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	du 04 decembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

La mise à pied disciplinaire

J'ai un problème avec un serveur qui a des propos déplacés. Je lui ai adressé plusieurs avertissements, mais il persiste dans son attitude. Je voudrais donc le mettre à pied quelque temps pour qu'il comprenne. Mais je voudrais savoir si je suis obligé de respecter une procédure et laquelle ? (N.C. de Mâcon)

La mise à pied est une suspension provisoire du contrat de travail sans versement du salaire au salarié. Bien que cette suspension entraîne une diminution de salaire, cela ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite, car la perte de salaire n'est que la conséquence de la suspension du travail.
La mise à pied disciplinaire doit être de courte durée (8 jours au maximum), et elle doit être justifiée par une faute du salarié.
Cependant, sachez qu'aucune sanction définitive de mise à pied ne peut intervenir sans observer la procédure applicable en matière de sanction disciplinaire.
En effet, vous devez convoquer ce salarié à un entretien préalable, pour lui expliquer les faits que vous lui reprochez et qui justifient cette mise à pied. Puis, un jour franc après l'entretien, vous devez lui notifier cette mise à pied soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Notification dans laquelle vous rappellerez les faits fautifs qui justifient cette sanction. Vous préciserez aussi quand a eu lieu la date de l'entretien préalable et à partir de quelle date la mise à pied commence et pendant quelle durée, en précisant que les jours non travaillés seront retenus sur son salaire.
Attention ! Il ne faut pas confondre la mise à pied disciplinaire avec la mise à pied conservatoire, que l'employeur prend immédiatement dans l'attente d'une sanction définitive, lorsque le salarié a commis une faute d'une gravité telle qu'elle ne peut permettre le maintien du salarié dans ses fonctions sans trouble pour la vie de l'entreprise. La mise à pied conservatoire est souvent prononcée préalablement à un licenciement pour faute grave.  

Vous ne pouvez pas déduire les repas du salaire net pendant les congés payés

L'un de mes salariés est en congés payés pendant 1 mois. Puis-je déduire ses repas de sa fiche de paie ? (Didier sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non, vous ne pouvez déduire aucun repas de la fiche de paie de votre salarié pour la période correspondant à ses congés payés, car pendant cette période, il n'a consommé aucun repas.
En effet, quand un salarié est en congés payés, vous devez lui verser au minimum le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé conformément aux articles 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et L 223-11 du Code du travail. L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut, vous devez le verser même si le salarié est en congés payés.
Par contre, il faut savoir que vous pouvez déduire du salaire net uniquement les repas que le salarié a effectivement consommé. Or, un salarié en congés payés ne consomme aucun repas. Par conséquent, l'employeur ne peut déduire aucun repas du salaire net pendant les congés payés du salarié. Il en résulte que le salaire net d'un salarié en vacances est plus élevé que lorsqu'il travaille.
Dans votre cas, vous devez donc payer l'indemnité compensatrice nourriture pendant le mois de vacances pris par votre salarié. Mais vous ne devez déduire aucun repas de son salaire net. A la fin de son mois de congés payés, votre salarié percevra donc plus d'argent que s'il avait travaillé. zzz60r

Comment savoir si la surface minimum des halls de réception et salon d'un hôtel 3 étoiles est respectée ?

Je possède un hôtel 3 étoiles. J'ai 72 chambres. Mon hall de réception réservé à l'accueil des clients fait 30 m2, et mon salon 80 m2. Ce salon est réservé au repos des clients, sauf le matin pour ceux qui ne prennent pas le petit-déjeuner dans leur chambre. Lors d'un contrôle, la DGCCRF me dit que dans la mesure où je sers des petits-déjeuners dans ce salon, la surface de celui-ci ne peut pas être comptabilisée dans la surface réglementaire minimum des halls de réception et salons obligatoires pour avoir un 3 étoiles. Je précise que mon établissement ne comporte pas de restaurant. Que disent les textes à ce sujet ? (M.L. de Nice)

Pour savoir si vous remplissez bien toutes les normes nécessaires pour un classement 3 étoiles, vous devez vous référer à l'arrêté du 14 février 1986 qui fixe les normes de classement des hôtels.
Ce texte prévoit que dans un hôtel 3 étoiles, la surface totale d'un hall de réception et du salon doit être "d'au moins 30 m2, plus 1 m2 par chambre au-delà de 20, jusqu'à un maximum exigible de 80 m2".
Dans votre cas, votre hôtel comporte 72 chambres. Pour connaître la surface minimum de votre hall de réception et de votre salon, il suffit de faire le calcul suivant :
30 m2 + (1 m2 x 72 chambres - 20 chambres)
30 m2 + 52 m2 = 82 m2, ramenée à 80 m2 qui est le maximum exigible.
Si on ajoute la surface de votre hall de réception à celle de votre salon, cela donne une surface totale de 120 m2, ce qui est conforme aux normes d'un hôtel 3 étoiles. Par contre, si on compte uniquement la surface de votre hall de réception, cela donne une surface de 30 m2, ce qui est inférieur aux normes exigées pour un hôtel 3 étoiles. Dans votre cas, la question est précisément de savoir si la surface de votre salon peut-être comptabilisée dans la mesure où vous y servez des petits-déjeuners. L'arrêté du 14 février 1986 ne donne pas de définition du terme salon. Mais il faut bien comprendre qu'un salon doit être un lieu réservé aux clients pour qu'ils puissent s'y reposer, se retrouver ou discuter. Il est évident qu'un salon ne doit pas être transformé en bar ou en restaurant, car sa destination serait alors dénaturée, et dans ce cas, sa surface ne pourrait pas être comptée dans la surface minimale exigée pour le hall de réception et salon(s). Par contre le fait de réserver une partie du salon quelques heures le matin pour servir les petits-déjeuners des clients qui ne le prennent pas dans leur chambre est possible, car dans ce cas, la destination principale du salon reste le repos des clients. L'arrêté du 14 février 1986 prévoit d'ailleurs cette possibilité. En effet, dans sa partie consacrée au service dans les hôtels, l'arrêté prévoit qu'un hôtel 3 étoiles doit proposer un service de petits-déjeuners dans les chambres. Toutefois, "une salle doit être disponible pour le service du petit-déjeuner si celui-ci n'est pas assuré dans les chambres. Cette salle peut-être celle du restaurant ou à défaut du salon" (Précisions P17 de l'arrêté du 14 février 1986). Cette disposition, vous autorise, en l'absence de salle de restaurant, à servir les petits-déjeuners dans le salon, à vos clients qui ne le prennent pas dans leur chambre. C'est exactement votre situation.
S'agissant de la surface du hall de réception et du salon, et du service de petits-déjeuners, vous respectez donc les normes de classement d'un hôtel 3 étoiles. zzz66c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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