Vous ne bénéficiez pas d’exonération fiscale ou sociale sur les sommes d’argent perçues au titre de votre rémunération au pourcentage service. Ce sont seulement les sommes d’argent remises volontairement par la clientèle pour exprimer leur satisfaction qui sont exonérées.
L’exonération fiscale et sociale des pourboires prévu par l’article 5 de la loi de finances pour 2022, concernait les pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Puis l’article 28 de la loi de Finances pour 2024 a reconduit la mesure jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 7 de la loi n°2025-17 du 14 février de finances pour 2025, publié au Journal Officiel du 15 février vient prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette mesure s’applique aux pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,6 Smic.
La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du code du travail.
La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié.
Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut les sommes incluses dans la note comme le pourcentage service.
Publié par Pascale CARBILLET
