LEGICHR 2003 pour connaître tout sur le droit des CHR
Vous pouvez aussi vous procurer ce livre auprès des éditions BPI qui pourront en
outre vous proposer d'autres ouvrages professionnels : |
Je suis gérant d'une SARL qui exploite un bar avec une licence
de quatrième catégorie. Je souhaite confier l'exploitation de mon établissement à un
gérant salarié. Je voulais savoir si un transfert de la licence IV est obligatoire dans
ce cas ? (P R. par e-mail)
Si vous
désirez confier l'exploitation de votre bar à un gérant salarié, il est nécessaire de
faire une déclaration de mutation. En effet, l'article L.3 332-4 du Code de la santé
publique prévoit que toute "mutation dans la personne du propriétaire ou du
gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place, doit faire, 15
jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle
qui est requise pour l'ouverture d'un débit de boissons".
Les obligations à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons sont déterminées
par l'article 3332-3 du Code des débits de boissons qui prévoit que toute personne qui
veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit faire 15 jours à l'avance
et par écrit une déclaration qui indique :
w Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et
domicile ;
w la situation du débit ;
w à quel titre elle doit gérer le débit et les noms,
prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
w la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
En outre, le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre
Etat de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen. Les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en
aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Cette déclaration doit être faite à Paris à la préfecture de police et, dans les
autres communes, à la mairie. Il en est donné immédiatement récépissé. La
délivrance de ce récépissé est passible d'une taxe.
Il résulte de la combinaison de ces deux articles, L.3 332-3 et L.3 332-4, que la
déclaration imposée en cas de changement dans la personne du gérant, doit être faite,
non pas par l'ancien gérant, mais par le celui qui doit gérer le débit (Cass. crim. 25
mai 1988).
C'est donc votre gérant salarié qui va devoir effectuer cette déclaration. zzz66b
Pouvez-vous m'expliquer à différence entre le BP et le BM ? (P.M.
de Saint-Etienne)
Le brevet professionnel (BP) et le brevet de maîtrise (BM) sont des diplômes de
niveau IV, accessibles aux personnes titulaires au minimum d'un diplôme de niveau V (CAP,
BEP, CTM) en vue d'approfondir leurs compétences professionnelles et d'acquérir en outre
une formation aux techniques de gestion.
Le brevet professionnel (BP) est un diplôme délivré par l'Education nationale. La
préparation au diplôme se fait par la voie de la formation continue ou par
l'apprentissage d'une durée de 2 ans. Dans les métiers de la restauration, on peut par
exemple distinguer les brevets professionnels de barman, cuisinier, sommelier ou encore
gouvernante.
Par contre, le BM est plus spécialement destiné aux professionnels du secteur artisanal
désireux de créer leur propre entreprise, ou aux chefs d'entreprise souhaitant
développer des compétences managériales. En effet, pour pouvoir passer un BP le
candidat doit au minimum être titulaire d'un diplôme de niveau V de sa spécialité, et
justifier d'une expérience professionnelle de type artisanal d'au moins 3 ans. Les
brevets de maîtrise des métiers de bouche sont par exemple le BM cuisinier, BM
pâtissier-confiseur-glacier-traiteur. zzz68o
Ça va mieux en le disantNous avons tous des droits et des devoirsJe suis outrée par la réputation que l'on fait de nous 'les patrons' vis-à-vis
des employés et les droits qui protègent ces derniers. Je suis propriétaire d'un
restaurant sur le littoral méditerranéen. Comme jours de congé hebdomadaire, j'accorde
à mes salariés le dimanche et le lundi toute l'année ainsi que le 24 et 25 décembre
ainsi que le 31 décembre et 1er janvier. |
Lors du recrutement d'un salarié, puis-je exiger du candidat
qu'il me fournisse la dernière fiche de paye de son emploi précédent ? (P.M. de
Paris)
Les informations demandées au candidat à un emploi doivent avoir uniquement pour but
d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent en outre présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi
proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles (art. L. 122-6 du Code du
travail).
La dernière fiche de paie du précédent emploi d'un candidat va vous permettre de
vérifier ses prétentions salariales mais elle n'est absolument pas utile pour apprécier
ses capacités et aptitudes professionnelles. Aussi, vous ne pouvez pas exiger de votre
candidat qu'il vous transmette sa dernière fiche de paie. C'est d'ailleurs la réponse
ministérielle qui a été donnée à cette question précise le 23 avril 1975 à
l'Assemblée nationale (Réponse ministérielle Legrand : AN 23/04/1975 p. 1 981).
Par contre, vous pouvez légitimement lui demander de vous fournir des certificats de
travail délivrés par ses précédents employeurs, car cela vous permet de vérifier la
réalité et l'étendue deson expérience professionnelle. zzz60
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie Restauration n° 2797 Hebdo 28 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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