Juridique

9784 Questions liés à ce tag

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Fonds de solidarité : la perte de chiffre d'affaires se calcule-t-elle aussi pour août et septembre ?

"La perte de chiffre d?affaires se définit comme la différence entre d?une part le chiffre d?affaires réalisé au cours du mois considéré (soit juin ou juillet) et, d?autre part le chiffre d?affaires de référence défini selon les modalités suivantes :" soit juin ou juillet ? il faut lire soit juin, juillet, août ou septembre non ? En fonction du mois sur laquelle porte la demande de fonds de solidarité. Merci pour vos précisions Juridique | Carine | mercredi 13 octobre 2021

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Bonjour, Notre établissement est régi par une convention d'annualisation du temps de travail, et malgré cela nous avons des salariés qui ont cumulés un taux d'heures négatives trop important et qu'il est difficile de compenser même avec des semaines au delà de 39h. Est il possible de compenser une partie de ces heures avec des congés payés ? C'est à dire de les valoriser comme s'ils constituaient du temps de travail effectif afin de compenser une partie desdites heures. Par avance merci pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Anne-Cécile | mardi 12 octobre 2021

Résidence de tourisme : doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ?

Bonjour, Je suis directrice d'une résidence de tourisme dotée d'une piscine extérieure. La piscine est totalement indépendante des bâtiments d'habitation et de la réception. La résidence n'est pas un ERP (c'est une copropriété classée résidence de tourisme). La réception est un ERP de 5ème catégorie. Un restaurant est également présent, ouvert à tous (clients de la résidence et de l'extérieur), il n'y a pas de pension complète, pas de livraison dans les logements. Ce restaurant est aussi indépendant des autres bâtiments, il est géré par un autre directeur et possède son propre numéro de siret (différent donc de celui de la résidence). Le personnel de la résidence ne travaille jamais dans le restaurant (et inversement). Mes questions sont : 1) Doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ? 2) Ou seuls les clients qui se rendent à la piscine doivent le présenter au staff piscine pour pouvoir y accéder ? 3) Le personnel réception, direction, ménage, technique de la résidence doit-il présenter son pass sanitaire à l'employeur (à partir du moment où il n'intervient ni à la piscine, ni au restaurant) ? (Pour le staff restaurant et piscine, je n'ai pas de doutes, ils doivent présenter leur pass. Idem pour les clients du restaurant). Si quelqu'un peut m'apporter une réponse claire sur le sujet, ce serait parfait. Merci ! Juridique | Caro | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Bonjour Je travaille actuellement en restauration estaminet renommé (STATUT PLONGE mais je commence à travailler en cusine aussi : j'ai un CAP de cuisine obtenu en 2019 reconversion) On me propose un poste en cuisine dans un hôtel restauration 4 étoiles en cdi suite à une journée d essai (salaire sera plus bas) en cusine (statut cuisinière) convention collective Le poste est à commencer rapidement Quelles sont les conditions et delai de préavis lorsque l'on passe d'un cdd à un cdi ? Comment puis-je procéder pour rédiger la promesse d'embauche ? Je dois donner une réponse demain Pourriez vous me renseigner D'avance merci Juridique | Nathalie | lundi 11 octobre 2021

Stagiaires en cuisine et en salle : quelles sont les règles ?

Bonjour, Bientôt les premiers stages pour nos élèves très peu vaccinés et l'ouverture de notre restaurant d'application. Quelles sont les règles pour les stagiaires en cuisine ou en salle ? Quelles sont les règles pour les enseignants de cuisine et de salle ? Quelles sont les règles pour l'accueil de clients dans nos restaurants d'application ? Existe t il une solution pour continuer de faire fonctionner nos restaurants d'applications sans devoir respecter l'obligation de passe sanitaire ? Qu'en est-il de l'ouverture à des clients internes à notre établissement scolaire (élèves ou personnel) et d'une éventuelle ouverture à des clients adhérant à un abonnement annuel pour faire partie d'un "club" privé de notre restaurant ? Merci pour toutes vos réponses. Cordialement, Sylvain BARBIER Juridique | Sylvain BARBIER | dimanche 10 octobre 2021

Affaire en cours d'appel : quelle est la date précise de prescription pour les calculs des salaires ?

Bonjour, lorsqu'il y a des calculs de rappels de salaires à effectuer et qu'une affaire est enregistré au CDP + actuellment cours d'appel, à quelle date doit commençer le tout début du calcul ? à la date de la saisie au CDP de l'affaire ou à la date précise du courrier établissant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Merci pour votre réponse Juridique | tilleul | lundi 4 octobre 2021

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : est-elle prolongée ?

Bonjour, cette aide est limitée à un an. Nous avons embauché 2 jeunes de moins de 26 ans en septembre 2020 en CDI. Nous avions une fermeture administrative de novembre 2020 à fin mai 2021 (7 mois). Tous les employés étaient en activité partielle. Nous avons pu profiter de ce dispositif que 5 mois. Est-il prévu de prolonger cette aide de la durée de fermeture administrative à cause du CoVid? Cornelia Juridique | Cornelia MÜLLER | samedi 2 octobre 2021

Courrier reçu : qu'en est-il du changement du temps de travail ?

Bonjour madame voici courrier je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein d une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos horaires constituerait une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril2002. 99.45 155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voici son courrier quel est votre avis je ne suis pas convaincu mer pour votre réponse cordialement Juridique | veronique camel | mercredi 29 septembre 2021

Changement d'horaires : après un courrier de l'employeur, est-on obligé d'accepter ?

Je viens de recevoir ce recommandé de l'employeur qui dit je tiens à vous préciser qu une nouvelle répartition des heures de travail sans modification de la durée relève du pouvoir de direction de l employeur vos horaires ont été inscrit dans votre contrat de travail mais la nouvelle répartition du temps de travail au sein une même journée ne constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail cette modification s impose au salarié car elle est considérée comme simple changement des conditions de travail en conséquence refuser vos nouveaux horaires constitue une faute la cour de cassation chambre sociale du 9 avril 2002 99.45.155 à considéré qu une nouvelle répartition de travail au sein de la même journée était une simple modification du temps de travail voilà son courrier suis je obligé de l appliqué de devoir changer mes horaires à la suite de ce courrier je ne comprends plus rien merci beaucoup pour votre réponse cordialement Juridique | veronique | mercredi 29 septembre 2021

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Bonjour, J'ai un groupe qui a annulé se venue 2 jours avant l'arrivée car l'un des membres était positif au Covid donc tout le groupe en isolement. Gros manque à gagner pour ma structure. Il s'agissait d'un séjour de 40 personne sur une semaine en pension complète. Le client m'avait bien retourné la convention signée mais pas les arrhes de 40% (ils viennent tous les ans et sont toujours longs à payer). Il est bien spécifié dans mes conditions que l'annulation par le client entraine la perte des arrhes. Je lui ai envoyé une facture d'annulation de 40% du montant du séjour soit les arrhes qu'il aurait du me verser mais il refuse de payer disant que mon assurance doit couvrir le manque à gagner. Je pense plutôt que c'est à cette asso de voir avec son assurance. Qu'en pensez vous? Que dit la loi? merci Juridique | Math ilde | mardi 28 septembre 2021

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