| Barème des fractions saisissables de salaire pour l'année 2003 | |||
|---|---|---|---|
| Tranches annuelles de salaire | Tranches mensuelles de salaire | Proportion saisissable | Fraction mensuelle saisissable |
| Jusqu'à 3 060 e | jusqu'à 255 e | 1/20e | 12,75 e |
| De 3 060 à 6 030 e | de 255 à 502,50 e | 1/10e | 24,75 e |
| De 6 030 à 9 040 e | de 502,50 à 753,33 e | 1/5e | 50,17 e |
| De 9 040 à 12 010 e | de 753,33 à 1 000,83 e | 1/4 | 61,88 e |
| De 12 010 à 14 990 e | de 1 000,83 à 1 249,17 e | 1/3 | 82,78 e |
| De 14 990 à 18 010 e | de 1 249,17 à 1 500,83 e | 2/3 | 167,77 e |
| Au-delà de 18 010 e | au-delà de 1 500,83 e | la totalité | le salaire restant |
| Le montant maximum saisissable : [12,75+24,75+50,17+61,88+82,78+167,77 = 400,10 e] + le salaire restant. | |||
En raison de son caractère alimentaire, le salaire est protégé. En effet, sous réserve des créances d'aliments, le salaire n'est saisissable ou cessible que dans certaines proportions. Ces proportions figurent à l'article R. 145-2 du Code du travail, sachant qu'elles sont réévaluées chaque année selon un barème défini par décret. Pour l'année 2003, c'est un décret du 24 décembre 2002* qui actualise ce barème. Le tableau ci-dessus reproduit les limites dans lesquelles une saisie ou une cession de salaire est possible, conformément au barème 2003.
Comment lire ce barème ?
Le barème légal des fractions saisissables de salaire distingue 7 tranches de salaire.
Chaque tranche n'est saisissable que dans une certaine proportion, à savoir 1/20e, 1/10e,
1/5e, 1/4, 1/3, 2/3. C'est l'addition de l'ensemble des proportions saisissables qui
permet de déterminer le montant total du salaire qu'un employeur peut retenir.
Le calcul se fait sur la base du salaire net
Les fractions saisissables se calculent à partir du salaire net. Celui-ci comprend
notamment les avantages en nature, les majorations pour heures supplémentaires, les
indemnités de congés payés, le complément de salaire versé en cas de maladie...
Par contre, certaines sommes sont exclues de l'assiette de calcul des fractions
saisissables. Il s'agit notamment des sommes suivantes :
- les rentes d'accident du travail,
- les sommes allouées à titre de remboursement de frais et les allocations ou
indemnités pour charges de famille, comme, par exemple, les prestations familiales.
Attention ! Certaines sommes peuvent être saisies en totalité car elles n'ont pas le
caractère de salaire. Il s'agit notamment des indemnités de licenciement, et des sommes
versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Comment utiliser le barème 2003 ?
Vous devez décomposer le salaire net par tranche afin de déterminer les fractions
saisissables pour chacune d'elle. En effet, à chaque tranche de salaire correspond une
fraction saisissable, comme l'indique le barème légal.
Toutefois, le montant de la fraction saisissable correspondant à la dernière tranche du
salaire va dépendre du montant du salaire. Il vous faut donc la calculer vous-même.
Ainsi, en 2003, quand un salarié est payé moins de 1 500,83 e nets par mois, la fraction
saisissable correspondant à la dernière tranche de salaire se calcule selon la formule
suivante : (salaire net - tranche de salaire inférieure) x proportion saisissable
Exemple : Pour un salarié sans personne à charge payé au Smic, soit 968,17 e
nets au 31 janvier 2003, la fraction saisissable correspondant à la dernière tranche de
salaire est égale à :
968,17 - 753,33 = 214,84 x 1/4 = 53,71 e
On calcule ensuite le montant total que vous pouvez retenir sur son salaire mensuel net en
additionnant cette somme aux fractions saisissables correspondant aux tranches de salaire
inférieures.
Le tableau ci-dessous résume l'opération :
| Tranches de salaire | Fraction saisissable | Montant de la fraction |
|---|---|---|
| Jusqu'à 255 e | 1/20e | 12,75 e |
| De 255 à 502,50 e | 1/10e | + 24,75 e |
| De 502,50 à 753,33 e | 1/5e | + 50,17 e |
| De 753,33 à 968,17 e | 1/4 | + 53,71 e |
| Total pouvant être retenu : | 141,38 e |
Prise en compte des charges de famille
Afin de réduire le montant du salaire saisissable d'un salarié ayant des charges de
famille, chaque tranche mensuelle de salaire doit être augmentée de 95 e par personne à
la charge du salarié. Ce mécanisme permet de réduire le montant total que vous pouvez
retenir au final sur le salaire de votre employé.
Exemple : Pour un salarié avec une personne à charge payé au Smic, soit 968,17 e
nets par mois au 31 janvier 2003, chaque tranche de salaire du barème légal est gonflée
de 95 e, ce qui permet de réduire le montant de la dernière fraction saisissable et, par
conséquent, le total pouvant être saisi : 968,17 - 848,33 = 119,84 x 1/4 = 29,96 e
Ce qui donne un total saisissable de 122,38 e comme l'indique le tableau ci-dessous :
T. Beausseron zzz60r
*Décret n° 2002-1 530 paru au JO du 28/12/2002.
| Tranches de salaire | Fraction saisissable | Montant de la fraction |
|---|---|---|
| Jusqu'à 350 e | 1/20e | 17,50 e |
| De 350 à 597,50 e | 1/10e | + 24,75 e |
| De 597,50 à 848,33 e | 1/5e | + 50,17 e |
| De 848,33 à 968,17 e | 1/4 | + 29,96 e |
| Total pouvant être retenu : | 122,38 e |
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