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	du 18 septembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

La tacite reconduction du bail conduit au déplafonnement

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce au sein duquel j'exploite un restaurant depuis mars 1995. Le bail expire fin février 2004. J'ai lu dans votre journal que le locataire doit envoyer une lettre recommandée 6 mois avant l'expiration du bail, sinon le propriétaire des murs peut augmenter librement le loyer si le renouvellement se fait par 'reconduction tacite'. Est-ce vrai ? Pouvez-vous m'informer de la procédure légale à suivre ? (M.B. de Dax)

Effectivement, sachez que si votre propriétaire ne vous donne pas congé de votre local commercial, votre bail se poursuit tacitement. Cela signifie que le bail va continuer à s'appliquer aux mêmes conditions et charges au-delà des 9 ans.
En ce qui concerne le montant de votre loyer, votre propriétaire ne peut le fixer librement en vertu du principe du plafonnement du loyer de l'article L. 145-34 du Code de commerce. Si votre propriétaire décide de l'augmenter, l'augmentation est encadrée. Elle est limitée par celle de l'indice du coût de la construction.
Mais attention ! Si votre bail se poursuit tacitement pendant plus de 12 ans, votre propriétaire peut demander le déplafonnement du loyer. Ce dernier est alors fixé en fonction de la valeur locative des locaux, ce qui peut entraîner une importante augmentation du loyer.
Pour éviter ce déplafonnement, il est préférable de demander à son propriétaire le renouvellement de son bail. Le locataire doit en faire la demande à son propriétaire dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, ou, le cas échéant, à tout moment au cours de la reconduction.
En ce qui vous concerne, votre bail se termine le 28 février 2004. Vous pouvez en demander le renouvellement durant la période comprise entre le 31 juillet 2003 et le 28 février 2004. Cette demande doit être effectuée par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée n'a pas de valeur et serait sans effets. En outre, la demande doit, sous peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose : "Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail." Suite à la demande, votre propriétaire peut adopter l'une des 3 attitudes suivantes :
w Il ne réagit pas dans le délai de 3 mois. Un nouveau bail de 9 ans repart aux conditions actuelles, c'est-à-dire aux mêmes conditions et charges.
w Votre propriétaire refuse le renouvellement. Il doit alors vous verser une indemnité d'éviction d'un montant égal au préjudice que vous cause le défaut de renouvellement.
w Enfin, il accepte le principe du renouvellement et vous propose un nouveau loyer dont le montant doit être plafonné à l'augmentation de l'indice du coût de la construction. zzz62

On peut cumuler une activité réduite avec des allocations de chômage

Je viens d'être licencié pour motif économique. Je voudrais savoir si c'est possible de connaître le pourcentage de mon salaire qui me sera versé par les Assedic une fois que je serais inscrit comme demandeur d'emploi. Aurais-je le droit de faire des extras pendant ma période de recherche d'emploi, sans perdre les Assedic ? (F.V. de Valence)

Sachez que l'allocation de chômage, ou plus exactement 'd'aide au retour à l'emploi' que vous recevrez des Assedic, n'est pas facile à évaluer.
Il s'agit d'une prestation journalière qui comprend 2 éléments :
w D'une part, elle comprend une partie fixe de 9,94 e par jour.
w D'autre part, elle comprend une partie proportionnelle fixée à 40,4 % du salaire de base journalier de référence. Ce salaire de référence comprend les rémunérations qui se rapportent aux 12 mois précédant le dernier jour de travail payé. Mais, ne sont pas prises en compte les sommes qui ont pour origine la rupture du contrat de travail, et notamment l'indemnité compensatrice de congés payés.
Si vous n'avez pas travaillé avant cet emploi de sous-chef cuisinier, votre allocation sera calculée uniquement sur la base des 9 mois passés au service de cet employeur, du 1er décembre 2002 au 6 septembre 2003.
Le montant de l'allocation journalière a un maximum et un minimum. Le maximum est 75 % du salaire de référence. Le minimum est de 57,4 % du salaire de référence et 24,24 e depuis le 1er juillet 2002.
Enfin, sachez que vous pouvez percevoir votre allocation de chômage et exercer une activité réduite ; en ce qui vous concerne, faire des extras, à la condition de ne pas travailler plus de 136 heures par mois. En travaillant plus que cette durée, vous perdrez le bénéfice de l'allocation de chômage pour le mois en question. zzz60u

La mutation de son conjoint ne raccourcit pas le délai de préavis

Suis-je obligée de donner un préavis de démission de 1 mois (plus de 3 ans dans l'entreprise), sachant que mon conjoint a fait l'objet d'une mutation pour son travail à plus de 700 km du lieu de résidence actuel ? (E.G. de Sainte-Maxime)

Sachez que tout salarié qui démissionne doit effectuer un délai de préavis. L'hypothèse où une personne démissionne pour suivre son conjoint muté ne l'exonère pas de devoir l'effectuer et ne lui donne pas droit à le raccourcir non plus. Donc, en ce qui vous concerne, vous devez informer par écrit votre employeur de votre intention de démissionner, et effectuer votre délai de préavis de 1 mois, sauf s'il vous en dispense totalement ou en partie. Indiquez à votre employeur qu'il n'a aucun intérêt à garder un salarié démotivé et qui attend impatiemment le terme de son préavis.
Par contre, la mutation de votre conjoint pour son travail va avoir une incidence sur votre demande Assedic. L'assurance chômage n'est en principe versée qu'aux salariés qui se trouvent involontairement privés d'emploi. Mais, les salariés qui invoquent une démission légitime peuvent prétendre aux Assedic. Or, la démission effectuée afin de suivre un conjoint qui fait l'objet d'une mutation professionnelle constitue une démission légitime. zzz60u

Pas besoin d'ancienneté pour bénéficier du congé de paternité

Un responsable vient d'avoir un bébé et il est encore en période d'essai. A-t-il le droit au congé de paternité ? (D.M. de Bordeaux)

Un salarié n'a pas besoin de remplir de condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du congé de paternité après la naissance de son enfant. En effet, ce congé se traduit en fait davantage par une autorisation d'absence de la part de l'employeur que d'un congé, car ce congé sera payé par la caisse d'assurance maladie.
Par contre, il est vrai que pour bénéficier de l'indemnisation de la part de la caisse d'assurance maladie, votre salarié devra remplir des conditions d'ancienneté et avoir travaillé pendant un certain temps, mais pas nécessairement dans votre entreprise.
En effet, il doit justifier de 10 mois d'inscription en tant qu'assuré social à la date du début de son congé de paternité, avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois qui précèdent la date de début du congé de paternité ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois, soit 7297,85 e, c'est-à-dire 1015 x 7,19 = 7297,85.
Ce salarié peut donc bénéficier de ces 11 jours de congé de paternité, qui se prennent en une seule fois, et se décomptent en jours calendaires (c'est-à-dire de date à date, où sont compris les samedis et dimanches). Par exemple, un congé qui commence le 1er septembre s'arrêtera le 11 septembre au soir. Mais le salarié ne peut prendre ces 11 jours que dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, et à la condition d'en avoir fait la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant le début du congé qu'il souhaite prendre.
Précisions : Il ne faut pas confondre ces 11 jours avec les 3 jours dont bénéficie votre salarié au moment de la naissance de son enfant. Ces 3 jours sont accordés sous condition d'ancienneté et doivent être payés par l'employeur. zzz60o

Il faut 2 ans d'ancienneté pour avoir droit à une indemnité de licenciement

Je suis victime d'un licenciement économique. Mon préavis a démarré le 8 septembre 2003. J'ai un poste de sous-chef de cuisine en CDI depuis le 1er décembre 2002. Je voudrais savoir si j'ai le droit à une indemnité de licenciement. Quels sont mes droits ? (J.M. de Bobigny)

En cas de licenciement pour motif économique, les salariés ont en principe droit à un préavis de licenciement, à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de licenciement.
Sachez que la durée de votre délai de préavis est fonction de votre ancienneté auprès de votre employeur et de votre classification professionnelle, selon l'article 30.2 de la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Vous concernant, vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et vous êtes soit employé, soit agent de maîtrise. Dans les deux cas, la durée de votre délai de préavis est de 1 mois. Donc, son terme est a priori le 8 octobre 2003.
En ce qui concerne le solde de vos congés payés, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés correspondante aux jours de congé non pris.
Enfin, vous ne bénéficierez pas de l'indemnité de licenciement. En effet, vous ne justifiez pas d'une ancienneté de 2 ans ininterrompue au service du même employeur. Cette condition de durée est exigée à l'article 32 de la convention collective. zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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