Dans son arrêt, la Cour de cassation constate que la plateforme joue un rôle actif dans la structuration, la promotion et le contrôle des offres publiées, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.
Pour Isabelle Leganne, présidente de la branche de l’hôtellerie du GHR, « Les professionnels de l’hôtellerie-restauration sont soumis à des obligations strictes en matière de sécurité, de fiscalité et de réglementation. Il est légitime que les meublés de tourisme respectent également un minimum de règles et que les plateformes soient tenues responsables si elles diffusent des annonces illégales ».
« Cet arrêt constitue une avancée majeure pour l’équité concurrentielle et la responsabilité des plateformes, et vient consacrer un travail de fond mené avec constance et détermination. Il envoie un signal clair en faveur du respect des règles par l’ensemble des acteurs du secteur. »
L’arrêt de la Cour de cassation vient à point nommé pour le GHR qui rappelle que la loi Le Meur adoptée en novembre 2024 pour réguler l’activité des meublés de tourisme rend obligatoire leur enregistrement sur tout le territoire et que la plateforme digitale permettant cet enregistrement et donc le contrôle de la légalité des annonces devrait être opérationnel en mai prochain.
Catherine Quérard, présidente du GHR, rappelle que « les hôteliers ne s’opposent pas au développement de nouvelles formes d’hébergement, mais demandent de longue date une régulation équilibrée, respectueuse des territoires, du logement et des acteurs économiques qui comme eux, respectent la loi. Cette décision marque une étape importante dans notre action pour une concurrence plus équitable avec les meublés de tourisme.”
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