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Dans le texte signé en présence du secrétaire d'état
à la cohésion des territoires, Julien
Denormandie, les plateformes de l'Union nationale pour la promotion de la
location de vacances (UNPLV) s'engagent à mettre en place un système de blocage
automatique de l'annonce au bout de 120 jours. Le système devrait entrer en
vigueur à la fin de l'année. Mais le blocage des annonces ne devrait concerner
que « les résidences principales à
120 jours dans les villes où il ya a un problème de logement avéré » a
précisé Timothée de Roux, président
de (l'UNPLV) mercredi matin sur Franceinfo. De même, il ne devrait pas
concerner les chambres louées au sein d'une résidence principale. Autre mesure
prévue dans le texte : les plateformes s'engagent à catégoriser les
annonces sur leurs sites, entre résidences principales, résidences secondaires,
chambres d'hôtes et résidences hôtelières. Les loueurs devront déclarer d'ici
fin décembre, le logement mis en location dans l'une de ces catégories.
Des
obligations déjà prévues par la loi
Cet engagement volontaire des plateformes, salué
comme une avancée par le gouvernement, n'est qu'en fait que l'application de la
loi. En effet, c'est la loi Alur du 24 mars 2014 qui a limité à 120 jours par
an la location d'une résidence principale. Cette règle a été réaffirmée avec la
loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 qui a en outre imposé de
nouvelles obligations aux plateformes : contrôler le nombre de jours de
location des offres publiées sur son site et suspendre l'annonce une fois le
quota atteint. Loi qui prévoit aussi la publication d'un numéro
d'enregistrement sur l'annonce dans les villes qui ont décidé par délibération du conseil municipal
cette obligation pour les locations touristiques. Dans les villes qui ont
adopté ce dispositif, comme à Paris depuis le 1er décembre 2017, il
ne devrait pas être possible de publier son annonce sur une plateforme sans
avoir déclaré son meublé après de la mairie et obtenu un numéro
d'enregistrement qui doit figurer sur l'annonce. Selon une étude réalisée et
publiée sur le Figaro, sur près de 54 000 annonces étudiées, 45 000 ne
comportaient pas de numéro d'enregistrement à la mi-janvier.
Si ces lois ont posées ces obligations en revanche, elles
n'ont pas définies de sanctions. Depuis plus de 2 ans les professionnels du
secteur de l'hôtellerie sont dans l'attente d'un texte réglementaire
sanctionnant le non-respect de ces obligations. Car sans sanction il n'y a pas
d'obligation.
Des
amendes plus dissuasives
L'article 51 du projet de loi Elan sur le logement
en discussion à l'Assemblée nationale depuis mercredi, prévoit de renforcer les
contrôles et sanctions à l'encontre des loueurs et des plateformes qui ne
respectent pas leurs obligations. Le texte prévoit le renforcement d'amendes
civiles de 5000 € à 10 000 € pour les loueurs qui ne respectent pas leurs
obligations. Quant aux plateformes qui n'étaient jusque-là pas sanctionné, il
est prévu l'instauration d'une amende de 10 000 € à 50 000 €. Des
montants qui devraient être dissuasifs pour celles qui ne respectent pas les
règles.
loi Elan #Meubletouristique# Airbnb
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 19 juillet 2018