Actualités

	du 1er mai 2003	ACTUALITÉ

n CONCURRENCE

Le baromètre PKF Hotelexperts ne s'assimile pas à de l'entente illicite

Diffuser des données statistiques n'est pas une mince affaire aujourd'hui ! Le droit de la concurrence, tant français que communautaire, interdit effectivement l'échange d'informations entre concurrents, lorsque cet échange porte sur des données précises et commercialement sensibles et qu'il a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre la concurrence. Dans ce contexte délicat, PKF Hotelexperts France vient de mandater le cabinet d'avocats Clifford Chance afin qu'il étudie la légalité de sa démarche s'agissant de la communication de son baromètre mensuel sur l'hôtellerie française.
Les conclusions de Clifford Chance sont des plus claires. "Il ressort de l'analyse des informations statistiques communiquées par PKF que ces dernières ne répondent pas aux critères posés par la jurisprudence." La périodicité de ces statistiques est certes rapprochée puisque mensuelle. Mais ces informations ne sont ni individualisées, ni suffisamment précises ou sensibles pour favoriser la mise en œuvre de pratiques concertées entre hôteliers.
En l'état, la collecte et la diffusion par PKF d'informations statistiques sous forme de lettres mensuelles où n'apparaissent, pour différentes catégories d'hôtel, que le taux d'occupation, la recette moyenne par chambre et le revenu par chambre disponible, sur un marché peu concentré, ne paraissent pas susceptibles d'encourir les critiques au regard du droit de la concurrence. Idem pour le projet sur lequel PKF travaille actuellement, à savoir la mise en place d'informations statistiques quotidiennes.
C. Cosson zzz20o

Article précédent - Article suivant

Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 2819 Hebdo 1er Mai 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE