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	du 04 decembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Dans un restaurant, pas plus d'une personne assise par mètre carré

Je suis à la recherche d'une information de type règlement, arrêté, décret qui préciserait, pour un restaurant, le rapport à observer entre la surface d'un local et le nombre de places assises maximum. Pouvez-vous m'aider ? (J.C. de Blagnac)

La réponse à votre question se trouve dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En effet, ce règlement prévoit que pour les établissements de type N, c'est-à-dire les restaurants et les débits de boissons, "l'effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
4 Zones à restauration assise : 1 personne par mètre carré
4 Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré
4 Files d'attente : 3 personnes par mètre carré".
Par conséquent dans votre salle de restaurant, vous ne pouvez pas prévoir d'installer plus d'une personne assise par mètre carré. Il s'agit là de règles minima de sécurité. Quant à l'aspect technique de l'aménagement, il va dépendre de la disposition des lieux, mais sachez que vous pouvez prévoir 1 à 1,50 m2 par place. Ainsi pour un restaurant de 50 places, vous pouvez compter entre 50 et 75 m2 pour la salle de restaurant. zzz66s

Doit-on pointer avant ou après l'habillage d'une tenue de travail imposée ?

Le temps d'habillage et de déshabillage est-il inclus dans le temps de travail ou mes salariés peuvent-ils uniquement pointer en tenue de travail ? (Phillipe-Alexandre sur le Forum de L'Hôtellerie)

En principe, le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du calcul du temps de travail effectif, ce qui veut dire que le pointage doit se faire après l'habillage au moment de l'arrivée dans l'entreprise et avant le déshabillage au moment d'en repartir. Cependant, lorsque la tenue de travail est imposée par l'employeur, et que l'habillage et le déshabillage se font sur le lieu de travail, l'entreprise doit prévoir des contreparties conformément à l'article L. 212-4 du Code du travail. Celles-ci doivent être déterminées par accord collectif ou par contrat de travail, sachant qu'elles peuvent être financières (ex : fourniture et blanchissage de la tenue de travail pris en charge par l'employeur) ou attribuées sous forme de repos (ex : petite pause supplémentaire dans la journée). La CCN des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas de contreparties. Il faut donc qu'elles soient prévues dans les contrats de travail.
Pour vous faire une idée des contreparties possibles, vous pouvez vous reporter à celles prévues dans d'autres conventions collectives, car certaines d'entre elles prévoient des contreparties. Par exemple, la convention collective de la restauration rapide, prévoit que l'employeur doit fournir et blanchir les vêtements de travail d'un modèle particulier imposé et qu'à défaut, il doit verser une indemnité de blanchissage de 0,08 euros (0,50 FF) par heure effectivement travaillée soit 12,88 euros (84,50 FF) pour 169 heures de travail mensuelles (art.41).
En l'absence de contreparties accordées à vos salariés pour le temps qu'ils ont passé dans l'entreprise à se mettre en tenue de travail et à s'en défaire, ce temps consacré à l'habillage et au déshabillage doit être considéré comme du travail effectif. Dans ce cas, le pointage doit se faire avant l'habillage et après le déshabillage. zzz60t zzz60r

Dans les CHR la maladie ne donne pas droit à congés payés

Un de mes salariés a été absent du 15 septembre 2002 au 28 février 2003. Je sais que certaines conventions collectives permettent à un salarié malade d'acquérir des congés payés pendant un certain délai. Mais qu'en est-il de la CCN des CHR ? Combien de jours de congés mon salarié a-t-il acquis pendant son absence pour maladie ? (M.N. de Carcassonne)

Seuls le temps de travail effectif et les périodes non travaillées assimilées à du travail effectif donnent droit à congés payés. Les périodes non travaillées assimilées à du travail effectif donnant droit à congés payés sont limitativement prévues par le Code du travail. La maladie n'en fait pas partie, ce qui veut dire qu'en principe la maladie de donne pas droit à congés payés.
Il est vrai que certaines conventions collectives sont plus favorables que le Code du travail, et prévoient qu'une absence pour maladie peut être assimilée à du travail effectif pendant un certain délai ce qui permet au salarié d'acquérir un minimum de droits à congés payés même pendant son absence pour maladie.
Mais ce n'est pas le cas de la CCN des CHR du 30 avril 1997. En effet, dans son article 23 relatif aux congés payés, celle-ci prévoit que "dans le calcul des droits, est assimilé à période de travail le congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L 212-5-1 du Code du travail, la période d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, les congés de formation, le congé de maternité, les congés pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, à l'exclusion des congés de maladie et des autres jours de congés non payés".
La CCN des CHR prévoit donc expressément qu'un salarié absent pour maladie non professionnelle n'acquiert aucun droit à congés payés pendant cette absence.
Par conséquent, dans votre cas du 15 septembre 2002 au 28 février 2003, votre salarié n'a acquis aucun droit à congés payés. zzz60m zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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