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Les aides à l’embauche d’un apprenti sont reconduites mais diminuent en 2025

Le montant de l’aide unique à l’embauche Les contrats d’apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) donnent droit à une aide unique à l’apprentissage au titre de la première année du contrat. Le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis passe à 5000 € au lieu de 6000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, date d’entrée en vigueur du décret. Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 24 février 2025, le montant de l’aide reste fixé à 6 000 € Le montant de l’aide exceptionnelle L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, créée pendant la crise sanitaire du covid-19 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cette aide exceptionnelle est réactivée par le décret de février 2025. Elle complète l’aide unique (sans cumul possible) pour couvrir les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification supérieures ou conclus avec des entreprises de 250 salariés et plus. Cependant, son montant est modulé en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau du diplôme préparé par la personne. · 5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre a finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac + 2) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications. · 2000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés et plus au titre des contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7. · 6000 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap. Le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025. Une seule aide à l’embauche par apprenti Le décret confirme que l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique. Le texte précise en outre, que l’employeur ne peut bénéficier de l’aide exceptionnelle, ou de l’aide à l’embauche qu’une fois au titre du même apprenti pour la même certification professionnelle. Autrement dit, un employeur qui a déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti, ne peut pas demander une nouvelle aide, s’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle. Délai maximum de transmission à l’Opco pour bénéficier des aides Le bénéfice des deux aides, unique et exceptionnelle est désormais subordonnée à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco (Opérateur de compétence) qui est Akto pour le secteur des CHR, au plus tard dans les 6 mois après sa conclusion et à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Condition à remplir pour les entreprises d’au moins 250 salariés Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir en plus l'une des conditions suivantes : Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise, Ou atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat. Si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées. Comment bénéficier de cette aide Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de l'aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti auprès de son Opco. Vous devez établir le contrat d’apprentissage à l’aide du formulaire Cerfa n°10103 en vous aidant de sa notice d’information (FAI13), en trois exemplaires signés pat l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Vous devez adresser un exemplaire à votre Opérateur de Compétences (Opco), qui est AKTO pour le secteur des CHR. Le dépôt et l’enregistrement du contrat d'apprentissage se font en ligne sur le site AKTO via votre espace personnel (que vous devez créer si vous n’en avez pas encore). L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé. Un contrôle renforcé des Opco Depuis le mois août 2024, un décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, renforce les contrôles appliqués par les opérateurs de compétence (Opco). Ils contrôlent la conformité des contrats, s'occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). Les vérifications des Opco sur la conformité des contrats portaient sur les points suivants : L’âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ; L'éligibilité à l'apprentissage de la formation ; La personne choisie comme maître d'apprentissage (doit être salariée de l'entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ; La rémunération minimum perçue par l'apprenti. Depuis le mois d’août, l’Opco doit aussi vérifier : L'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ; Le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ; L’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation. Juridique - L'apprentissage - contrat apprentissage - aide embauche | Pascale CARBILLET | mardi 25 février 2025

Lave-verres et lave-vaisselles : la propreté sans concession

Dans un restaurant, un bar ou une brasserie, la qualité du lavage est un enjeu crucial. Pourtant, il est encore courant de voir des professionnels sous-estimer l’importance d’un équipement adapté. "La première distinction à faire, c’est entre les lave-verres et les lave-vaisselle. Un même appareil ne pourra jamais traiter efficacement ces deux catégories", explique Georges Simonet, directeur commercial de SAV Tech. En cause notamment, la présence de résidus gras sur la vaisselle, qui perturbe logiquement le lavage des verres. Pour une brasserie qui réalise entre 100 et 250 couverts par jour, la combinaison d’un lave-verres frontal et d’un lave-vaisselle à capot est souvent la meilleure option, selon Georges Simonet. Au-delà de 500 couverts, les grands établissements peuvent s’orienter vers des tunnels à avancement automatique, capables de traiter d’importants volumes en continu. Certains modèles récents sont même équipés de capteurs intelligents qui ajustent automatiquement la consommation d'eau et d'énergie en fonction du niveau de charge, une avancée notable en matière d'optimisation des coûts. Économies d’énergie Les fabricants misent aujourd’hui sur trois leviers : l’économie d’eau, l’optimisation énergétique et la réduction de la main-d’œuvre. Winterhalter, avec sa gamme UC, illustre bien cette tendance. "Ces machines ajustent automatiquement la pression de lavage en fonction du degré de salissure, ce qui optimise chaque cycle", souligne Georges Simonet. En parallèle, Hobart innove avec son modèle FP PREMAX, qui réduit drastiquement la consommation d’eau à seulement 40 cl par casier. Ali Comenda, de son côté, propose la gamme EQUILYBRA, qui s’appuie sur le cercle de Sinner (combinaison optimale du temps, de la température, de l’action mécanique et chimique) pour un lavage plus efficace et moins énergivore. L’ajout de technologies comme le WRIS2+ permet même d’économiser jusqu’à 25 % d’eau. Des verres éclatants L’une des préoccupations majeures des restaurateurs est d’obtenir des verres sans traces et, dans l’idéal, sans avoir à les essuyer manuellement. "L’osmose inverse, qui élimine les minéraux présents dans l’eau, est devenue incontournable pour les restaurateurs exigeants", précise Georges Simonet. Si certains fabricants proposent des osmoseurs intégrés, l’expert recommande plutôt des systèmes déportés, qui se révèleraient plus faciles à entretenir. Le FP PREMAX de Hobart ne nécessite plus un essuyage manuel des couverts grâce à son panier rotatif et amovible qui empêche l'eau de s'accumuler et élimine les chevauchements. Winterhalter a également mis au point un panier spécifique pour le lavage des bouteilles et carafes sur sa gamme UC, qui permet un nettoyage efficace grâce à des bras de lavage dédiés. "Ce type de solution devient indispensable pour les établissements qui servent de l’eau filtrée en bouteille", ajoute l’expert. Certains nouveaux modèles intègrent également des systèmes de séchage avancés, réduisant considérablement l'humidité résiduelle pour un rendu impeccable. Une digitalisation accrue Les équipements de laverie professionnelle se dotent désormais de panneaux de commande tactiles et de programmes intelligents. “Les nouvelles interfaces sont ultra-intuitives : un simple code couleur indique si la machine est prête à l’emploi, en chauffe ou en cours de cycle”, explique Georges Simonet. Chez Hobart, le système VISIOTRONIC-TOUCH, intégré sur la dernière génération de lave-vaisselles frontaux et à capot, offre un contrôle simplifié, avec un accès immédiat aux paramètres de lavage. Winterhalter intègre également des réglages automatisés qui ajustent la température et la puissance de lavage en fonction du type de vaisselle. Ces évolutions visent à limiter les erreurs de manipulation et à optimiser la consommation de ressources. Maintenance et entretien : un coût à anticiper Si les nouvelles machines affichent des performances impressionnantes, elles impliquent également des coûts d’entretien plus élevés. "Plus on ajoute de technologie, plus le risque de panne augmente. Il faut intégrer ce facteur dans son choix d’équipement", met en garde Georges Simonet. Certaines marques misent sur des systèmes auto-nettoyants, comme Hobart, qui propose un cycle de lavage automatique de l’enceinte à la fin du service. Toutefois, un entretien manuel régulier reste indispensable, notamment pour éviter l’accumulation de calcaire. "Un adoucisseur d’eau est indispensable pour prolonger la durée de vie des machines", insiste le spécialiste. Par ailleurs, l'utilisation de détergents adaptés permet d'améliorer la performance du lavage tout en réduisant les risques d'usure prématurée des composants. Les équipements de laverie se différencient aussi par des caractéristiques précises. Par exemple, la gamme UC de Winterhalter propose des modèles en quatre tailles (S, M, L, XL) et permet d’adapter la pression de lavage via le système VarioPower. De son côté, Hobart se distingue avec son bras de lavage auto-nettoyant, qui empêche toute obstruction des buses. Enfin, Comenda met par exemple en avant une fabrication éco-responsable, avec des lave-verres composés à 98 % de matériaux recyclés. Enfin, de nouvelles avancées dans la connectivité permettent désormais un suivi en temps réel de la consommation d'eau et d'énergie via des applications mobiles, pour un contrôle renforcé des coûts opérationnels. Autre | Mickaël Rolland | mardi 25 février 2025

STC payé 2 fois

Bonjour Madame Carbillet Suite à une erreur , nous avons versé 2 fois le dernier salaire STC d'une apprentie (1 fois par chèque et 1 fois par virement) lors de son départ en juillet 2024.Nous lui avons réclamé à plusieurs reprises, elle n'a jusqu'ici remboursé qu un acompte de 400€. Nous lui avons pourtant expliqué qu elle pouvait rembourser en petites mensualités. Mais rien depuis 3 mois .Quels sont mes moyens d'action ? merci Juridique | Anonyme | mardi 25 février 2025

Conserver sous vide

Monsieur Du Jaiflin, ou Madame Lebouquin, Ophélia me donne cette réponse contradictoire (3 jours ou en principe 21 jours ?) et de plus elle ne répond pas à l'ensemble de nos préoccupations. (Ophélia : "Les plats cuisinés qui restent après un service (refroidis en cellule), tout comme les préparations pour les jours suivants, peuvent être mis sous vide avec un délai n'excédant pas 3 jours. Chaque sachet doit être étiqueté avec la composition, la date de mise sous vide et la date limite de conservation, en principe 21 jours.") Nous avons bien lu les articles sur les machines sous-vide mais c'est incomplet, ou trop technique, pour nous. Je vous suis par avance reconnaissante pour votre réponse étayée, ou bien pour m'orienter vers la source d'informations ou l'organisme de contrôle qui fait référence et qui me renseignera de façon complète et conforme à la sécurité et l'hygiène. Notre situation et questions : Nous sommes hôteliers, mais aussi gérants du restaurant, de l'hôtel restaurant. Le restaurant est mené par le chef de cuisine. Nous envisageons l'achat d'une machine sous-vide, pour : - faciliter l'organisation du chef et du commis - améliorer leur confort / productivité / gérer les invendus - produire en avance des plats préparés pour les vendredis soirs (le commis est seul en cuisine le vendredi soir) Nous souhaitons des informations sur - Comment choisir une machine sous-vide, par rapport à notre taille (10 à 40 couverts/jour + 40 cvts si groupe), notre type de cuisine (des menus du jour frais tous les jours + la carte), etc. , les capacités de la machine : certains descriptifs comme votre article sur l'HR parlent en BARS, d'autres capacités de fournisseurs sont exprimés en m3/h. - quelles sont les durées de conservation pour nos plats du jour, une fois cuisinés ? et pour tous nos potentiels aliments et productions cuites ou prêtes à cuire. - cette question vaut pour notre organisation de la production qu'on peut faire par exemple au début du mois pour tous les vendredis à venir et prêt à réchauffer et envoyer par le commis seul : quelle durée de conservation (je ne trouve que la conservation des aliments crus, légumes lavés et blanchis, mais je ne trouve rien sur la conservation des plats cuisinés : un pot au feu maison, une blanquette de poissons maison ? des sauces, des veloutés de légumes, etc). si c'est 21 jours, ça veut dire qu'on peut organiser notre équipe pour produire pour 21 jours, tous les 21 jours. Mais si c'est 3 jours, une machine sous vide ne nous servira à rien, car on produit déjà tous les jours ou tous les 2 jours. l'idée n'est pas de mettre au congélateur, puisque les plats doivent être prêts à envoyer (donc sans perte de temps pour décongeler) - quelle est la réglementation liée aux machines sous-vide et à la conservation sous-vide. L'un de vos articles évoque la norme CE et un texte de loi. Mais une machine qui m'a été conseillée chez un fournisseur pro très connu (je ne vais pas citer au stade de mon information partielle), n'a pas la norme CE (ou je ne l'ai pas vue). Au-delà des réponses techniques, je suis en quête de retour d'expérience de restaurateurs qui utilisent la machine sous-vide de façon importante pour faire gagner du temps à leur équipe, et du choix au client. Mon chef sera ravi. Auriez-vous un contact à me donner pour mon chef ? ou la possibilité vous-même de m'appeler si c'est votre cas ? Avec mes remerciements anticipés, je vous souhaite un excellent samedi, Autre | CS HDL | samedi 22 février 2025

Créer une offre bien-être dans votre hôtel sans piscine : mode d’emploi

Vous souhaitez proposer à vos clients des prestations bien-être mais vous ne pouvez pas créer une piscine dans votre hôtel en raison de coûts d’investissement et d’exploitation trop élevés, de contraintes de place ou encore des préoccupations environnementales actuelles. Bonne nouvelle, une piscine n’est pas indispensable pour créer une offre qui vous permettra de vous différencier de la concurrence, tout en générant un revenu supplémentaire pour votre établissement. En revanche, cette offre devra être pensée pour répondre à un vrai besoin de votre clientèle loisirs et affaires, et garantir une expérience client concrète. Une analyse préalable Pour concevoir une offre bien-être à forte valeur ajoutée sans avoir de piscine, vous devez au préalable vous poser trois questions-clés. 1 - Quelle est l’expérience que je propose déjà aux clients qui séjournent dans mon établissement, quelle est ‘l’histoire que je leur raconte’ ? Interrogez-vous sur histoire que vous racontez dans vos chambres, dans le lobby, au restaurant… Où avez-vous envie d’emmener vos clients ? Quelles émotions avez-vous envie de créer chez eux ? Vous pourrez ainsi identifier les fondamentaux de l’expérience globale que vous souhaitez leur faire vivre. On ne parle pas encore spécifiquement ‘bien-être’ mais c’est à partir de cette réflexion que vous déclinerez ensuite votre offre. 2 – Quelles sont les forces de votre établissement ? Formalisez les forces de votre établissement, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles un client qui a le choix entre deux hôtels similaires, dont le vôtre, viendra chez vous. Est-ce un environnement exceptionnel, une histoire hors norme, des choix de décoration forts, la sensibilité du propriétaire sur une thématique donné… Là encore, ces éléments vous permettront de créer votre offre bien-être. 3 – À quel ‘besoin’ de bien-être pourrait répondre votre offre ? Vous devez enfin analyser les besoins ou les problématiques bien-être de votre cible (ressourcement, lâcher-prise, detox…) auxquelles peut légitimement répondre votre établissement, ce qui vous permettra d’identifier les opportunités de développement. Une fois ces besoins et problématiques identifiés, vous pourrez sélectionner les éléments qui constitueront cette offre : - bien-être en chambre : produits de soins, accessoires de sommeil (masque, brume sommeil), équipement de sport, massages… - menus healthy et/ou locavores au restaurant ; - ateliers d’activités sportives ou manuelles sur place. Si vous disposez d’installations sauna, hammam ou d’un spa, ils s’intègreront bien sûr dans cette offre. Un exemple concret : création d'une offre 'retour aux sources' Vous souhaitez proposez une offre de séjours bien-être sur le thème du retour aux sources, qui s’adresseraient à deux clientèles cibles : - les familles désireuses de partager du temps ensemble loin de tout ; - les entreprises désireuses de recréer du lien entre leurs collaborateurs, loin des sollicitations quotidiennes. Quelques éléments pour votre offre pourraient être : - en chambre, des audios de méditation sur ce thème, un tapis de yoga et une bombe de bain aux huiles essentielles - au restaurant, un menu locavore avec des produits du terroir et la participation de producteurs locaux. - des activités : cours collectif de yoga en entreprise autour de l’ancrage, un bain de forêt pour petits et grands… Vous pouvez aller encore plus loin en jouant sur les senteurs d’huiles de massage, une infusion spéciale en chambre, une brume sommeil, un atelier type Mandala (les activités manuelles aident à se reconnecter à soi…) Avec un peu de créativité (vous pouvez vous faire accompagner si besoin), vous n’aurez aucun mal à imaginer une offre bien-être cohérente. En communiquant largement dessus, sur votre site web et vos réseaux sociaux, ainsi que dans votre newsletter, vous créerez la différence par rapport à vos concurrents directs. Et vous générerez du revenu additionnel puisque chaque élément de l’offre sera chiffré et réintégré au prorata dans le prix de vente. Alors, même sans piscine et sans spa, n’attendez plus pour créer votre offre bien-être ! Spa - bien-être | Florence Kowalski | mercredi 19 février 2025

Vous devez mentionner l’origine de toutes vos viandes

Un décret du 17 décembre 2002 a rendu obligatoire l’indication de l’origine des viandes bovines servies en restauration. Puis un décret du 26 janvier 2022 est venu compléter le précédent texte afin d’étendre cette obligation aux viandes de porc, de mouton, d’agneau et de volaille. Mais ce texte avait une application à durée déterminée. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022 et était applicable jusqu’au 29 février 2024. L’administration a alors préparé un projet de décret afin de le notifié à la commission européenne afin de pérenniser ces obligations. Il aura fallu attendre ce décret du 13 février 2025, pour que l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles soit de nouveau effective. Les produits concernés L’article 1 du décret prévoit que les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée. Le texte précise que cette information est destinée aux consommateurs dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Modalités d’indication de l’origine de ces viandes L’article 2 du décret indique que l’origine ou la provenance des viandes mentionnées à l’article 1er est indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes : Pour la viande bovine : 1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ; 2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : Elevé : (nom du pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. L'information est donnée pour l’ensemble des viandes servies dans l'établissement sans qu'il soit exigé que cette information soit fournie plat par plat et sans qu'il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l'origine exacte des différents morceaux composant un plat donné. Lorsque l'information est donnée par affichage, elle doit figurer soit sur l’ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu'il est affiché, sans qu'il soit exigé bien entendu, que cette indication soit visible et lisible en tout lieu au sein de l'établissement. L’absence d’information est passible d’amendes Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3ème classe, soit d’une amende d’un montant de 450 €, le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l’article 2. Juridique - viande - affichage | Pascale CARBILLET | mardi 18 février 2025

Pourboires : prolongation du dispositif d’exonération en 2025

Face à l’augmentation du paiement par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur des CHR ont demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait répondu à leurs attentes et annoncé la mise en place de cette mesure au début de l’automne 2021. Initialement, l’exonération fiscale et sociale des pourboires prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 2022, concernait les pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Puis l’article 28 de la loi de Finances pour 2024 a reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 7 de la loi n°2025-17 du 14 février de finances pour 2025, publié au Journal Officiel du 15 février vient prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2025. Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de son impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versés en espèce aux salariés, ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés. Quelles sont les sommes bénéficiant de ce dispositif La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours de l’année 2025 soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du code du travail. La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié. Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut les sommes incluses dans la note comme le pourcentage service. Ces sommes sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié (Art.5, II C) Quels sont les salariés concernés Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Il vise principalement le secteur des cafés, hôtels, restaurants, mais aussi tous les autres secteurs d’activités qui pratiquent le pourboire (coiffeur, taxi…) Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic. Ce qui correspond pour un salarié travaillant sur la base de 35 heures, ne pas dépasser 2882,94 € (151,67 x 11,88 x 1,6 = 2882,94 €). (Art 5, II A) ; La loi apporte deux précisions pour apprécier ce seuil : · Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale de travail ou de la durée prévue au contrat, augmentée le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prises en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. (Art 5, II A) ; Ex. : pour un salarié travaillant 39 heures, le plafond de rémunération à ne pas dépasser sera donc de 169 heures x 11,88 x 1,6 = 3212,35 €. On prend le taux horaire du Smic à 11,88 € depuis le 1er janvier 2025, et non le minimum conventionnel qui est à 12,00 € de l’heure. On ne prend pas en compte la majoration des heures supplémentaires, ni les avantages en nature. · Les sommes versées volontairement à titre de pourboire ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil (Art 5, II B) Quelles sont les cotisations et contributions exonérées L’exonération porte sur les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire. Sont aussi concernés, la contribution unique à la formation professionnelle (y compris le 1% CPF-CDD) et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage, y compris la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la participation de l’employeur à l’effort de construction, le Fnal, le versement mobilité. Juridique - charges sociales - pourboire | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Charges sociales et patronales sur pourboires 2025

Bonjour, Qu'en est-il des auto-entrepreneurs qui officient aux côtés des salariés dans divers restaurants ? Comment l'employeur va-t-il gérer les pourboires qui leur reviennent ? Pour le moment, le propriétaire récupère les pourboires encaissés par Tipsi et devrait les redistribuer à la fin du mois. Mais comment va-t-on procéder pour les auto-entrepreneurs ? Merci d'avance pour votre éclairage. Juridique | Agnès BOUROT | lundi 17 février 2025

Obligation de formation à l'hygiène alimentaire en restauration

Cette formation de quatorze heures minimums doit permettre au responsable de l’établissement ou aux salariés concernés d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. Une personne au minimum doit suivre la formation L'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : "Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné." Cela peut être soit le responsable de l’établissement ou un salarié. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer tout le personnel suivre cette formation. Deux exceptions à cette obligation de formation Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire, comme gestionnaire ou exploitant, sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation (alinéa 2 de l'article L.233-4). Il incombe à la personne concernée d'apporter la preuve de cette expérience, en sachant que cette personne n'est pas obligatoirement le gestionnaire ou l'exploitant actuel. En outre, les personnes titulaires de certains titres ou diplômes professionnels de niveau V - ou au-delà - sont réputées satisfaire à cette obligation de formation. La liste des diplômes et titres permettant d'être dispensé de cette formation est fixée en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011. Parmi cette liste figurent, entre autres, les diplômes de niveau V délivré par le ministère de l'Éducation nationale : BEP de la restauration et de l'hôtellerie, BEP restauration option cuisine, BEP option commercialisation et services en restauration, CAP agent polyvalent de restauration, CAP cuisine, CAP restaurant. Au niveau IV sont recensés : BP cuisinier, BP restaurant, baccalauréat professionnel restauration, baccalauréat professionnel option cuisine, baccalauréat professionnel option commercialisation et services en restauration. Au niveau III, on trouve le BTS hôtellerie, restauration option B. Dans les titres à finalité professionnelle on trouve notamment : titre professionnel d'agent de restauration, titre professionnel de cuisinier, mais aussi les titres délivrés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris-École Grégoire Ferrandi. Retrouvez, l’arrêté du 25 novembre 2011 précisant la liste complète des diplômes et des titres énumérés à la fin de cet article. Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006 Pour être dispensé de cette formation, il faut être titulaire de l'un des diplômes référencés dans l'arrêté. Surtout, ce diplôme doit avoir été obtenu après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur des règlements du Paquet Hygiène. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation. Les établissements soumis à cette obligation de formation Le décret du 24 juin 2011 précise que sont concernés les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activités suivants : - la restauration traditionnelle (56.10A); - les cafétérias et autres libres-services (56.10B) - la restauration de type rapide, c'est-à-dire proposant des plats destinés à une consommation immédiate (56.10 C). Cette note de service énumère une liste d'activités qui sont comprises dans le champ d'application des textes, quel que soit le code NAF de l’établissement : - les trois activités énoncées ci-dessus qu'elles soient exercées à titre secondaire et/ou occasionnel ; - la vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires : sites mobiles, véhicules boutiques, installations saisonnières ; - les cafétérias dans les établissements dont la restauration n'est pas l'activité principale (grandes et moyennes surfaces, stations-services, etc.) ; - les activités des bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport ; - les salons de thé ; - les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales ; - les fermes-auberges ; - les traiteurs disposant de places assises ou de 'mange-debout' ; - les associations préparant régulièrement des repas. Ne sont pas concernés par cette obligation de formation • Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ; les traiteurs (exceptés ceux cités précédemment) ; les rayons traiteurs des GMS. • Les tables d'hôtes qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes : - constituer un complément de l'activité d'hébergement ; - proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ; - servir le repas à la table familiale ; - offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement. • Si l'un de ces critères n'est pas respecté, il s'agit alors d'un restaurant, soumis aux dispositions relatives à l'obligation de formation : - les métiers de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers), proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades ; - les 'points chauds' des magasins équipés de tables 'mange-debout' ; - les chefs cuisiniers préparant des repas au domicile de particuliers. • Les auto-entrepreneurs ne font pas partie d'une catégorie particulière. Ils sont par conséquent soumis ou non aux prescriptions des textes, selon l'activité qu'ils exercent. Les organismes de formation Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès des DRAAF (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Vous pouvez retrouver les coordonnées de la DRAAF de votre région sur le site http://agriculture.gouv.fr/les-directions-regionales-du-ministere-draaf. Ensuite, vous pourrez retrouver la liste des organismes de formation dans votre région. Les sanctions Le non-respect de cette exigence en matière de formation peut faire l’objet d’une mise en demeure (art. 233-1 du CRPM) adressée au responsable de l’établissement avec le rapport d’inspection, lui enjoignant de suivre la formation dans un délai fixé à six mois maximums. Si, dans le délai imparti, la formation n’a pas été suivie, l’infraction est relevée par un procès-verbal de constatation. Cette non-exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit d’une amende d’un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale. Les sanctions éventuelles relatives à un défaut de formation s'appliquent bien sûr sans préjudice d’autres sanctions administratives ou pénales pouvant être nécessaires en raison de l’observation d'autres non-conformités en matière d’hygiène. Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale n’est plus éligible au financement par le compte personnel de formation (CPF). Depuis la publication d’un arrêté du 23 novembre 2022, publié au journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu’en modalité présentielle. La modalité de mise en œuvre de la formation à distance n’est pas autorisée. Juridique | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans. Par ailleurs, les exploitants de chambres d’hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d’alcool de nuit. Qui doit procéder à ces démarches ? C'est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation. Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant. Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour : Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué, Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant. Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie. A noter qu’un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie. Lorsque le débit de boissons ou le restaurant est exploité dans le cadre d'une entreprise en nom propre, c'est bien entendu le propriétaire qui sera soumis à cette obligation, en pareil cas le propriétaire et l'exploitant sont une seule et même personne. Il peut arriver qu'une licence appartienne à une association, c'est alors le président de l'association qui suit la formation pour pouvoir faire ensuite la déclaration en mairie. Enfin, certaines mairies sont propriétaires d'une licence, l'exploitation doit alors être confiée par le biais d'un bail commercial, soit par celui d'une régie municipale. Quand doit-on faire la déclaration en mairie ? La déclaration en mairie se fait soit à la création ou à la reprise d'un établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d’un débit de boissons. Cependant, cette démarche peut également être exigée en cours d'exploitation d'un établissement, lorsqu'il y a changement d'exploitant. Ainsi, lorsqu'une société change de président, de directeur général ou de gérant, une déclaration de mutation doit être faite et le nouveau représentant légal devra obtenir un permis d'exploitation s'il n'en est pas titulaire. De la même façon, tout débit de boissons ou restaurant placé en gérance libre doit dans les mêmes conditions faire l'objet d'une déclaration de mutation dans la personne de l'exploitant. Certains anciens exploitants peuvent ne pas avoir de permis d’exploitation C’est une loi du 31 mars 2006 qui a créé cette formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Cette formation spécifique a été obligatoire depuis le 31 mars 2007 pour les débits de boissons à consommer sur place, et à compter du 31 mars 2009 pour les établissements pourvu d’une licence restaurant. Ce qui veut dire qu’un débitant de boissons qui exploitait déjà son établissement avant le 31 mars 2007 et qui n’a opéré aucune modification relative à la licence, n’a pas d’obligation d’avoir le permis d’exploitation. De même, un restaurateur qui exploitait son restaurant avant le 31 mars 2009, sans avoir fait aucune modification, n’est pas tenu d’avoir le permis d’exploitation. C’est tout changement qui donne lieu à déclaration à la mairie du lieu d’établissement ou à la préfecture pour Paris qui nécessite de produire le permis d’exploitation et par conséquent de suivre la formation. En revanche, le professionnel pouvant justifier de 10 ans d’exercice de la profession n’aura qu’à suivre la formation d’une journée pour obtenir son permis d’exploitation. Quel document atteste de la détention d'une licence ? Lors de la déclaration en mairie, l’exploitant complète le document Cerfa n°11542*05 qu'il dépose au service en charge des débits de boissons avec la copie de son permis d’exploitation. En retour de cette déclaration, il est remis au déclarant un récépissé Cerfa n°11543*05 qui est le seul document dont dispose l'exploitant pour justifier qu'il est bien détenteur d'une licence. Ce récépissé est notamment important pour les licences IV de débits de boissons qui ne sont plus créées par l'administration. Où trouver les organismes de formation au permis d'exploitation Seul un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur peut dispenser la formation au permis d'exploitation. Vous pouvez trouver la liste de ces organismes sur les sites de l’Etat en région, par exemple https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches/Professions-et-activites-reglementees/Debits-de-boisson/Organismes-de-formation-pour-la-delivrance-des-permis-d-exploitation Juridique - Débit de boissons - permis dexploitation - licence restaurant - licence débit de boissons | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Peut-on utiliser des produits surgelés dans le fait maison

Vous pouvez acheter de la viande, du poisson ou du poulet qui est surgelé à l'état brut. Mais vous ne pouvez pas acheter des légumes surgelés industriels, car en règle générale ceux-ci ont été blanchis pour être congelé, mais vous pouvez congeler des légumes achetés frais et les utiliser dans vos plats faits maison. Un plat fait maison est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon le décret de 2015, c'est " un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel." C'est-à-dire un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit. Dans le guide d'utilisation de la mention « fait maison » au restaurant, il est précisé que pour demeurer « brut », le produit alimentaire concerné doit avoir été acheté cru, il ne doit pas avoir été modifié dans sa nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit (pas d'assemblage par exemple) ou par un chauffage préalable (en particulier cuisson, pré-cuisson…). Un produit brut doit conserver l’essentiel de sa qualité gustative originelle. Il fait cependant l'objet d'une tolérance lorsqu'il s'agit de produits « naturels » (tels que le sel par exemple) ou en vue de favoriser la conservation du produit brut si ce procédé est nécessaire en amont de l'approvisionnement dans les établissements (c'est le cas pour le thon par exemple). Cette tolérance est valable dans la mesure où elle ne contribue pas à modifier le produit lui-même (son goût, sa texture, ses qualités organoleptiques). Les produits qui entrent dans la composition d'un plat « fait maison » doivent avoir été achetés crus, peu importe leur conditionnement ou leur procédé de conservation. Les fruits et légumes doivent donc, de fait être achetés frais. Il est clair que cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition/réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, vous pouvez, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, précuire le foie gras, etc. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | lundi 17 février 2025

Fait maison, mode d’emploi

Avant une loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et son décret d’application du 11 juillet 2014, la mention « fait maison » figurant sur les cartes de restaurant n’était pas clairement définie. Certains utilisaient même cette mention valorisante pour de la simple cuisine d’assemblage, partant du principe que les ingrédients avaient été assemblés sur place. Le fait maison était alors défini comme « un plat élaboré sur place à partir de produits bruts ». Mais ce dispositif sur le fait maison première version aura durée moins d'un an. Dès son entrée en vigueur, la mention n’a cessé d’être critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres. Cette mention, dont les professionnels avaient l’obligation de rappeler la définition sur leur carte, n’était pas loin de faire l'unanimité contre elle. Un décret du 6 mai 2015 est venu modifier la réglementation relative au fait maison. Décret qui est toujours en vigueur. Quels établissements de restauration sont concernés ? Sont concernés tous les établissements de restauration : traditionnelle sur place, de chaîne, rapide, collective (cantine, scolaire, entreprise, et cafétéria), vente à emporter de plats préparés dans leur boutique, sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, service de traiteur ou Food truck. Quels sont les critères de la mention fait maison La mention fait maison s’applique aux plats, qui sont élaborés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus. Des plats élaborés sur place Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients. Pour les restaurants la règle est simple, la cuisine doit être faite dans les locaux de l’établissement. L’usage de cuisines centrales n’est pas toléré. Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas revendiquer des plats fait maison. Il existe toutefois, deux exceptions à ce principe : les traiteurs et les food-truck. Les traiteurs et les marchands ambulants (Food truck, stand sur marché, foire…) peuvent revendiquer des plats fait maison, même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, ou ils les servent. Les plats sont élaborés à partir de produits crus, frais Un plat fait maison est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Un produit brut est : « un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel." C'est-à-dire un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit. Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc. Les exceptions aux produits bruts qui peuvent entrer dans un plat fait maison Les seules exceptions à la règle du produit cru concernent les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même. Ils servent d’ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats. Les ingrédients autorisés dans le fait maison sont les suivants : - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés ; - les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; - le pain, les farines et les biscuits secs ; - les légumes et fruits secs et confits ; - les pâtes et les céréales ; - la levure, le sucre et la gélatine ; - les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; - les sirops, vins, alcools et liqueurs ; Pour des raisons sanitaires, les produits suivants : - la choucroute crue et des abats blanchis sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace. Exemple : Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d’épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme des œufs ou des fruits par exemple. Un plat composé que des exceptions ne peut être fait maison Un plat composé exclusivement des produits mentionnés à l'article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme « fait maison ». Il est donc interdit de présenter comme fait maison un plat composé uniquement de produits faisant partie de la liste des exceptions. Un sandwich jambon-beurre, par exemple, ne pourra être présenté comme fait maison, puisque ses trois ingrédients (pain, beurre, jambon) font partie de la liste des exceptions. Comment afficher la mention « fait maison » et le logo Seul un restaurateur qui propose des plats fait maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention « fait maison ». Mention ou logo ? Les deux options sont laissées au libre choix du professionnel, même s’il est recommandé, afin d’assurer rapidement un repérage efficace par le consommateur, quelle que soit sa langue, de s’en tenir au modèle de logo, volontairement simple et reproductible à la main. Que ce soit pour la mention légale « fait maison » ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en choisit l'emplacement. Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle. Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc. Règle d’affichage du logo et de la mention fait maison Situation Règle d’affichage Aucun plat n’est fait maison Pas de logo ni de mention Seuls certains plats sont faits maison Logo ou mention en face de chaque plat concerné Tous les plats sont fait maison - Logo ou mention en face de chaque plat -A un endroit unique de la carte Quels sont les contrôles et les sanctions Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l'affichage de la mention fait maison est justifié. En cas de publicité mensongère le restaurateur risque une sanction pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €. Juridique - Fait Maison | Pascale CARBILLET | vendredi 14 février 2025

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Créé en 2007, le titre de maitre restaurateur est le seul titre délivré par l’Etat pour les restaurateurs français. Il est accordé pour une durée de quatre ans renouvelables, par le préfet du département, après un audit de contrôle réalisé par l’un des trois organismes certificateurs reconnu par l’Etat. Le titre permet aux professionnels de valoriser la qualité de sa carte, faite maison avec des produits bruts, de manière claire et lisible. Il souligne le contrôle par un organisme indépendant et l’officialisation du titre par l’Etat. Qui peut postuler Tout restaurateur indépendant ou appartenant à de petits ensemble (maximum 3 établissements) peut demander à bénéficier du titre. Peut postuler, le propriétaire, le dirigeant ou le salarié qualifié d’une entreprise de restauration artisanale. Mais il doit aussi être titulaire d’un minimum de qualification professionnelle. Un minimum de qualification est exigé Ce titre est ouvert aux personnes titulaires d’un minimum de qualification professionnelle, comme un baccalauréat ou un brevet professionnel. Ce titre est aussi aux personnes titulaires d’un CAP ou d’un BEP, à la condition d’avoir 5 ans d’expérience professionnelle. Si vous ne possédez aucun des diplômes énumérés, vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d’une entreprise exploitant un restaurant. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise de restauration depuis au moins cinq ans et que vous ne détenez aucune qualification, vous pouvez obtenir le titre sur la base de la qualification de votre chef cuisinier. Celui-ci peut être un salarié de votre entreprise, votre conjoint, ou un associé. Si votre entreprise détient plusieurs établissements (3 maximum), l’activité de chacun d’entre eux devra être placée sous le contrôle technique effectif et permanent d’un cuisinier qualifié dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le bénéficiaire du titre reste le dirigeant d’entreprise. Respecter le cahier des charges Il ne suffit pas d’avoir les qualifications et expériences requises, il faut en outre respecter un cahier des charges défini par l’arrêté du 26 mars 2015. Cet arrêté a modifié le précédent cahier des charges prévu par un arrêté du 14 septembre 2007 qui comportait une trentaine de points regroupés dans 5 chapitres. L’arrêté de 2015 a recentré les critères sur la cuisine et service et se décompose désormais en 3 chapitres comportant 16 critères qui sont : A- Produits de la table et composition de la carte, B- Service et information du client, C-Aménagements et présentation Produits de la table et composition de la carte Les produits de la table représentent l’un des critères les plus importants pour l’attribution du titre. - La cuisine doit être faite sur place à partir de produits bruts définis conformément à l’article D.121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention fait maison. Il s’agit de "produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel." C'est-à-dire un produit non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit. Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais. - Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive validée par l’administration. - Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d’artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries (sauf les terrines et pâtés qui doivent être réalisés sur place), les salaisons, la saurisserie et les pains. - La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors boissons. Elle ne doit pas recourir à des plats préparés. - Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée. Service à table et information du client - Le personnel de salle doit être composé au moins d'une personne titulaire au minimum d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence. - Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client. - Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d'une réservation ou d'une éventuelle réclamation. - La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. - Les documents d'information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés. - Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants. Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements. Aménagements et présentation - Les locaux destinés à l'accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence. Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le confort du client. - La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant. - Des équipements en faveur de l’accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux clients. - Les espaces extérieurs utilisés pour l'accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité suffisantes. Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants. - Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité. Comment postuler ? Il faut prendre contact avec l’un des quatre organismes certificateurs agréés afin de faire réaliser un audit externe de votre établissement. Le coût de cet audit est à la charge de l’exploitant. L’audit donne lieu à la rédaction d’un rapport. Le candidat présente ensuite son dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec les pièces suivantes : - L’identité du demandeur - L’adresse et l'enseigne de l'établissement - L’extrait Kbis - Les justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles - Le rapport d'audit C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer le titre de Maître restaurateur, sur la base du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Ce titre est valable quatre ans renouvelables. À l'issue de cette période de 4 ans, le bénéficiaire doit faire une demande de renouvellement de son titre selon la même procédure, à savoir faire réaliser un audit de son établissement et adresser son dossier à la préfecture. Les 4 organismes certificateurs Il existe à ce jour quatre organismes indépendants de l’État, comme des entreprises, compétents pour évaluer le respect des normes et référentiels en matière de restauration : AFNOR 11, rue Francis de Préssensé 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00 https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification CERTIPAQ 84, Bd du Montparnasse – 75014 Paris 39, avenue de la Côte De Nacre 14000 Caen e-mail : developpement[@]certipaq.com Tél. : 09 72 67 08 13 / 06 38 67 33 13 https://www.certipaq.com/nos-prestations/restauration / https://www.certipaq.com Bureau Veritas Certification Immeuble Le Guillaumet 60, avenue du Général de Gaulle 92046 Paris La Défense Tél. : 01 41 97 00 60 - Fax : 01 41 97 00 65 https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur Sphinx Certification 85, rue Jean de la Fontaine 78000 Versailles Tél. : 01 39 50 30 22 https://sphinx-certification.fr Juridique - MaitreRestaurateur | Pascale CARBILLET | vendredi 14 février 2025

Optimiser son site hôtelier pour un meilleur taux de conversion : la page d’accueil

Beaucoup d’hôteliers avouent leur déception quant aux résultats de leur site et à son taux de conversion, alors qu’ils y avaient investi beaucoup d’énergie et parfois, de budget. Mais chacune de ses pages est-elle vraiment optimisée à 100 % pour le marketing direct ? Pour vous aider dans cette réflexion, rappelons cette information-clé : en moyenne, vous disposez de 1 à 8 secondes pour attirer l’attention d’un visiteur. C’est vraiment très court. Toutes les pages de votre site doivent donc se charger à vitesse grand V et déclencher instantanément un intérêt. Cette exigence qui est encore plus cruciale pour votre page d’accueil. C’est LA page qui captera ou pas l’attention de votre futur client potentiel. Une fois captivé, celui-ci sera un peu plus tolérant envers la suite. Mais, attention tout de même, car un internaute ne reste en moyenne que 15 secondes par page sur un site. Là encore, c’est vraiment très court. Que devez-vous en conclure ? Tout simplement que votre page d’accueil a de 1 à 8 secondes pour convaincre l’internaute qu’il a choisi un hôtel extraordinaire et qu’il se trouve précisément à l’endroit où obtenir le meilleur tarif. Rappelez-vous : en règle générale, l’internaute connaît DÉJÀ votre hôtel quand il arrive sur votre site, parce qu’il l’a connu via une OTA, un site de commentaires (Tripadvisor par exemple), un article de presse, une recommandation, etc. (lire ci-dessous). Par conséquent, ne lui répétez pas ce qu’il sait. Par exemple, ne lui dites pas que vous êtes un super hôtel à la montagne alors qu’il vous a trouvé sur un site référençant les meilleurs hôtels pour le ski. Ça ne sert à rien, sauf à priver vos 1 à 8 secondes d’attention des VRAIS messages à communiquer pour séduire le visiteur. Qu’exige une bonne page d’accueil ? un temps de chargement aussi proche possible de zéro ; une image ou un design qui plonge immédiatement l’internaute dans votre USP (votre proposition de valeur unique, en anglais Unique Selling Proposition) ; un menu ou un système de navigation mettant très en avant les pages Galeries et Chambres (les plus visitées sur un site hôtelier) ; et, finalement, l’information prioritaire : un teaser sur votre offre unique. Pourquoi un teaser ? Parce que vous ne pouvez pas présenter toutes vos offres ici. Vous voulez juste faire une promesse d’offre à votre futur client. Soyez le plus concret possible Évitez cependant de tomber dans les slogans du type ‘Meilleurs tarifs garantis’ et autres phrases anti-marketing. Ce sont autant d’écueils, synonymes de boniments commerciaux, qui ne fournissent aucune idée du produit proposé. Une phrase de teaser est une promesse CONCRÈTE ! Si votre offre porte uniquement sur le prix, la phrase de teaser pourrait être : “Nous vous offrons 10 % de réduction si vous réservez sur notre site web.” Si votre proposition est un petit-déjeuner offert, vous pourriez indiquer : “Petit-déjeuner offert pendant TOUTE la durée de votre séjour, uniquement ici (avec un lien cliquable)”. Vous devriez même ajouter : “Soit une économie de 14€ par jour et par personne” (si votre petit-déjeuner est à 14 € bien sûr !). Dans cet exemple, un internaute ayant prévu un séjour de trois jours à deux personnes va très vite faire le calcul et se rendre compte qu’il économiserait six petits-déjeuners d’une valeur de 14 € chacun, soit 84 €. Voilà une belle promesse qui lui donnera envie d’en savoir plus ! Distinguez écran d’accueil et page d’accueil Nous voudrions préciser un petit point : en réalité, nous ne vous parlons pas réellement de la page d’accueil mais de l’écran d’accueil. Ce n’est pas tout à fait la même chose : l’écran d’accueil est ce que l’internaute voit en tout premier lorsqu’il arrive sur votre site, ce qui est immédiatement visible sur l’écran de son ordinateur SANS qu’il ait besoin de ‘scroller’ sur la page. C’est cet écran d’accueil qui a pour mission de convaincre l’internaute de RESTER sur votre site. La page d’accueil contient, elle, l’écran d’accueil ainsi que toutes les informations visibles après avoir fait défiler l’écran. Ces conseils sont donnés à titre d’exemples pour vous transmettre une idée, à la fois générale et concrète, à mettre en pratique pour votre hôtel et optimiser votre site. Ils énoncent simplement les points indispensables que devraient contenir votre site, que vous soyez en train de le créer ou de le mettre à jour. Une fois ces points bien assimilés et tant qu’ils demeurent présents sur votre site, vous êtes très libres sur le reste et pouvez laisser aller votre créativité. Rendez-vous le 15 mars, pour un prochain article sur l’optimisation des pages des chambres. Marketing - Autre | Anick Rekettyei et Tony Loeb | vendredi 14 février 2025

Les stagiaires ont droit aux repas pendant leur formation

Ce stagiaire a droit à un repas par jour ou à une indemnité compensatrice nourriture comme tous les salariés de l’entreprise. Son montant est évalué à 4,22 € par repas depuis le 1er novembre 2024. L’article L124-13 du code de l’éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise ou au titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l’employeur, il s’agit désormais d’une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerie-restauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Cet avantage est évalué à 4,15 € par repas à compter du 1er janvier 2024 et 4,22 € depuis le 1er novembre 2024. L’employeur n’est pas obligé de nourrir effectivement les salariés, apprentis et stagiaires de son entreprise, mais dans cas, il doit verser à la place une indemnité compensatrice de nourriture. Nous vous rappelons que le stagiaire a aussi droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Il peut ainsi bénéficier d’un remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Juridique - repas - Stagiaire - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | vendredi 14 février 2025

Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas forcément consécutifs

Votre employeur peut effectivement organiser vos deux jours de repos hebdomadaire en une journée et deux demi-journées. L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives. Si l’employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c’est-à-dire 24 heures de repos auxquelles viennent s’ajouter les 11 heures de repos quotidien. Concrètement, si un salarié est en repos le mercredi, il doit finir son service le mardi soir à minuit au plus tard et ne doit pas reprendre le travail avant 11 heures du matin le jeudi. Quant à la demi-journée de repos, on l’apprécie par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, “la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures.” Un salarié bénéficie donc d’une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures. Quant au délai de prévenance, sachez que c’est uniquement dans l’hypothèse de la mise en place d’un aménagement du temps de travail dans l’entreprise (conformément à l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année d’aménager le temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire.) que l’employeur doit de le respecter. Ce texte prévoit que l’employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l’horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l’avance. En l’absence d’aménagement du temps de travail, ni le code du travail ni la convention collective des CHR ne prévoient de délai à respecter pour remettre les plannings aux salariés. Juridique - repos - repos hebdomadaire | Pascale CARBILLET | vendredi 14 février 2025

Embaucher un salarié étranger

Un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour. Pour exercer une activité salariée en France, l’étranger doit détenir l’un des titres énumérés par l’article R.5221-3 du code du travail : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention ; Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » ou le visa long séjour valant titre de séjour portant la même mention ; Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ; Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ; Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ; La carte de séjour temporaire « étudiant » donne le droit à l’exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle). Obligation de l’employeur L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger qu’il souhaite embaucher est muni d’un titre l’autorisant à travailler en France. Il doit préalablement à son embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de Police de Paris), au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, il doit adresser par courrier ou par mail la copie du titre de séjour avec les références complètes de l’entreprise et la nature du contrat concerné. A défaut de réponse du préfet dans les 2 jours qui suivent sa réception, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie. Inscription sur le registre du personnel Pour les travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Des copies de ces titres doivent figurer en annexe du registre (Art. D.1221-23 du code du travail). Les sanctions à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. (Art. L.8256-2). Ces sanctions s’appliquent sauf si l’employeur est de bonne foi, c’est-à-dire s’il a sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un salarié étranger, procédé, sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci, à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale, à la déclaration préalable à l’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France (Art. L.8256-2). La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant). Juridique - salarié étranger | Pascale CARBILLET | jeudi 13 février 2025

Doit on mentionner les extras et les prêts de main-d’œuvre sur le registre du personnel

Faut-il inscrire les extras pour un service sur le registre unique du personnel ? Vous devez faire figurer tous vos extras sur votre registre unique du personnel, et ce même s’ils ne font qu’un service dans votre établissement. J’emploie des intérimaires. Sur une soirée, il peut y avoir 20 personnes. Doit-on les inscrire sur le registre du personnel, même pour deux à trois heures de prestation ou y a-t-il une autre solution ? Vous devez effectivement mentionner dans le registre unique du personnel, au moment de leur embauche, tous les salariés qui travaillent dans votre entreprise, et ce, quelle que soit la durée de leur contrat, y compris pour quelques heures. Doit-on inscrire dans le registre du personnel un salarié issu d'un prêt de main-d’œuvre licite ? L’article D.1221-23 du code du travail relatif aux mentions complémentaires à faire figurer sur le registre du personnel ne mentionne pas l’hypothèse du prêt de main-d’œuvre. Mais à la lecture d’une jurisprudence de 1985 relative aux travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeur, il est conseillé d'inscrire ce salarié dans le registre en précisant « prêt de main-d'œuvre », ainsi que le nom de la société qui a fait ce prêt. Dans cette affaire, il était reproché à l'employeur que les feuilles produites « ne comportaient pas non plus la nature de l'opération juridique justifiant l'entrée ou la sortie des membres du personnel ». Vous devez donc pouvoir établir à quel titre ce salarié travaille dans votre entreprise. Juridique - registre du personnel | Pascale CARBILLET | mercredi 12 février 2025

Registre du personnel : les obligations de l’employeur

Les employeurs doivent tenir ce registre L’article L.1221-13 du code du travail prévoit que l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel. Le registre doit être tenu dans chacun des établissements de l’entreprise où sont employés des salariés et non au siège de celle-ci (Cass. Crim. 29 septembre 1992, n°91-86851). Les mentions obligatoires L’employeur doit inscrire dans l’ordre des embauches le nom et prénom du salarié. Ces mentions doivent être inscrites sur le registre au moment de l’embauche et ce de façon indélébile (le crayon à papier est à proscrire). Pour chaque salarié, l’employeur doit également indiquer les informations complémentaires suivantes (définies par l’article D.1221-23,1°à 7°) du code du travail) sur le registre : - la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie de l'établissement. - Lorsqu’une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation. - Pour les travailleurs étrangers soumis à la possession d'un titre autorisant l’exercice d’une activité salariée, doit figurer, en plus, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Ne pas oublier de joindre une copie de l’autorisation de travail du salarié. - Si vos salariés sont titulaires d'un contrat de travail autre que le contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez aussi le spécifier. - Pour les salariés titulaires d’un CDD, il faut faire figurer la mention "contrat à durée déterminée". Cette mention concerne tous les salariés en CDD, y compris les extras et les saisonniers. Si une même personne est embauchée avec des contrats successifs (contrat d’extra par exemple), il est nécessaire pour chaque contrat ou vacation d’indiquer sur une nouvelle ligne du registre la date d’entrée et de sortie correspondantes. - Pour les salariés à temps partiel, doit être notée la mention « salarié à temps partiel ». - pour les salariés intérimaires (appelés « salariés temporaires » en droit) vous devez mentionner « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l’entreprise temporaire (l’agence d'intérim). - pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, doit figurer la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation » selon le cas. - s'il s'agit de travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, il faut préciser « mis à disposition par un groupement d'employeurs », ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier. La Cour de cassation estime que doivent être également mentionnés les transferts de personnel et les sorties d'établissement, en vue d'une mutation dans un autre établissement de la même entreprise (Cass. Crim. 10 décembre 1985). Les stagiaires doivent aussi figurer dans le registre L’employeur doit inscrire dans une partie spécifique du registre du personnel, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement (art. L. 1221-13). Pour chaque stagiaire, l’employeur doit indiquer les mentions complémentaires prévues par l’article D.1221-23-1 : Le nom et prénom du stagiaire ; Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou de stage ; Les noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. Sous quelle forme le tenir ? L’employeur peut tenir son registre sous forme papier. Il peut aussi décider de remplacer le registre unique du personnel sous format papier par un support informatique après consultation des membres du CSE (Comité social et économique) et à la condition que des garanties de contrôle équivalentes soient maintenues. Le traitement automatisé des mentions figurant au registre unique du personnel doit permettre : - la présentation des mentions concernant les salariés par ordre d’embauchage ou de mise à disposition ; - la mise à jour immédiate du support de substitution concernant les mentions relatives à l’embauchage d’un salarié ou à un changement de situation ; - l’adjonction des mentions rectificatives obligatoires sans effacement des mentions initiales. Le registre sur support informatique doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le registre qu’il remplace. En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue du registre, le responsable du traitement est tenu en application de RGPD : - d ’informer les salariés concernés de la collecte de leurs données, ainsi que des modalités et durée de conservation des données en question ; - d ’indiquer l’existence du registre unique du personnel dans le registre des traitements des données qu’il doit obligatoirement tenir dans l’entreprise. En revanche, le responsable du traitement n’est pas tenu de recueillir le consentement des salariés afin de collecter les données, car la tenue du registre est une obligation légale, Délai de conservation des données Les mentions obligatoires portées sur ce registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement (Art. R.1221-26). L’obligation de conservation porte sur les mentions qui doivent être inscrites sur le registre et non sur le registre lui-même. Elles peuvent donc être reportées sur un nouveau registre, sous réserve que soit respecté strictement le délai de conservation de cinq ans après le départ du salarié (Cir. DRT 90-6 du 27 juillet 1990, BOTR n°90/22). Les sanctions La non-tenue ou la mauvaise tenue de ce registre unique du personnel, est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 € (et 3750 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Juridique - registre du personnel | Pascale CARBILLET | mercredi 12 février 2025

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