secteur ont interrogé le ministère du travail pour avoir une réponse à cette question afin de ne pas dépendre du bon vouloir ou non des direcctes. Si vous avez déjà bénéficié du chômage partiel ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Dans un premier temps, vous devez solder les 30 jours de congés payés acquis par vos salariés. Ce qui veut dire les mettent en congés payés à la place du chômage partiel. Vous devez alors payer des cotisations sociales sur ces congés payés. Sachez, que le droit à congés payés est un droit qui ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Le port du masque, c'est uniquement pour entrer dans l'établissement et éventuellement pour se déplacer pour aller aux toilettes. Il s'agit d'une contrainte minime. Les professionnels qui ont une terrasse propose cet emplacement pour ceux qui n'ont pas de masque. Le port du masque est quasiment ... Juridique - Covid19 - masque | lundi 6 juillet 2020

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Vous pouvez effectivement élaborer des plats sous vide pour ensuite les proposer à vos clients en pleine nature, dans le respect des règles d'hygiène. Il faut effectivement régler le problème des toilettes pour vos clients. Vous pouvez aussi contacter votre chambre de commerce et d'industrie ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Inauguration d'un établissement : est-il possible d'organiser ce genre d'événement ?

Cela me semble délicat dans cette période, en raison du respect des règles de distanciation sociale, du respect du protocole sanitaire. Les restaurants ont été autorisés à rouvrir à condition de respecter le protocole sanitaire avec les mesures d’hygiène et de distanciation sociale. Les ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

Un décret publié au Journal officiel précise que les CHR vont pouvoir continuer à bénéficier d'un remboursement à 100 % de la part de l'État de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020. Un autre décret apporte des précisions sur les conditions de recours à l'activité partielle. Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 7 juillet 2020

Absence du port du masque des clients : comment l'imposer ?

Vos clients doivent porter le masque quand ils rentrent dans votre établissement, mais aussi quand ils circulent à l’intérieur de celui-ci, par exemple pour aller aux toilettes. Une fois, installé à table ils peuvent le retirer. En cas de non-respect du port du masque par vos clients, vous êtes ... Juridique | lundi 6 juillet 2020

Contrat en termes imprécis : où trouver un modèle ?

Le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants (Art. L. 1242-7 du code du travail) Remplacement d’un salarié absent ; Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; Dans l’attente de l'entrée en service effective d'un salarié ... Juridique | vendredi 3 juillet 2020

Indemnités nourriture : doivent-elles être intégrées au brut pendant le chômage partiel ?

Effectivement, vous devez prendre en compte les avantages en nature pour calculer le taux horaire, en revanche vous ne versez pas d'indemnité compensatrice de nourriture pendant le chômage partiel. Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de ... Juridique | jeudi 2 juillet 2020

Peut-on demander une participation aux clients pour l'achat de produits anti-Covid-19 ?

"Des professionnels, comme les coiffeurs par exemple, ont augmenté le prix de leurs prestations pour compenser l'achat des produits et des mesures de lutte contre le Covid-19. Est-ce légal ? Peut-on facturer une participation de nos achats sur le total des prestations à un client ? D'autres parts, ... Juridique - Covid19 - prix | Pascale Carbillet | mercredi 8 juillet 2020

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de chômage partiel ?

"Pour un contrat avec rupture conventionnelle pour fin juillet 2020, quel montant brut du salaire doit-on déclarer ? Doit-il prendre en compte l'indemnité de chômage partiel ?" Juridique - chômage - chômage partiel - indemnité - rupture - rupture conventionnelle - salaire | Pascale Carbillet | lundi 6 juillet 2020

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

"Beaucoup de mes clients ne portent pas de masque. Comment faire ? Qu'est-ce que je risque ?" Juridique - Covid19 - masque | Pascale Carbillet | vendredi 3 juillet 2020

Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Je ne sais pas quelle convention collective vous mentionnez. En effet, la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que les salariés ont droit avec un an d'ancienneté (et non 2) aux 10 jours fériés en plus du 1er mai. Le 1er mai est le seul jour férié qui doit âtre payé double en cas ... Juridique | jeudi 2 juillet 2020

Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Je ne pense pas qu'il existe un tel dispositif pour le contrat de professionnalisation, mais il faut que je regarde les textes. Car l'article du code du travail que je vous ai mentionné ne concerne que l'apprentissage. Je reviens vers vous pour confirmer ou non ma réponse. Juridique | jeudi 2 juillet 2020

Chômage partiel : doit-on rester à disposition de l'employeur ? Y a-t-il un délai de prévenance ?

Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Il n'y a pas de réponse précise à votre question. La loi ne prévoit pas de délai minimum d'information avant la reprise d'activité pour un salarié en chômage partiel. Il doit s'agir d'un délai raisonnable et non pas la veille pour ... Juridique | mercredi 1 juillet 2020

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Pascale CARBILLET

Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

Commercial interne : à quel statut et quelle qualification l'embaucher ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Taxe CDDU : concerne-t-elle aussi les CDD saisonniers classiques ?

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Existe-t-il des compensations pour le travail le dimanche dans les CHR ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

#Coronavirus : Un service d'écoute et de soutien psychologique pour les employeurs et les salariés des HCR

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Mise en location-gérance : faut-il mettre tous les salariés en congés et leur payer 10 jours en indemnité ?

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Cuisiner sous vide dans le restaurant : est-ce possible ? est-ce considéré comme un service traiteur ?

Inauguration d'un établissement : est-il possible d'organiser ce genre d'événement ?

#Coronavirus : Maintien de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle pour les entreprises des CHR

Absence du port du masque des clients : comment l'imposer ?

Contrat en termes imprécis : où trouver un modèle ?

Indemnités nourriture : doivent-elles être intégrées au brut pendant le chômage partiel ?

Peut-on demander une participation aux clients pour l'achat de produits anti-Covid-19 ?

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de chômage partiel ?

Que risque le restaurateur face aux clients qui refusent de porter un masque ?

Prise de CP : comment s'y prendre exactement ?

Embauche d'un apprentis après licencient économique : peut-il s'agir de la même personne ?

Chômage partiel : doit-on rester à disposition de l'employeur ? Y a-t-il un délai de prévenance ?

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