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COURRIER DES LECTEURS

Les salariés payés au pourcentage bénéficient des 3 jours fériés

J'accorde à mes salariés 3 jours fériés par an. Cette année, j'ai accordé à l'un de mes salariés payé au pourcentage les 31 décembre 2002 et 1er janvier 2003. Je lui ai donc accordé 2 jours de repos, mais je ne l'ai pas payé pendant ces 2 jours. En effet, je pensais que seuls les salariés au fixe devaient être payés pendant les jours fériés, mais on me dit que je me trompe. Pouvez-vous m'aider ? (P.P. de Nice)

Dans les CHR, tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai, sachant que le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire (art. 26 de la CCN des CHR du 30 avril 1997). Cette règle s'applique aussi bien aux salariés payés au fixe qu'à ceux payés au pourcentage.
Dans votre cas, votre salarié payé au pourcentage ne doit subir aucune diminution de salaire en raison du repos pour jour férié que vous lui avez accordé. Cela signifie que les repos pour jour férié sont considérés comme une journée de travail habituelle qui doit être payée comme si le salarié avait travaillé, et ce, qu'il
soit au fixe ou au pourcentage.
Dans votre cas, à la fin du mois de décembre 2002, vous deviez lui verserle salaire qu'il aurait perçu s'il avait réellement travaillé le 31 décembre. De même, à la fin du mois de janvier, vous deviez lui payer le salaire qu'il aurait perçu s'il avait réellement travaillé le 1er janvier. Dans la mesure où vous ne l'avez pas fait,vous devez régulariser sa situation en lui payant ces 2 journées lors de la prochaine paie. zzz60o zzz60r

Une chambre aux normes Personnes handicapées est-elle obligatoire en cas de travaux dans un hôtel de 5e catégorie ?

Je souhaite faire quelques travaux dans mon hôtel de 9 chambres. Dois-je absolument prévoir une chambre aux normes Personnes handicapées ? (M.C. d'Ajaccio)

Dans la mesure où votre hôtel est un établissement de 5e catégorie (c'est-à-dire que l'effectif du public admis est inférieur à
100 personnes) et que vous ne modifiez pas la destination de votre établissement, la réponse va dépendre de la nature de vos travaux. Il faut distinguer 2 cas, à savoir :
w Vous réalisez des travaux avec création de nouvelles chambres. Dans ce cas, vous devez prévoir au moins une chambre aux normes Personnes handicapées. En effet, en cas de travaux de modification ou d'extension sans changement de destination, les parties du bâtiment ou d'installation correspondant à la création de surface nouvelle doivent respecter les dispositions de l'article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte fixe les normes Personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public en cas de travaux de création, d'extension ou de modification, et il prévoit notamment que les établissements d'hébergement hôtelier comptant moins de 20 chambres doivent comporter au minimum une chambre répondant aux normes Personnes handicapées.
w Vous réalisez des travaux d'aménagement à l'intérieur de chambres existantes. Dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation de prévoir une chambre aux normes Personnes handicapées. En effet, l'obligation de rendre les volumes et surfaces existants à l'intérieur desquels les travaux sont réalisés en conformité avec les normes Personnes handicapées ne s'applique pas aux établissements de 5e catégorie (circulaire administrative du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public).
Attention ! Dans tous les cas, si vos travaux affectent les conditions d'accès à l'établissement, ils doivent rendre ces accès conformes aux normes Personnes handicapées. zzz66f

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de paternité ?

Pouvez-vous me dire quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de paternité, et comment un salarié est-il payé pendant ce congé ? (M.C. de Caen)

Formulaire S3201n à remplir par l'employeur.

Tout père salarié, quelle que soit son ancienneté, peut s'absenter 11 jours consécutifs maximum dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant. Pour bénéficier de ce congé de paternité, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date etla durée du congé qu'il souhaite prendre. Il doit envoyer cette lettre 1 mois minimum avant le début du congé. L'employeur, quant à lui, doit remplir et adresser à la caisse d'assurance maladie du salarié le formulaire S3201n d'attestation de salaire destiné à la Sécurité sociale. Il s'agit du même formulaire que celui qu'il doit remplir en cas de maladie ou de maternité.
Pendant ces 11 jours, le salarié ne reçoit aucun salaire de la part de son employeur, mais il peut être indemnisé par la Sécurité sociale s'il remplit les
conditions suivantes :
w Justifier de la naissance de son enfant par l'envoi d'une copie d'acte de naissance de l'enfant, du livret de famille ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
w Justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé de paternité.
w Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité, ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.  

Attention ! Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec les 3 jours pour la naissance de son enfant, qui sont des jours d'absence payés par l'employeur et qui peuvent s'ajouter au congé de paternité. zzz60c

Dispense de préavis et indemnité compensatrice de congés payés

J'ai licencié une salariée. Elle a droit à 2 mois de préavis. La notification du licenciement date du 30 décembre 2002. Je lui ai demandé d'effectuer le mois de janvier 2003, mais je l'ai dispensée d'effectuer le mois de février. Je lui verse donc une indemnité compensatrice de préavis pour ce mois. Pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, dois-je intégrer l'indemnité compensatrice de préavis que je lui ai versée en janvier ? (P.B. de Paris)

Oui ! Vous devez intégrer l'indemnité compensatrice de préavis du mois de janvier pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés de votre salariée.
En effet, quand l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié de son préavis, cela ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son préavis (art. L. 122-8 du Code du travail). Cela signifie qu'un mois de préavis non effectué est assimilé à un mois de travail effectif donnant droit à congés payés, et donc à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Dans votre cas, c'est vous qui avez demandé à votre salariée de ne pas effectuer un mois de préavis. Vous devez donc tenir compte de l'indemnité compensatrice de préavis pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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