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COURRIER DES LECTEURS

Les travaux imposés par autorité administrative sont à la charge du propriétaire

Propriétaire d'un restaurant depuis 1974, dans mon bail, il est écrit que je ne peux exiger aucune réparation autre que celles devenant nécessaires pour assurer le clos et le couvert, l'immeuble étant devenu une copropriété il y a 10 ans. A ce jour, le service de sécurité me demande de transformer ma porte d'entrée, qui se trouve dans les parties communes, ainsi que la porte d'entrée de la cuisine en porte coupe-feu. Le propriétaire dit que tout cela est à ma charge. A-t-il raison ? (M. H. de Mulhouse)

Les travaux que vous devez effectuer dans votre établissement sont des travaux imposés par l'autorité administrative. La jurisprudence, qui a été appelée plusieurs fois à se prononcer sur le sujet, est très claire : elle considère que ces travaux sont à la charge du propriétaire.
Cependant, il est vrai que le bail peut contenir une clause qui fasse supporter de tels travaux au locataire.
Mais la jurisprudence exige dans ce cas que la clause soit rédigée de façon très claire et très précise, et celle-ci ne doit pas donner lieu à interprétation. Par exemple, une clause qui permettrait de mettre à la charge du locataire les travaux imposés par l'autorité administrative : "Le preneur s'oblige à se conformer à toutes prescriptions de l'autorité administrative pour cause d'hygiène, de salubrité, et autres causes, et à exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits." Comme vous pouvez le constater, cette clause ne donne pas lieu à interprétation. Celle-ci est très claire et très précise, puisqu'elle prévoit que le preneur (c'est-à-dire le locataire) doit non seulement faire ces travaux, mais qu'en outre il doit les payer.
Vous devez donc mettre en demeure votre propriétaire de faire ces travaux. S'il refuse de les faire ou invoque qu'il n'en a pas l'obligation, vous devez alors demander l'autorisation de faire ces travaux au tribunal des référés, en attendant qu'un jugement soit rendu pour les faire payer par le propriétaire.
Passer outre cette demande d'autorisation rendra plus difficile le remboursement ultérieur des travaux par le propriétaire. zzz62

Un mineur en contrat de qualification peut travailler un jour férié

J'emploie depuis août 2002 un mineur en contrat de qualification. Ses parents me disent qu'il ne doit pas travailler les jours fériés. Ils me précisent que cela vaut pour tous les jours fériés du calendrier. Que disent les textes de loi ? (P. F. de Fiennes)

L'article L. 222-2 du Code du travail interdit de faire travailler les jeunes travailleurs de moins de 18 ans pendant les jours fériés légaux, mais uniquement dans un certain nombre de secteurs d'activité limitativement énumérés.
Les CHR ne font pas partie de cette liste de secteurs d'activité. Autrement dit, ce texte ne dit pas noir sur blanc qu'il est permis de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans dans les CHR, mais il ne l'interdit pas. Par conséquent, selon ce texte, vous pouvez faire travailler un jeune de moins de 18 ans en contrat de qualification pendant un jour férié légal.
Mais attention ! Cette possibilité concerne uniquement les mineurs non- apprentis. En effet, les apprentis mineurs bénéficient d'un régime particulier, car- pour eux, l'article L. 222-4 du Code du travail précise clairement qu'il est interdit de les faire travailler pendant les 11 jours fériés légaux. zzz60c

Horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à Marseille

Quelles sont les heures de fermeture dans la ville de Marseille pour un bar ? Quelles autorisations faut-il demander pour rester ouvert jusqu'à 5 heures du matin ? Et, en cas d'autorisation, doit-on l'afficher dans le bar ? (Paul sur le Forum de L'Hôtellerie)

Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons sont fixés par arrêté préfectoral dans chaque département, sachant que cette plage horaire peut être restreinte dans certaines communes par arrêté préfectoral ou municipal.
Par exemple, dans le département des Bouches-du-Rhônes, l'heure d'ouverture des bars, comptoirs, brasseries et autres débits de boissons, à consommer sur place ainsi que les restaurants, est fixée à 4 heures du matin.
Quant à l'heure de fermeture, elle est fixée à 0 h 30 (arrêté préfectoral du 4 février 2000). Mais, dans la ville de Marseille, l'heure de fermeture est portée à 2 heures du matin par un arrêté préfectoral du 29 février 2000. L'article 2 de cet arrêté prévoit que vous devez afficher ce texte dans la principale salle de votre établissement.
Pour pouvoir fermer votre établissement au-delà de 2 heures du matin, vous devez obtenir une autorisation spéciale.
Pour cela, vous devez faire votre demande auprès du préfet de région qui chargera le commissariat compétent dans votre secteur d'effectuer une enquête sur place pour vérifier qu'une telle dérogation n'est pas susceptible de créer des nuisances sonores pour le voisinage. Le préfet prendra
sa décision après avoir obtenu les résultats de cette enquête.
Sachez qu'à Marseille, il est très difficile d'obtenir une dérogation à l'heure de fermeture. Si vous obtenez cette dérogation, vous n'êtes tenu d'afficher cette décision dans votre établissement que si celle-ci le précise expressément.
Par contre, vous devez l'avoir sur vous afin de pouvoir vous justifier en cas de contrôle. zzz66b

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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