n ANNULATION DE L'ACCORD SUR LA RTT DANS LES CHR
Suite à un recours de l'Umih et de FO, le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 février 2003, a annulé l'arrêté d'extension de l'accord du 15 juin 2001 sur la réduction du temps de travail dans les CHR. Cette décision remet en cause l'application même de l'accord du 15 juin qui n'est désormais plus applicable. Mais l'annulation de cet accord remet en cause un certain nombre de dispositions. C'est la raison pour laquelle le Synhorcat a aussitôt demandé à être reçu au ministère des Affaires sociales du Travail et de la Solidarité, afin d'obtenir des précisions quant aux conséquences de cette annulation.
"Le Synhorcat déclare avoir obtenu du ministère des Affaires sociales
l'assurance que les entreprises n'auront pas à rembourser les allégements de charges
perçus par les entreprises grâce à l'accord du 15 juin comme aurait dû l'engendrer
l'annulation de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à la réduction du temps de
travail. Il estime avoir eu également une bonne écoute du ministère pour que lesdits
allégements soient maintenus jusqu'en juillet 2003, jusqu'à l'application de la
prochaine loi Fillon qui doit complètement refondre le régime des allégements de
charges.
En revanche, le Synhorcat qualifie d'irresponsable le Syndicat patronal à l'origine de
l'annulation de l'accord sur la réduction du temps de travail, qui aboutit à une
application des 35 heures en cas de modulation du temps de travail, et a enterré la
reconnaissance des spécificités du secteur. Le Synhorcat, qui a prouvé dans les
circonstances les plus difficiles son attachement au dialogue social, souhaite reprendre
rapidement les négociations, mais craint que celles-ci soient rendues encore plus
difficiles que celles qui avaient abouti après plus de 2 ans à l'accord du 15 juin 2001
signé par le Synhorcat (SFH et SNRLH), la CFDT et la CGT.
Enfin, le Synhorcat a insisté sur la nécessité de maintenir les allégements de
charges sur les avantages en nature nourriture obtenus par lui à l'occasion de la
signature de l'accord du 15 juin 2001." zzz74v
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L'Hôtellerie Restauration n° 2812 Hebdo 13 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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