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	du 18 novembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Prime à l'emploi dans les CHR

Nous commençons à recevoir les documents Assédic concernant l'aide à l'emploi. Comme on nous a demandé d'attendre la sortie du décret alors que les documents sortent, pouvez-vous nous conseiller ? Que faire ? Attendre la sortie du décret ou ne plus laisser le personnel au Smic hôtelier pour faire bénéficier des aides ? (E. C. de Neufchâtel-en-Braye)

La prime à l'emploi dans les CHR, appelée aussi 'prime Sarkozy', prévoyait que dès le mois de juillet, il fallait supprimer le Smic hôtelier afin de pouvoir bénéficier du montant maximum de cette prime, soit 114,40 euros par mois et par salarié.
D'ailleurs, nous avons rappelé à nos lecteurs qu'il fallait supprimer le Smic hôtelier dès le 1^er juillet afin de pouvoir bénéficier de cette prime. C'est la raison pour laquelle, dans L'Hôtellerie n° 2880 du 8 juillet 2004, nous vous avions proposé - pour une durée du travail à 39 et 37 heures - 2 modèles de bulletin de paie : l'un avec le Smic hôtelier et l'autre avec le Smic de droit commun. Mais il est vrai qu'une majorité d'employeurs échaudés par les promesses gouvernementales attendait la publication officielle des textes pour supprimer le Smic hôtelier en procédant à des régularisations de salaires ou des bulletins de paie rectificatifs. Cette aide à l'emploi a été officialisée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative à la consommation et à l'investissement, qui a été publié au Journal officiel le 11 août dernier. Article qui prévoyait que les conditions et modalités d'application de ce dispositif seraient précisées par un décret, lequel est actuellement à la signature chez les différents ministères concernés, mais n'est pas encore publié, alors que les documents pour bénéficier de cette aide ont été envoyés aux employeurs depuis le 21 octobre dernier. Documents qui vous demandent de justifier de la suppression du Smic hôtelier pour les 3 derniers mois au moyen de la photocopie des bulletins de salaire.
Ce qui signifie concrètement que si vous n'avez pas supprimé le Smic hôtelier au 1^er juillet 2004, vous ne pouvez pas procéder à une régularisation. D'ailleurs, le ministère du Travail - que nous avons contacté - nous a bien précisé que ce dispositif n'était pas rétroactif, car selon ses services, la loi avait été publiée dans les temps et le décret n'était qu'une simple formalité.
En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime pour les salariés que vous avez laissés au Smic hôtelier pour la période du 1^er juillet au 31 septembre 2004, mais vous pouvez en bénéficier pour cette même période pour les salariés payés au-dessus du Smic.
Dans ce cas, le montant de la prime dépend de votre activité. Si vous désirez profiter de la prime de 114,40 euros par mois et par salarié pour le trimestre suivant, vous devez absolument supprimer le Smic hôtelier à compter du 1^er octobre. Sachez que le décret devrait paraître très prochainement et que le versement de cette prime a déjà commencé.
Pour plus d'informations, je vous conseille de lire notre article sur le sujet 'Les documents d'aides à l'emploi' paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2896 du 28 octobre 2004. zzz60r

Vous ne pouvez pas héberger plus de 4 personnes par chambre

Dans une chambre de 4 personnes classée 3 étoiles, est-il possible d'accepter une 5^e personne, en l'occurrence un enfant de 5 ans ? Une tolérance existe-t-elle ? Par ailleurs, où puis-je me procurer la réglementation concernant la capacité des chambres d'un hôtel 3 étoiles ou des hôtels de tourisme ?    (M. B. par courriel)

Pour connaître la capacité minimum que vous devez respecter dans vos chambres selon le nombre de personnes, vous devez vous reporter à l'arrêté du 14 février 1986 qui fixe les normes de classement des hôtels de tourisme. Ce texte, dans son annexe I relative à la description des aménagements minimum, prévoit, dans le chapitre D sur l'habitabilité, que pour un hôtel 3 étoiles, la surface utile minimum des chambres sanitaires non compris est de 17 m² pour une chambre de 4 personnes.
Il faut ensuite compléter ces dispositions avec les précisions et dérogations suivantes pour les chambres de 4 personnes.
P5. Sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, la surface utile minimale exigée est réduite de 1 m² en cas de système de régénération d'air ou de 1 m² par personne (au-delà de la 2^e personne) dont le lit est escamotable ou transformable.
P6. Arrêté du 7 avril 1989, art. 2 : "Les lits superposés sont autorisés pour le 3^e et 4^e couchage dans les hôtels sans étoile, 1 et 2 étoiles. Dans les autres catégories, ils ne le sont, sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, qu'à condition d'être réservés à des enfants et installés dans une pièce séparée ou un espace approprié distinct de la chambre principale."
Sans oublier l'article P1, qui pose en principe que le nombre maximum de personnes par chambre est de 3, mais qui permet que 50 % des chambres peuvent accueillir 4 personnes à la condition de respecter les minima de surface, d'équipement (notamment un siège mobile par personne) et d'habitabilité.
À la lecture de ces textes, il n'est donc pas possible de prévoir une 5e personne, même si celle-ci est un enfant, car les textes prennent déjà en compte ces enfants parmi les 4 personnes. zzz66c

La visite médicale des salariés a lieu tous les 2 ans

J'ai entendu dire qu'à présent, la visite médicale n'avait lieu que tous les 2 ans au lieu de tous les ans. Pouvez-vous me le confirmer ?    (R. M. de Joinville-le-Pont)

Effectivement, le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail prévoit que, désormais, les examens médicaux des salariés ont lieu tous les 2 ans au lieu de tous les ans. Cependant, l'obligation d'une visite médicale annuelle reste obligatoire pour certains salariés, à savoir : les salariés qui viennent de changer d'activité ou d'entrer en France pendant 18 mois à compter de leur affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les travailleurs âgés de moins de 18 ans ainsi que les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements. zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2899 Hebdo 18 Novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE