Questions - Réponses

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Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?

Bonjour, Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime". Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie. Je vous remercie. Juridique | HOTEL | lundi 26 novembre 2018

Avantage en nature logement : l'employé peut-il souscrire directement à EDF, aux impôts ?

Bonjour, J'envisage de proposer à mon cuisinier un appartement meublé, indépendant du restaurant avec avantage en nature. Le loyer et les charges locatives du logement resteront bien sur à ma charge. Je souhaiterais que mon employé souscrive directement auprès des concessionaires EDF et eau et règle la taxe d'habitation. Est ce possible et comment le rédiger? Puis je également lui demander un dépôt de garantie susceptible de couvrir d'éventuelles dégradations? Merci pour votre réponse Juridique | sylvain | dimanche 25 novembre 2018

Pourboires : ne sont-ils pas soumis à l'impôt sur le revenu ?

Bonjour, Apparemment la loi a changé sur les pourboires en espèce que les clients nous donnent directement de la main à la main. Il semble qu'il n'y ai plus de tolérance sur les montants soumis à l'impot sur le revenu. Pouvez vous e confirmer que les pourboires ne sont pas soumis à l'IR en dessous d'un certain montant? (Je pense que c'est 500€/ mois comme pour les gains sur le bon coin, ebay ou airB&B. Antoine Juridique | Le Chalet des Iles | dimanche 25 novembre 2018

Démission avec préavis non effectué : doit-on régler le montant du préavis ?

Bonjour, Nous avons un de nos salariés qui nous réclame aujourd'hui en recommandée, le montant de préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission, en 2017. Or en 21.01.2017, il nous avait envoyé un mail en indiquant "conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21.01.2017". Sommes nous en tord ? Merci Juridique | Toons | jeudi 22 novembre 2018

Pâtisserie avec 3 tables : doit-on installer des toilettes ?

Bonjour, Je compte ouvrir une pâtisserie avec une vitrine réfrigérée pour de la vente à emporter mais je souhaiterais également placer deux ou trois tables assises pour de la restauration sur place. Suis-je obligée d'installer des toilettes pour les clients? Est-ce possible de laisser accéder les clients aux toilettes du personnel si par exemple ils se trouvent dans un couloir intermédiaire entre le magasin et le laboratoire? Merci pour votre réponse. Hygiène | VIRGINIE | mercredi 21 novembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Bonjour, En CDI,femme de chambre depuis plusieurs années. Mes patrons m'informent ce jour qu'ils fermeront l'hôtel du 5/12/2018 au 26/01/2019.(raison personnelle,pas de travaux) Mes jours de CP acquis ont tous été pris. L'établissement ne fermait pas avant,ou pour une durée légale,et je n'avais pas de perte de salaire Que va t-il se passer à propos de ma rémunération par rapport à ces "presque" 2 mois de fermeture? Juridique | janine GERBER | mercredi 21 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

rémunération proposée et limitée à 11 brut/h pour 42 h semaine en cdi STATUT ? ECHELON ? NIVEAU ? logement 3 pièces ("avantage" - obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Faute d'avoir un veilleur de nuit, cela conduit à loger dans l'hôtel pour assurer cette permanence) à l année hôtel 18 chambres en activité du 1er avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 soit 35 semaines de 70h (7h/11h - 15h/21h) sans repos hebdomadaires soit 2450 heures effectuées/annuelles du 1er décembre au 31 mars : congés payés - rattrapage des 70 jours de repos hebdomadaires MEME AVEC L AVANTAGE DE L APPARTEMENT A L ANNEE CELA ME PARAIT UN PEU LEGER CDI NORMAL 42H/SEMAINE C EST BIEN 47 SEMAINES TRAVAILLEES SOIT 1974H/ANNUELLES POUR 5 SEMAINES DE CP.... CELA ME PARAIT UN PEU LIMITE .... MERCI D AVANCE POUR VOS CONSEILS Juridique | MARIE | mardi 20 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Bonjour , suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019. ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro avec mon nouvel employeur . et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ? merci de votre réponse cordialement Juridique | LAURENT BALLANGER | lundi 19 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | Raphaële | samedi 17 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

J?ai 2 questions: - Dois je verser une indemnité compensatrice de repas à mes salariés durant leurs arrêts maladie? - Deuxièmement, une de mes salariés travaille à temps plein en continue, de 9h à 16h. Le midi elle déjeune avec nous mais le soir le restaurant ouvre à 19h30, donc bien après son heure de départ. Ma comptable m?affirme que je dois quand même lui verser une indemnité compensatrice de repas pour les repas du soir. Êtes vous d?accord avec cela? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Catell | jeudi 15 novembre 2018

Réglementation en crèche : qu'en est-il de la viande hachée et du lait maternel ?

une cuisine satellite dans une crèche peut elle recevoir de la viande hachée cuite préparée à l'avance par une cuisine centrale et livrée sous barquette scellée? autre question, toujours dans une crèche, qu'elle est la règlementation concernant le lait maternel entrant en crèche? merci pour vos lumières et félicitations pour ce site de qualité que je découvre. Hygiène | FRANCIS CYPRES | jeudi 15 novembre 2018

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