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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Mettre fin au contrat de travail

IL NE FAUT PAS CONFONDRE RUPTURE AMIABLE ET TRANSACTION

La rupture amiable et la transaction sont deux notions juridiques bien différentes. La rupture amiable ou la rupture négociée permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Mais cette solution fait perdre au salarié ses droits aux indemnités chômage, c'est la raison pour laquelle elle est peu utilisée. La transaction, quant à elle, intervient après la rupture du contrat de travail pour en régler les conséquences pécuniaires. Pour le salarié, la transaction lui permet de percevoir tout de suite des indemnités sans avoir à attendre un procès long et coûteux. Quant à l'employeur, il s'évite un procès ultérieur avec tous les aléas que cela comporte, à la condition de respecter les règles de validité de la transaction. Mode d'emploi. zzz60u

Par F. Trouet (Synhorcat)

La rupture amiable
La transaction

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L'Hôtellerie Restauration n° 2810 Hebdo 27 Février 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE