Au moment d'effectuer la déclaration d'impôts revient, comme chaque année, le sempiternel problème des possibilités de déduction des sommes allouées à un enfant majeur encore étudiant et sans revenus, à un ex-époux ou à un parent qui ne peut plus faire face aux dépenses dues à son état de santé. Les textes fiscaux permettent de déduire du revenu global imposable une partie des sommes versées, mais sous quelles conditions et jusqu'à quel montant ?
Le Code général des impôts autorise un contribuable, sous certaines conditions, à déduire de son revenu global les pensions alimentaires versées à un ascendant, un descendant, un époux ou un ex-époux, ainsi que les avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous son toit. Une instruction du 21 janvier 2003 (BOI 5 B-3-03) vient enfin de réduire le casse-tête posé chaque année par cette possibilité de déduction en précisant notamment les sommes admises et le sens donné à certaines conditions à respecter comme, par exemple, 'l'état de besoin'.
Versement d'une pension alimentaire
Premier cas abordé par cette instruction, le versement en 2002 d'une pension
alimentaire à un ascendant, un enfant majeur ou un ex-époux.
En ce qui concerne le versement d'une pension alimentaire à un ascendant, la loi ne fixe
pas de limite chiffrée à cette déduction. Il est seulement spécifié que "le
montant de la pension déductible est déterminé en fonction des besoins de son
bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse" conformément aux
dispositions du Code civil (articles 205 à 207). Il suffit d'apporter les preuves de ces
versements.
Toutefois, pour éviter que certains contribuables soient tentés de réduire leurs
impôts en effectuant des versements un peu plus importants que nécessaire à un parent,
l'instruction du 21 janvier 2003 précise que :
* Si le contribuable a demandé à bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais
d'emploi d'un salarié au domicile d'un parent remplissant les conditions pour
bénéficier de la prestation spécifique dépendance ou de l'APA, il ne peut déduire en
plus une pension alimentaire. Un choix s'impose ;
* Si l'ascendant est recueilli sous son toit, il peut déduire, sans avoir à fournir de
justificatifs, 5,9 e par jour pour la nourriture et 59 e par mois pour le logement, soit 2
862 e par ascendant recueilli toute l'année ;
* Les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement
peuvent être prises en compte pour leur montant réel à condition d'être justifiées ;
* Et enfin, que 'l'état de besoin' pour un ascendant de plus de 75 ans est réputé
rempli si le montant des ressources perçues en 2002 n'a pas dépassé 6 997,74 e pour une
personne seule et 12 257,01 e pour un couple marié.
En revanche, si le versement est effectué à des enfants majeurs, le Code général des
impôts (article 196 B) limite la déduction par enfant au montant de l'abattement
applicable en cas de rattachement d'enfants mariés, soit 4 137 e pour l'imposition des
revenus de 2002. Ce montant est doublé (soit 8 274 e) si le parent peut justifier qu'il
participe seul à l'entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Conséquence de
cette limitation des sommes déductibles, l'enfant qui perçoit une pension alimentaire
n'a pas à déclarer les sommes reçues dépassant ces montants.
Si votre enfant majeur vit encore sous votre toit, vous pouvez déduire au titre de sa
nourriture et de son logement, sans avoir à fournir de justificatifs, une somme identique
à celle autorisée pour un ascendant, à savoir, pour les revenus 2002, 2 862 e.
Attention toutefois, si vous n'avez nourri et hébergé votre enfant qu'une partie de
l'année, cette somme de 2 862 e doit être réduite au prorata du nombre de mois
concernés. Sachez toutefois que tout mois commencé peut être pris en compte pour sa
totalité.
Les dépenses autres que le logement et la nourriture, comme, par exemple, les frais de
scolarité, peuvent être également déduites du revenu global, à condition, d'une part,
qu'elles puissent être justifiées, et d'autre part, que le montant cumulé des dépenses
forfaitaires et réelles ne dépasse pas les limites déjà mentionnées de 4 137 et 8 274
e.
En fait, il n'est pas possible pour un enfant majeur de déduire plus de 4 137 e, quel que
soit le montant des dépenses qu'il a générées au cours de l'année 2002.
Dernier point abordé au chapitre des pensions alimentaires, celles versées pour
l'entretien des enfants ou de l'ex-époux. Elles sont admises en déduction pour leur
montant fixé par le juge.
Le jugement de divorce peut prévoir un mécanisme d'indexation, et dans ce cas, c'est la
somme revalorisée qui devient déductible.
Si aucun mécanisme d'indexation n'a été prévu, l'article 18 de la loi du 4 mars 2002
relative à l'autorité parentale autorise dorénavant la déduction du montant
revalorisé spontanément. Il faut toutefois que le montant de la revalorisation soit
compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant, et que les
versements effectués spontanément correspondent à une revalorisation effective de la
pension.
Le rattachement des enfants au foyer fiscal Les enfants majeurs célibataires peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de
leurs parents (si ces derniers font l'objet d'une imposition commune) s'ils sont âgés de
moins de 21 ans au 1er janvier 2002, ou de moins de 25 ans au 1er janvier 2002, et s'ils
poursuivent leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont invalides. |
Prise en charge d'une personne âgée
Dans son second point, l'instruction aborde le problème de la prise en compte des
avantages en nature consentis à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous le toit
du contribuable. Cette situation concerne les personnes recueillies pour lesquelles le
Code civil ne prévoit aucune obligation alimentaire comme, par exemple, une vieille
marraine avec laquelle il n'existe que des liens de cœur.
Pour que les frais de logement et de nourriture puissent êtres déduits, il faut que
ladite personne ait - comme nous l'avons déjà dit - plus de 75 ans, mais aussi que son
revenu imposable n'excède pas, au titre de l'année 2002, 6 997,74 e (12 257,01 e pour un
couple marié). Dans ce cas, ces frais sont déductibles sans avoir de justificatifs à
fournir dans la limite de 2 862 e par personne.
M.-C. Barbier zzz66f
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L'Hôtellerie Restauration n° 2812 Hebdo 13 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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