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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Restauration rapide  

COMMENT SE LANCER DANS LE COMMERCE AMBULANT ?

Le commerce ambulant est trop souvent synonyme de 'baraques à frites' installées sauvagement là où se trouvent les touristes. Il s'agit pourtant d'une activité commerciale soumise à une réglementation bien spécifique. Marche à suivre.

Certains d'entre vous sont tentés de délaisser leurs fourneaux pour se lancer, le temps d'une saison ou de manière définitive, dans la vente ambulante de produits de restauration rapide à emporter (pizzas, crêpes, saucisses, frites, sandwiches...), pour cibler une clientèle souhaitant se restaurer facilement sans pour autant prendre le temps de se mettre à la table d'un restaurant. Il est vrai que la vente ambulante permet, à moindre coût, d'aller à la rencontre d'une certaine clientèle : l'achat d'une camionnette équipée peut suffire, et, dans la mesure où, le commerce est exercé sur la voie publique, il n'y a pas de fonds de commerce à acheter ou à louer. En outre, cette activité peut s'exercer seule ou avec son conjoint donc sans les contraintes liées à l'embauche d'un salarié.
Mais pas d'illusion ! L'exercice d'une activité ambulante n'est pas aussi simple qu'elle le laisse paraître car il s'agit d'une activité réglementée qui nécessite une autorisation administrative et le respect de certaines règles. 

Une activité réglementée
Le commerce ambulant est une activité réglementée essentiellement par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes.
Ce texte distingue les commerçants ambulants n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois qui sont soumis au régime des forains, et ceux qui peuvent justifier d'une résidence fixe de plus de 6 mois.
Si vous avez une résidence fixe depuis plus de 6 mois, et que vous souhaitez exercer une activité ambulante de restauration rapide, vous devez être titulaire de la carte professionnelle de commerçant ambulant. Mais pour obtenir cette carte, vous devez effectuer un certain nombre de démarches préalables.

1) Demander une attestation provisoire
Vous devez avant tout faire une déclaration préalable de commerce non sédentaire à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. On vous demandera alors de fournir des justificatifs d'identité et de domicile, et de remplir un formulaire type, qui vous permettra d'obtenir une attestation provisoire de commerçant ambulant. Ce document valable 1 mois maximum, vous permettra de commencer votre activité immédiatement en attendant d'obtenir votre carte professionnelle.

2) S'inscrire au registre du commerce
Muni de votre attestation provisoire, et dans un délai de 15 jours maximum suivant le début de votre activité ambulante, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour cela vous devez vous rendre au CFE (Centre de formalité des entreprises) de la CCI de votre domicile pour faire enregistrer votre société au registre du commerce et d'industrie. En outre, le CFE se charge d'effectuer l'affiliation obligatoire aux différentes caisses sociales (caisse d'allocations familiales, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite).

3) Obtenir l'agrément des services vétérinaires
Vous devez également obtenir l'agrément de la direction des services vétérinaires de votre département. Pour cela, vous pouvez adresser à cette administration une demande écrite d'agrément en expliquant les caractéristiques de votre véhicule. Elle vous donnera ensuite rendez-vous pour inspecter votre camionnette, et vérifier qu'elle est conforme aux normes sanitaires.
Ces normes fixées à la fois par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et par l'arrêté du 20 juillet 1998 sur les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
En pratique, les normes que vous devez respecter vont dépendre des produits alimentaires que vous allez vendre.
Toutefois, dans tous les cas, votre véhicule doit être équipé au minimum d'un "dispositif permettant aux personnes qui manipulent des denrées alimentaires de se laver les mains de manière hygiénique". Par ailleurs, "les surfaces en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer, et lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté (...) elles doivent être conçues en matériaux lisses (...)" (art. 23 de l'arrêté du 9 mai 1995).
Vous devez également prévoir une quantité suffisante d'eau potable, et une installation frigorifique pour la conservation des aliments qui nécessitent d'être conservés au frais.
Attention ! Les contrôles vétérinaires et les contrôles de la DGCCRF sont fréquents en ce qui concerne le respect des normes de fraîcheur des aliments, des normes d'hygiène et de salubrité.

4) Contacter le service des douanes
Si vous souhaitez vendre des boissons à emporter, vous devez être en possession d'une licence à emporter. Il existe 2 catégories de licence à emporter : la petite licence à emporter vous autorise à vendre à emporter des boissons des 2 premiers groupes. La grande licence à emporter vous autorise à vendre à emporter toutes les boissons autorisées (art. L. 3 331-3 du Code de la santé publique). Vous devez vous adresser au service des douanes pour obtenir la licence appropriée à votre commerce.

5) Obtenir la carte professionnelle de commerçant ambulant
Après avoir effectué toutes ces démarches, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, pour demander une carte professionnelle de commerçant ambulant.
Vous devrez alors fournir les pièces suivantes :
- votre attestation provisoire,
- un original de l'extrait Kbis de votre société,
- l'agrément des services vétérinaires,
- un justificatif de couverture sociale en cours de validité,
- une attestation des services des douanes pour la vente de boissons alcoolisées,
- 2 photos.
Les services de la préfecture doivent vérifier tous les 2 ans que vous remplissez toujours les conditions pour l'exercice d'une activité ambulante. Aussi, vous devez faire valider votre carte professionnelle par les services de la préfecture tous les 2 ans.

Ce que prévoit la loi

"Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de 6 mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration aux autorités administratives." (extrait de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1969)

6) Obtenir une autorisation de stationnement
Vous pouvez stationner votre camionnette uniquement sur un emplacement réservé à cet effet. Pour cela, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie du lieu où vous souhaitez vous installer. Chaque commune a sa propre organisation et ses propres tarifs pour l'attribution des emplacements réservés aux commerçants ambulants de restauration rapide. Il faut distinguer les emplacements sur les marchés et les autres emplacements sur la voie publique. Ces derniers peuvent êtres identiques tout au long de l'année, ou temporaires et aléatoires au gré des manifestations (culturelles, sportives....).
Exemple : Au cours de l'été 2002 à Saint-Brieuc, le tarif de stationnement d'un camion de restauration rapide sur l'unique emplacement permanent de la ville était fixé à 4 e par jour. Le tarif pour le stationnement à la sortie de spectacles, était fixé à 21,20 e pour la soirée.
T. Beausseron zzz22 zzz66h

Ouvrages à lire avant de vous lancer

Avant de vous lancer dans une activité de vente ambulante, il est important de bien vous informer sur toutes les contraintes liées à cette activité. Il vous sera alors utile que consulter quelques ouvrages sur le sujet. En voici une liste non exhaustive :

Commerce ambulant Cette fiche professionnelle éditée par l'APCE (Agence française pour la création d'entreprise) présente les caractéristiques de la profession de commerçant ambulant, ses aspects financiers, ainsi que les grandes lignes de la réglementation.
APCE
14, rue Delambre
75682 CEDEX 14
Tel. : 01 42 18 58 58
Fax : 01 42 18 58 00
E-mail : info@apce.com
Web : www.apce.com

Créer un commerce ambulant Cet ouvrage paru dans la collection 'Les dossiers Projets', des éditions Rebondir, présente les obligations légales du commerçant ambulant, et explique comment choisir son statut juridique, et construire un dossier financier.
Editions Rebondir
1, rue des Entrepreneurs
93400 Saint-Ouen
Tél. : 01 40 11 44 44
Fax : 01 40 11 55 50
E-mail : rebondir@rebondir.fr
Web : www.rebondir.fr

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L'Hôtellerie Restauration n° 2797 Hebdo 28 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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