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 du 28 octobre 2004 |
JURIDIQUE |
POUR BÉNÉFICIER DE LA 'PRIME SARKOZY' POUR L'EMPLOI
BIEN REMPLIR LE FORMULAIRE DES ASSÉDIC
Comme de nombreux professionnels des CHR, vous avez ou allez recevoir les formulaires de demande d'aide à l'emploi. Bien que le décret qui prévoit ce dispositif ne soit pas encore publié, renvoyez ces documents complétés au plus vite afin de bénéficier du versement de l'aide à l'emploi à compter du 10 novembre 2004. Marche à suivre.
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| N'oubliez pas de joindre la photocopie des bulletins de paie de vos salariés. | |
Qui
peut bénéficier de l'aide à l'emploi ?
Tous les employeurs de personnel des CHR.
Sont donc concernées par le dispositif, les entreprises dont le code NAF appartient à la
catégorie 55. Mais ont été aussi rajoutés les bowlings et les casinos. Peuvent en
bénéficier les entreprises localisées en France métropolitaine mais également celles
des D.O.M. et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une
aide de 114,40 euros pour supprimer le Smic hôtelier
Ceux qui ont supprimé le Smic hôtelier -
c'est-à-dire la déduction de la demi-nourriture dans le salaire de base - vont
bénéficier du montant maximum de l'aide à l'emploi, soit 114,40. Cette aide s'applique
quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise - café, hôtel, restaurant - à
partir du moment où vous n'appliquez plus le Smic hôtelier.
Le
dispositif n'est pas rétroactif
Vous êtes nombreux et plus
particulièrement parmi les petites entreprises, qui préféreraient attendre la
publication du décret pour supprimer le Smic hôtelier de leurs salariés. Quitte à
faire un rappel de salaire à partir du 1er juillet 2004.
Mais les formulaires envoyés ne prévoient pas cette
hypothèse.
Le ministère du travail que nous avons contacté refuse la rétroactivité du dispositif,
dans la mesure où selon ses services, la loi qui a instauré l'aide a été publié dans
les temps soit le 9 août et que le décret n'est qu'une formalité.
Pour
les salariés au-dessus du Smic, le montant dépend du secteur d'activité
Vous pouvez également bénéficier d'une
aide pour les salariés payés au-dessus du Smic. Le montant de cette aide varie, dans ce cas, selon le secteur de votre activité. Pour certains, il s'agit
d'une aide forfaitaire par mois et par salarié ; pour les restaurateurs, par exemple, elle est fixée à 114,40
‚.
Pour d'autres, elle sera déterminée en fonction du rapport
entre votre chiffre d'affaires à 19,6 % sur votre chiffre d'affaires total. Par exemple,
dans un hôtel-restaurant dont le chiffre d'affaires à 19,6 % en 2003 représente 50 % du
chiffre d'affaires total, le coefficient applicable sera de 0,5 x 80 %, soit 0,4. Le
montant de l'aide par mois et par salarié sera donc de 143 x 0,4, soit 57,20 ‚.
Comment
bénéficier de l'aide à l'emploi ?
Le centre des Assedic dont vous dépendez a
dû vous envoyer les formulaires de demande la semaine dernière. Si ça n'est pas le cas,
vous devez alors vous adresser à votre centre. Ensuite, vous devrez compléter, signer et
renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande d'aide à l'emploi, et ce, même
si vous n'avez employé aucun salarié. À ce document, vous devrez joindre la
déclaration d'actualisation trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de
salaire de chacun de vos salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Remplissez
bien le formulaire de demande d'aide à l'emploi…
Vous devez compléter et signer l'imprimé
de la demande d'aide et la renvoyer à votre centre Assedic. Pour les secteurs d'activité
dont l'aide n'est pas forfaitaire, le coefficient de proratisation est calculé par
l'Assedic ou le Garp, qui sera déterminé en fonction de la date de création de votre
entreprise et de votre secteur d'activité. Ce coefficient sera applicable pendant toute
la durée du versement des aides, sauf si vous changez de code NAF entre-temps. Ce qui
signifie, en clair, que votre coefficient sera déterminé sur la base de votre chiffre
d'affaires 2003. Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires global 2003 ainsi que
votre chiffre d'affaires soumis au taux de TVA à 19,6 %.
…
mais aussi la déclaration d'actualisation trimestrielle
Vous devez d'abord indiquer si au cours des
3 derniers mois déclarés, vous avez employé des salariés pouvant bénéficier de
l'aide à l'emploi en cochant la case correspondante.
Cette déclaration doit être renvoyée aux Assedic, complétée et signée, même si vous
n'avez aucun salarié qui peut bénéficier de l'aide. Dans ce cas, vous avez juste à
cocher la case non.
Pour chaque catégorie de personnel ouvrant droit à l'aide,
c'est-à-dire les salariés pour lesquels vous n'appliquez plus le Smic hôtelier ou ceux
que vous payez au-dessus du Smic, vous devez indiquer :
• le nombre de salariés à temps complet présents tout le mois (ainsi que les
périodes de congés payés ou les jours de RTT),
• le nombre total d'heures de travail payées correspondant, sans faire figurer les
heures supplémentaires.
Par exemple, une entreprise à 39 heures, avec 5 salariés payés au Smic de droit commun,
doit déclarer 845 heures dans le mois.
Vous devez préciser le nombre de salariés ayant travaillé moins d'un temps complet dans
le mois. Cela concerne les salariés à temps partiel ainsi que les salariés dont le
contrat de travail est suspendu ou encore ceux qui sont entrés ou sortis en cours de
mois. Vous devez préciser également le nombre total d'heures de travail payées
correspondant (mais sans faire figurer les heures complémentaires et supplémentaires), y compris les périodes de
congé ou les jours de RTT.
Les
salariés qui ne sont pas pris en compte
Vous ne devez pas prendre en compte les
salariés pour lesquels vous bénéficiez déjà d'une autre aide à l'emploi ou
d'exonérations de charges sociales non cumulables. Il s'agit des salariés titulaires soit :
• d'un contrat jeune en entreprise,
• d'un contrat d'apprentissage,
• d'un contrat initiative emploi,
• d'un contrat d'insertion RMA,
• ou d'un contrat d'accès à l'emploi dans les D.O.M.
De même, les salariés pour lesquels vous bénéficiez d'une aide dégressive à
l'employeur (ADE), ainsi que les salariés des entreprises implantées en zones franches
urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de redynamisation urbaine
(ZRU) pour lesquels vous bénéficiez d'exonérations de charges sociales ainsi que les
salariés des entreprises d'insertion, n'ouvrent pas droit à cette aide. En outre, vous
ne devez pas non plus prendre en compte les salariés que vous payez toujours au Smic
hôtelier.
L'aide
à l'emploi est cumulable avec certains dispositifs
Vous pouvez cumuler l'aide à l'emploi avec
les allégements de charges suivants :
• La réduction de cotisations patronales de Sécurité
sociale sur les bas et moyens salaires, dite réduction Fillon, prévue par l'article L.
241-13 du Code de la Sécurité sociale ;
• La réduction de cotisations sur les avantages en nature nourriture des CHR prévue
par l'article L. 241-14 du Code de la Sécurité sociale ;
• L'exonération de cotisations de Sécurité sociale qui sera envisagée pour le
contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 981-6 du Code du travail ;
• Les réductions et allégements de cotisations prévus, dans les départements
d'outre-mer, par l'article L. 752-3-1 du Code de la Sécurité sociale.
N'oubliez
pas de joindre les justificatifs !
Avec le formulaire de demande d'aide à
l'emploi, n'oubliez pas de joindre la copie de votre déclaration de TVA pour l'année
2003. Il s'agit du formulaire n° 3310-CA3 si vous êtes au régime normal, ou du
formulaire n° 3517-S CA 12 si vous êtes au régime simplifié. Pour les
Renvoyez les formulaires au plus vite afin de percevoir
l'aide le 10 novembre prochain employeurs
des D.O.M. - à l'exception de la Guyane -, le taux de 19,6 % est remplacé par le taux de
TVA des D.O.M., qui est de 8,5 %.
Quant à la déclaration d'actualisation trimestrielle, elle
doit être accompagnée de la copie des bulletins de salaire de chacun de vos salariés
qui sont pris en compte au cours du mois concerné. Si vous avez adhéré au Titre emploi
entreprise (TEE) ou au Titre de travail simplifié (TTS) dans les D.O.M., vous devez
joindre la copie des attestations d'emploi ou du décompte des sommes dues, adressée par
l'Urssaf ou les CGSS de chacun des salariés pris en compte pour le calcul de l'aide à
l'emploi.
Ces
documents doivent être envoyés au plus tard le 20 du premier mois qui suit le trimestre
de travail considéré
Pour la période du 1er juillet
au 30 septembre 2004, il aurait fallu renvoyer ces documents avant le 20 octobre. Mais le
dispositif ayant pris du retard, les formulaires ont été transmis à cette date aux
Assedic, ce qui fait que les professionnels n'ont pu les avoir au mieux que le 21 octobre.
Si vous répondez cette semaine ou en début de semaine prochaine, vous pouvez espérer
percevoir le premier versement le 10 novembre prochain. En effet, il est prévu que l'aide
à l'emploi soit versée, à terme échu, dans les 10 premiers jours du mois suivant la
réception de la déclaration d'actualisation trimestrielle.
Montant
de l'aide à l'emploi
Le montant de cette aide tient compte de la
part des ventes à 19,6 % de l'entreprise ; plus elles sont importantes, plus le montant
de l'aide est important. Pour certaines activités, elle est forfaitaire -comme pour les
restaurateurs - quand pour d'autres, elle devra être calculée selon une formule qui
prend en compte le chiffre d'affaires soumis au taux de TVA de 19,6 % en 2003 par rapport
au chiffre d'affaires total en 2003 (voir tableau p.13).
L'aide
pour le conjoint collaborateur
Il est prévu que les travailleurs
indépendants qui déclarent leur conjoint au titre des régimes d'assurance vieillesse
obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès, dus par le
conjoint collaborateur, peuvent bénéficier d'une aide pour la période du 1er
juillet 2004 au 31 décembre 2005.
Le montant de l'aide représente 50 % de la cotisation
minimale annuelle calculé par référence à la cotisation minimale prévue au 1er
alinéa de l'article D. 42-28 du Code de la Sécurité sociale.
Le chef d'entreprise doit justifier, avant le 20 du mois suivant, le semestre civil échu,
du paiement de ces cotisations au moyen de l'attestation délivrée par les caisses
d'assurance vieillesse concernées.
Cette aide vous sera versée semestriellement à réception de cette attestation.
Pascale Carbillet zzz60f
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L'Hôtellerie Restauration n° 2896 Hebdo 28 octobre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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