Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3013 articles | 10134 questions-réponses

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Heures supplémentaires : comment les calculer ?

C’est vous qui avez raison. Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégales des jours entre les 12 mois de l’année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’un salaire mensuel forfaitaire calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen. La mensualisation consiste à ... Juridique | mardi 4 août 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

C'est la raison pour laquelle, Axa a proposé à de nombreux professionnels de négocier mais pas tous. Nous suivons ces affaires sur le fond. Juridique | mardi 4 août 2020

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Les professionnels sont nombreux à contester la position de refus de leur assureur de prendre en charge les pertes d'exploitation suite à la crise sanitaire. Il est vrai qu’Axa a été sous le feu de l'actualité en raison de la médiatisation de l'affaire d’un restaurateur parisien. Stéphane ... Juridique | mardi 4 août 2020

Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Le texte, publié au Journal officiel du 31 juillet, prévoit plusieurs dispositions visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire : suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, exonération de charges, aide exceptionnelle pour les contrats en alternance… Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 4 août 2020

Arrêts maladie : faut-il maintenir le salaire ?

Merci de me préciser quel est le premier jour de l'arrêt maladie. Juridique | lundi 3 août 2020

Juridique : le récap du mois

Maintien de la prise en charge à 100% par l'état de l'allocation partielle versée aux salariés, suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, fin de l'état d'urgence sanitaire, des mesures pour favoriser l'embauche des jeunes. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 juillet 2020

#Coronavirus : Le "PGE saison" disponible dans les banques dès le 5 août

Le prêt garanti de l'Etat (PGE) saison prend en compte la saisonnalité des entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, en retenant un plafond basé sur les 3 meilleurs mois d'activité. Juridique - Covid19 - PGE - saison | Pascale Carbillet | vendredi 31 juillet 2020

Chômage partiel et heures supplémentaires : peut-il y avoir les 2 de notifier sur la fiche de paie ?

Je ne vois pas de contre indication, dans la mesure où le chômage partiel correspond à la première semaine du mois, puis la reprise d'activité nécessite la réalisation d'heures supplémentaires. Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Maintenant, dans votre cas, vous souhaitez embaucher en salarié en CDD de remplacement du ... Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Vous pouvez effectivement louer une licence IV à un propriétaire qui ne s'en sert pas. Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Nombre de personnes en terrasse : est-ce toujours limité à 10 ?

Vous êtes limités à des tables de 10 personnes en terrasse aussi. Les conditions d’exercice de l’activité des restaurants et des débits de boissons sont toujours restreintes à une consommation assise avec la limitation de 10 personnes à une même table. Conditions qui s’appliquent aussi bien à ... Juridique | jeudi 30 juillet 2020

Le chômage partiel prolongé jusqu'en décembre pour le tourisme

"Le chômage partiel se poursuit selon les mêmes modalités jusqu’en septembre et sera prolongé jusqu’au mois de décembre, pour le secteur du tourisme" a déclaré Jean-Baptiste Lemoine, mercredi 29 juillet au micro de franceinfo. Le secrétaire d’état au tourisme a toutefois précisé que les ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 29 juillet 2020

indemnités chômage partiel : sont-elles prises en compte pour le calcul des indemnités de CP ?

Vous devez calculer l’indemnité compensatrice de congés payés de ce salarié sur la base du salaire qu’il aurait du percevoir s’il n’avait pas été placé en activité partielle. L’article R. 5122-11 du code travail prévoit que : « La totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ... Juridique | mercredi 29 juillet 2020

Heures supplémentaires transformées en CP : est-ce normal ?

Je pense qu'elle voulait dire en récupération. Elle souhaitait les voir payer et ils ont été récupérés ce qui pour elle correspond à des congés même si le terme n'est pas exact. Juridique | mercredi 29 juillet 2020

#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

Comme je le précise dans l'article, il s'agit des grandes lignes du dispositif concernant le secteur des CHR, faisant partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Cela concerne donc les cafés, hôtels, restaurants. Juridique - Covid19 | mardi 28 juillet 2020

#Coronavirus : Le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos

Un restaurateur qui ne fait pas appliquer le port du masque à ses clients est passible d'une amende de 750 € conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique qui sanctionnent la violation des interdictions et obligations édictées en application de l'article 3131-15 ... Juridique - Covid19 | mardi 28 juillet 2020

Service dans une cour intérieure : est-ce considéré comme espace clos ?

Le port du masque est obligatoire pour tous les salariés de votre entreprise. Peu importe, qu'ils fassent le service à l'intérieur ou à l'extérieur, ils doivent porter un masque. Juridique | lundi 27 juillet 2020

Vers une interdiction des terrasses chauffées en 2021

Pour Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, l'utilisation des chauffages en extérieur constituent une « aberration écologique ». Le gouvernement veut les interdire sur les terrasses. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 juillet 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Quant à Charli, je pense que vous faites référence à la taxe de 10 € sur les CDD d'usage appelé contrat d'extra dans la profession. Effectivement, la 3ème loi de finances rectificative qui a été adopté prévoit la suppression de cette taxe. Il faut encore attendre la promulgation de la loi. Juridique | lundi 27 juillet 2020

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Hannoir, je suis désolée mais en voulant répondre à Charli, je viens de me rendre compte que je n'avais pas répondu à votre question. Vous devez cotiser à la contribution 1% CPF-CDD pour vos contrats saisonniers et vos contrats d'extra. Seuls les CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers ... Juridique | lundi 27 juillet 2020

Carte autoroute en avantage : peut-on déduire, en bas de la fiche de paie, des frais supplémentaires les trajets personnels ?

Je vous déconseille de faire figurer ces frais sur le bulletin de paie du salarié. Vous pouvez lui demander un remboursement de ces frais engagés pour des trajets personnels. Je vous conseille de lui rappeler par écrit que l'utilisation de cette carte de péage ne peut concerner que les trajets ... Juridique | lundi 27 juillet 2020

Coronavirus - redevance TV : doit-on déclarer comme habituellement les 8 mois ?

Il a été prévu un report de la redevance télévisuelle de 3 mois, mais maintenant il faut la payer et le gouvernement a refusé une minoration de cette taxe alors que les professionnels n'ont pu ouvrir leurs établissements. Votre seule solution est de vous adresser à votre centre des impôts pour ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Il n’existe pas de registre, ni d’administration qui recense les licences de débits de boissons, et ce malgré de nombreuses demandes des organisations professionnelles du secteur. Sachez que si vous désirez vendre de l’alcool dans votre restaurant, il vous suffit d’avoir une licence restaurant, ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Vous pouvez continuer à bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin. Juridique | vendredi 24 juillet 2020

Article L2242-4 du Code du travail : empêche-t-il de verser des primes individuelles à certains salariés ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas familière avec cet article et je ne voudrais pas vous induire en erreur. Pour moi, la décision unilatérale qui est interdite à l'employeur pendant cette période de NAO concerne la collectivité des salariés. mais ces augmentations individuelles ne doivent elles ... Juridique | vendredi 24 juillet 2020

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Pascale CARBILLET

Heures supplémentaires : comment les calculer ?

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Les mesures sociales de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Arrêts maladie : faut-il maintenir le salaire ?

Juridique : le récap du mois

#Coronavirus : Le "PGE saison" disponible dans les banques dès le 5 août

Chômage partiel et heures supplémentaires : peut-il y avoir les 2 de notifier sur la fiche de paie ?

Saisonniers : pourra-t-on prétendre à une autorisation de chômage partiel si l'activité est mauvaise ?

Licence IV : existe-t-il un registre qui recense toutes les licences libres sur une commune ?

Nombre de personnes en terrasse : est-ce toujours limité à 10 ?

Le chômage partiel prolongé jusqu'en décembre pour le tourisme

indemnités chômage partiel : sont-elles prises en compte pour le calcul des indemnités de CP ?

Heures supplémentaires transformées en CP : est-ce normal ?

#Coronavirus : Les exonérations de charges sociales ne sont pas encore effectives

#Coronavirus : Le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos

Service dans une cour intérieure : est-ce considéré comme espace clos ?

Vers une interdiction des terrasses chauffées en 2021

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Carte autoroute en avantage : peut-on déduire, en bas de la fiche de paie, des frais supplémentaires les trajets personnels ?

Coronavirus - redevance TV : doit-on déclarer comme habituellement les 8 mois ?

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Exonération de charges pour les restaurants : qu'en est-il des charges patronales et sociales ?

Article L2242-4 du Code du travail : empêche-t-il de verser des primes individuelles à certains salariés ?

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