Juridique

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Donner du repos compensateur à la place de payer des heures : est-ce possible ?

Bonjour, Nous travaillons actuellement sur la base de 39 heures avec des heures sup majorées à 10%. Jusqu'à présent ces heures sup ont été payées mais en raison d'une baisse importante d'activité je souhaiterais leur donner des repos compensateurs au lieu de payer ces heures. est-ce possible ? faut-il faire un avenant à leur contrat ou seulement les informer? Est-il possible de la faire pour une partie des salariés? Si ma situation continue de se dégrader, est-il possible de passer aux 35 heures ? merci de votre réponse. Juridique | MIC33 | mercredi 23 septembre 2009

Reprise fonds de commerce avec personnel annualisé : que doivent prendre en charge le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire ?

Nous nous apprêtons à reprendre un FDC à un moment où l'établissement sera fermé -saisonnier- et dont le personnel (2 CDI + 3 apprentis en CDD) est annualisé. Ce personnel a acquis pendant l'année écoulée des droits à CP et RCO. Imaginons que nous reprenions le 1er janvier alors que le personnel est en congé. Comment gérer les CP et les RCO dus par le précédent employeur ? Peut-on cumuler -avec un accord des salariés- les CP et RCO et compléter par du chômage partiel ? Que doivent prendre en charge le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire ? Merci de votre réponse. Juridique | baggoblue | mardi 22 septembre 2009

Création salon de thé : doit-on passer un BTS gestion PME PMI ou plutôt un CAP pâtissier ?

Bonjour Je rêve depuis 5 ans d'ouvrir un salon de thé Je souhaite organiser les mercredis des goûters d'anniversaire pour enfants et le samedi pourquoi pas des fêtes familiales (par exemple) Par quoi et où commencer ? Dois je passer un BTS gestion PME PMI ou plutôt un CAP patissier? Est il possible de passer un contrat avec un boulanger patissier pour vendre dans le salon de thé ses produits? Formation - Juridique | dominique | vendredi 18 septembre 2009

Contrats saisonniers renouvelés chaque année : l'employeur ne doit-il pas appliquer un CDI ?

Bonjour, J'ai travaillé de 2001 à 2007 comme réceptionniste dans un hôtel ouvert de Pâques à la Toussaint. Je n'ai eu que des contrats saisonniers pendant ces 7 années alors que je travaillais toutes les saisons, souvent même déclarée avant l'ouverture et jusqu'après la fermeture de l'établissement. J'avais toujours des promesses de CDI qui n'ont pas été tenues. Je suis partie en mauvais termes avec mon employeur devant ce refus. Je crois qu'après 3 contrats saisonniers au même endroit et aux mêmes périodes, l'employeur est tenu d'appliquer un CDI. Puis-je avoir un recours quelconque car même le fait de me faire un contrat saisonnier débutant avant l'ouverture n'est pas légal. Merci de votre réponse Juridique | Louve | mercredi 16 septembre 2009

Remplacement de quelques jours : doit-on toucher à chaque fois un solde de tout compte ?

je suis engagé depuis 3 ans à chaque saison été pour remplacer le personnel en cp. quelsues jours en mai,juin,juillet et septembre. devrais-je toucher à chaque fois un solde de tt compte pour chaque contrat proposé (même si cela ne concerne que 2 jours de tavails)ou l'employeur à t'il moyen de ne pas payer ce solde de tout compte ou de le payer plus tard ? Juridique | norve | mardi 15 septembre 2009

TVA à 19,6 % : y a-t-il une solution pour qu'elle n'apparaisse pas sur la facture ?

Bonjour, avez-vous une solution pour que la TVA à 19,6% n'apparaisse pas sur une facture (même sans détails) ? Nous autres, Comemrciaux, préférons que nos boissons alcoolisées ne soient pas controlées par les comptables des sociétés qui nous remboursent nos frais. Avant la baisse de la TVA, il n'y avait pas de probleme.. Maintenant, c'est visible immédiatement ...puisque seules les boissons alcoolisées sortent avec une TVA 19,6 !!!! Juridique | VRP | dimanche 13 septembre 2009

Vente fonds de commerce : est-ce sur le CA TTC ou HT ?

Bonjour J'ai trouvé un article sur votre site 'Faut-il faire référence au CA TTC ou HT? Vous y mentionnez clairement qu'il faut' Incontestablement il faut le prendre (CA) en TTC car les principales références en la matière : d'une part le baréme des éditions Francis LEFEBVRE et d'autre part le barémé utilisé par ladministration fiscale l'emploie de cette façon' 'En effet le CA est ici considéré comme un synonyme de la recette qui elle est bien sur TTC' Ne pouvez vous faire un article digne de ce nom afin que des agences grandes anonseuses de pages entières de publicités dans votre journal ne continuent de vouloir vendre nos affaires que sur la base d'un prix fixé sur un CA HT, Juridique | PMP132 | vendredi 11 septembre 2009

Désaccord sur le contrat de travail : comment s'y prendre ?

bonjour, Le restaurateur où ma fille devait travail en saison (juillet et août) lui a demandé auparation de travailler le week-end de la pentecote, le dimande de la fete des mères et le dimanche juin suivant (7). et il ont fait un contrat global qu'ils n'ont jamais donner qu'au moment du 13 juillet , date à laquelle ils l'ont licenciée pour cause de rebellion au harcellemnt de la patronne Bien sur anti date du 30 mai. nous sommes bien d'acccord qu'en juin c'etait de l'extra car c'était au moment ou elle pouvait et que cela est devenu plein temps le 1er juillet - merci de me donner qq conseils svp Juridique | cookies21 | vendredi 11 septembre 2009

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