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L’employeur peut décider de payer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer avec une majoration. C’est l’employeur qui décide de la période de récupération de ces heures. Mais il ne peut pas compenser des heures de moindre activité par la récupération de ces heures supplémentaires.
L’article 5 relatif aux heures supplémentaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l’entreprise par l’employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle.
Non seulement l’employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais en outre il peut décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l’accord.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois (ou de 52 semaines).
L’employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement consigner sur un registre, ou tout autre document, l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu’il a réellement effectuées lorsqu’il n’est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique, pour le mois considéré :
- le nombre d’heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d’heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
- le nombre d’heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Publié par Pascale CARBILLET
